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dabug
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 Posté - 07 mars 2011 : 00:17:38
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Je suis séparé de mes voisins (une petite copro à 2) par une cour. Mon batiment et l'un des leurs sont assez proche, environ 4,50m.
Ceux-ci ont, voici une petite dizaine d'année effectués des travaux importants pour aménager leurs habitations actuelles à partir de ce qui étaient d'anciens ateliers et locaux divers.
A l'époque, je n'étais pas encore propriétaire.
Ces travaux comprenaient une surélévation partielle d'un des batiments en RDC, nouvel étage incluant des fenêtres qui font face à ma maison.
Sur le PC que je me suis procuré en mairie, la distance entre la façade surélevée et ma facade est prévue à 6 m, afin de respecter les règles de prospect du PLU. Un retrait de l'étage construit par rapport au RDC témoigne du souci de l'architecte de respecter cette règle.
En réalité, la nouvelle facade est à 5,30m, les huisseries elles memes à 5,50 environ.
Je n'ai pas connaissance de la déclaration d'achevement des travaux, mais je suis à peu près certain que les 10 ans ne sont pas encore écoulés.
En bref, la construction ne respecte pas le PC déposé, ni le PLU.
Quels sont mes options? Quels sont les risques pour le voisin?
Merci de vos lumières.
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 Posté - 07 mars 2011 : 00:48:04
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plus de 5 ans ? plus rien à craindre pour le voisin...
vous cherchez juste un moyen d'user de la porte arrière par une menace ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dabug
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Posté - 07 mars 2011 : 01:07:02
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Je veux des cartouches pour négocier. C'est mal?
L'ancien délai légal ne court-il pas dans une limite de 5 ans a compter de la nouvelle loi?
Le non respect du prospect restreint mes eventuels droits à construire non? 30 ans? |
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3
Posté - 07 mars 2011 : 01:19:11
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30 ans ?
à quel titre ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dabug
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Posté - 07 mars 2011 : 01:23:34
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Les vues crées à moins de 6m ne constituent-elles pas une servitude imposées sur mon héritage? |
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Posté - 07 mars 2011 : 01:28:09
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pas à plus d'1,9m., non !
bon j'arrête là ....
ça tourne au grand guignol... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dabug
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Posté - 07 mars 2011 : 01:35:26
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le PLU stipule une distance de 6m obligatoire. si je veux construire et donc respecter ces règles, je suis lésé par ce non respect de la distance de la part de mon voisin, non? il se trouve que j'ai effectivement construit, et que j'ai du m'encadrer (et respecter) toutes les règles stipulées dans mon PLU, qui est assez coton. moi je respecte les règles -c'est grand-gignolesque? |
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