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uatu2000
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: uatu2000 est déconnecté

PostĂ© - 06 mars 2011 :  21:29:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

IL y a une creche qui se met en place dans le voisinage, dans un immeuble qui appartenait Ă  des personnes que je connaissais.

Comment puis je savoir si l immeuble a fait l objet d un droit de preemption et comment puis je connaitre le prix?
Est ce que cela fait l objet d une declaration consultable en mairie?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 mars 2011 :  22:03:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
registre consultable en mairie : L213-13 du Code de l'urbanisme
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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