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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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thithé
Nouveau Membre
France
32 message(s)
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 Posté - 05 mars 2011 : 09:47:14
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Bonjour, ma propriété achetée en 1996 est coupée par un chemin privé
m'appartenant et donnant accès à quelques riverains enclavés.
Un usager me dit que le cable TELEPHONIQUE n'est qu'Ã 4M10 , alors que
selon code de la voirie Article R 131 1 la hauteur minimale devrait être de
4M30 . Celà est-il exact dans ma parcelle de chemin privé ? Celà concerne le téléphone non dangereux, pas l'EDF;
J'avais demandé à un ami transporteur qui m'avait dit ;
que dans un chemin privé il n'y avait même pas de hauteur minimale,
que si un chaufeur l'arrachait c'était à ses frais, et qu'un passage à +
de 4M10 était un "convoi exceptionnel" est-ce exact ? y a-t-il un texte
de loi à ce sujet
Merci à l'avance pour votre aide
l
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 Posté - 05 mars 2011 : 17:28:52
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Vous devez un droit de passage à vos voisins.
Tout dépend de ce qu'il est convenu avec eux (voir acte, etc.).
Mais une chose est sûre : aucun réglement public ne s'applique dans ce chemin privé en ce qui concerne les réseaux.
Et si les voisins desservis ne sont que des pavillons, une hauteur de plus de 4m permet l'accès de quasiment tous les camions et en particulier et surtout des camions incendies (où il faut ménager une hauteur de 3m50 mini).
Donc, à la prochaine remarque, répondez que ce chemin n'est pas une voie publique.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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thithé
Nouveau Membre
France
32 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 mars 2011 : 19:06:46
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Grand merci pour la réponse,
il n'y que des maisons privées dans le chemin, et aucune entreprise, de
plus c'est un simple droit de passage(que je n'ai jamais contesté), pas de servitude reprise dans
mon acte, j'ai 4M10 (et même plus) donc pas de problème
Si un camion arrache le cable, c'est bien lui le responsabe avec le
commanditaire du chemin qui seraient responsables ? Le même voisin
a voulu passer la sem dernière malgré tout avec 4M50 et a failli arracher
le cable téléphonique de 10 maisons
Merci pour l'info complémentaire |
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Posté - 05 mars 2011 : 19:20:07
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Oui le voisin sera en tort.
Qu'a-t-il besoin de passer avec un camion de 4m50 ? |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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thithé
Nouveau Membre
France
32 message(s)
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4
Posté - 06 mars 2011 : 09:55:52
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Il fait passer des camions, + de10 toupies à béton, pompe de 25/30 T
car il construit piscine, pool house de 2 niveaux et 350m2 de terrasses.
Puis-je encore profiter de vous pour avoir infos sur ci-dessous :
Somme 10 voisins sans problème, celui en question vient d'acheter et ne
nous cause que des soucis.
- comme il avait complètement défoncé avec ses toupies mon chemin privé, je viens à mes frais de le rénover avec ballast et tout venant
la semaine dernière, comme ses travaux ne sont pas finis, j'ai apposé à l'entrée de mon chemin panneau "chemin privé provisoirement limité à 10T pendant stabilisation"
Comme il a dit que s'il abimait, il ne réparerait pas, je m'interpose au passage des camions de + de 10 T allant chez lui, en ai-je bien le droit?
je suis chez moi il me semble
- maintenant, par mail, il me dit que ma pente est supérieure à 5%
(loi PMR) d'après mes infos,ne suis pas concernée car "voie privée non
ouverte à circulation publique" ce n'est qu'un droit de passage, de plus le chemin suit la pente légère naturelle du terrain
- ce jeudi, il a fait venir un géomètre car il disait par mail que je lui prenais du terrain, son architecte n'avait pas fait borner avant le début des travaux qui sont quasi finis
il s'avère que c'est lui qui ne respecte pas les limites il a construit sur une longueur de +-40m à 3M70 de chez moi (au lieu de 4M)
J'en ai, sur les conseils du géomètre, averti l'urbanisme
Que peut-il lui arriver ?
Depuis il m'envoie des mail pour
un jour me racheter morceau de mon terrain
le lendemain : hauteur ligne téléphone, pente 5%, tonnage à 10 tonnes
Que me conseilleriez-vous pour être enfin tranquille ?
Merci par avance pour votre réponse |
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Posté - 06 mars 2011 : 10:15:30
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faire faire une lettre d'avocat récapitulant les risques qu'il encourt et l'engageant à vous proposer, en premier lieu, un dédommagement sérieux pour les préjudice déjà subis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 mars 2011 : 15:36:49
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Ouaip, clairement, il est temps d'aller voir un avocat.  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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