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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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 Posté - 03 mars 2011 : 23:25:57
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Lorsqu'il s'agit de rembourser une réserve ou avance, le législateur indique que le remboursement se fait à celui qui en avait fait l'avance.
Par contre, lorsqu'il s'agit d'un excédent sur travaux, le remboursement se ferait au copropriétaire actuel. Il y a là une injustice flagrante de la part du législateur! |
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 Posté - 04 mars 2011 : 07:35:59
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vu coté SDC, il n'y a aucune injustice. En effet, auparavant, il était très difficile au SDC de récupérer l'argent auprès du vendeur... 
donc comme cela pour le SDC, les choses sont claires.
coté vendeur et dans l'exemple cité, on peut comprendre, mais trouvez vous juste que ce soit l'acquéreur qui paie un solde négatif |
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23
Posté - 04 mars 2011 : 09:27:06
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mespres : le texte de loi est clair.
1. les excédant travaux sont remboursés aux copros, par un crédit sur leur compte de charge ou un chèque
2. les copros font ce qu'ils veulent avec cet exédent
3. l'AG peut voter l'ouverture d'un compte pour travaux futurs à l'article 25.
4. A l'Unanimité (100% des copros) , l'AG décide d'affecter les excédents de charges à un comptes trvaux, le syndic CREDITE le compte de chaque copros, et DEBITE du même montant le compte du copro et CREDITE le compte de trvaux futurs. SI l'AG n'affecte pas ce montant et que le copro. vend, alors il récupera ces fonds.
Toutes ces résolution sont indépendantes les unes des autres.
mespres : nous sommes enfin d'accord !!! OUAI !!!!!!!!!! |
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