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boris24
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France
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 Posté - 03 mars 2011 : 20:23:47
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Tout d'abord, bonjour à tous, je suis moi aussi heureux d'avoir trouvé ce forum.
J'ai lu, comme beaucoup d'autres, une grande partie de l'ancien forum traitant de ce sujet.
J'ai trouvé parmis tous les cas évoqués, une situation (celle de motardgardois du 31 Mars 2009) proche de la notre (le poteau dessert plusieurhabitations) à ceci près que, outre l'implantation d'un poteau sans servitude déclarée la ligne passe au-dessus de notre terrain avec un point bas à une hateur d'environ 4,50m. Hors d'après ce que j'ai vu la hauteur minimale d'une ligne BT isolée par rapport au sol doit être de 5 ou 6m (suivant les sources). EDF service raccordement nous a dit 6m, mais d'après vos infos ce serait plutôt 5m. Quelles démarches pouvons-nous engager auprès d'EDF sachant que nous avons déjà demandé le déplacement du poteau par l'intermédiaire de notre maire sans succés ? De quelle façon pouvons-nous utiliser le fait que la hauteur de ligne n'est pas conforme au normes en vigueurs ? Et enfin que pensez-vous de la lettre que nous projetons d'envoyer à EDF Aquitaine ?
Vous trouverez ci-après la lettre de notre 1ère demande du 30/06/2009 (ainsi que la réponse d'EDF) et notre projet de courrier.
Merci d'avance pour vos conseils.
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 Posté - 03 mars 2011 : 20:36:46
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pas de ci-après !
toutes les voies d'action ou presque sont décrites dans http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 ?
que voulez vous de plus ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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boris24
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5 message(s)
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Posté - 03 mars 2011 : 20:49:40
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Oups!!! j'ai oublié les lettres
Voici la 1ère lettre envoyé à la mairie qui à fait suivre au SDE24 puis à EDF24
Madame,
A notre demande, une intervention d’EDF a eu lieu pour contrôler la compatibilité du réseau électrique existant avec les normes relatives aux hauteurs de lignes et à l’écartement maximum entre les poteaux de distribution. Suite à cette intervention, il nous a été demandé de prendre contact avec le syndicat d’électrification par le biais de notre mairie. Le technicien d’EDF a en effet constaté que les fils électriques du réseau traversaient notre propriété et passaient au dessus de notre habitation à une hauteur bien insuffisante. Le problème ne peut apparemment être résolu que par une ré-implantation des poteaux de distribution dont le parcours actuel relève plus de l’étrange que du logique.
Nous attirons aussi votre attention sur le danger (important) que représente ce type d’installation. En effet l’an dernier suite à la rupture d’une des pinces qui l’accrochent au poteau, le câble s’était retrouvé d’un coté du poteau à moins de 3m du sol et de l’autre coté il touchait la toiture.
La 1ère réponse d'EDF :
Bonjour,
Comme suite à votre courrier réf 2009-102 , relatif à une demande de Madame le Maire de Vaunac concernant un point bas sur le réseau BT, je vous informe que l'étude est particulièrement difficile car les divers propriétaires concernés refusent tout implantation de supports permettant de rehausser la ligne. Madame le Maire est informée qu'une recherche de solution est en cours. Nous vous tiendront informé du résultat de notre étude.
Vous indiquez également dans votre courrier que des agents auraient déclarés que "l'entretien du réseau est à la charge du SDE24". Il s'agit d'une mauvaise interprétation, il était question dans ce dialogue de votre programme de renforcement des réseaux.
Nous restons à votre écoute pour d'éventuelles informations complémentaires.
La dernière réponse qui nous a été donnée étant parfaitement ubuesque. Notre interlocuteur nous disait avoir envoyé chez nous une équipe que nous n'avons jamais vu, à un lieu dit dont le nom ne correspond ni de près ni de loin au lieu dit ou se trouve notre maison, et que la personne que l'équipe EDF avait vu sur place ne les avez pas autorisé à mettre un poteau sur son terrain. Et que par conséquent l'affaire était close. Quant aux erreurs de lieu et de personnes c'était d'après lui des fautes de frappe.
Voici la lettre que nous pensons envoyer à EDF Aquitaine.
Madame, Monsieur,
Suite à un entretien téléphonique avec une de vos conseillère je viens vers vous dans l'espoir qu'une solution à notre problème puisse être trouvée. Nous avons demandé par le biais de notre mairie (voir copie du courrier du 30 juin 2009) à ce que soit revu l'implantation de la ligne électrique qui traverse notre terrain (avec un point bas à environ 4,50 mètres du sol ce qui ne correspond pas aux normes en vigueur). En effet nous envisageons de réaliser des travaux et entre autres choses, de clôturer notre terrain ce qui rendra l'accès au poteau tout bonnement impossible. Le poteau EDF ne faisant l'objet d'aucune convention signée, n’apparaît pas aux articles des servitudes du certificat d’urbanisme, ni même au registre des hypothèques et encore moins aux servitudes décrites dans notre titre de propriété. Nous sommes donc en droit à ce jour de faire déplacer le poteau hors de notre propriété suivant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise pas l'implantation des poteaux dans des terrains bâtis. A ce jour les réponses qui nous ont été données par M. M------- d'ERDF-PERIGORD sont les suivantes (pour exemple voici la première et la dernière) :
par mail envoyé au SDE24 le 05/08/2009.
- Comme suite à votre courrier réf 2009-102 , relatif à une demande de Madame le Maire de Vaunac concernant un point bas sur le réseau BT, je vous informe que l'étude est particulièrement difficile car les divers propriétaires concernés refusent tout implantation de supports permettant de rehausser la ligne. Madame le Maire est informée qu'une recherche de solution est en cours. Nous vous tiendront informé du résultat de notre étude.
Vous indiquez également dans votre courrier que des agents auraient déclarés que "l'entretien du réseau est à la charge du SDE24". Il s'agit d'une mauvaise interprétation, il était question dans ce dialogue de votre programme de renforcement des réseaux.
Nous restons à votre écoute pour d'éventuelles informations complémentaires.
Sincères salutations.
par téléphone le 01/03/2011
- Des agents du service d'exploitation de NONTRON sont venu voir M. D------ au lieu dit Blazineau, ils ont mesuré la hauteur de ligne (4,50m) puis lui ont demandé de pouvoir mettre un poteau sur sa propriété (ce qu'il a bien évidement refusé).
Pour ce qui est du nom des personnes et des lieux (vous ne rêvez pas) c'est d'après lui une erreur de frappe, même si je lui ai signifié que nous n'avons jamais vu personne, que le lieu dit qu'il nous indique se trouve à l'autre bout de la commune. Je vous épargne les coups de téléphone sans réponse, les "j'ai transmis votre dossier" et les "votre dossier est à l'étude"...
Hormis l'impression d'être pris pour des demeurés par M. M------, le fait que notre patience ait des limites et le caractère urgent des travaux (la clôture provisoire arrivant en fin de vie). Je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'implantation des poteaux soit revu (à noter que le problème se pose de manière symétrique chez nos voisins) de façon à ce que chacun y trouve son compte. Dans le cas contraire, nous nous verrons dans l'obligation de poursuivre nos échanges devant les tribunaux. Le tribunal administratif pour ce qui est de l'implantation illégale du poteau (voir le jugement de la cour de cassation civile, Chambre civile 3, du 7 mars 2007, 05-18.057.) et le tribunal de grande instance pour ce qui est du risque lié à la hauteur du câble et au non respect des normes en vigueur.
Vous trouverez ci-joint le courrier du 30/06/2009 suite à un décrochage du câble.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je reste à votre disposition pour plus de renseignements.
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boris24
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Posté - 03 mars 2011 : 21:10:31
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Désolé pour l'oublie des pièces jointes...
Ce que nous voulons de plus ?
Nous voudrions savoir :
1 - De quelle façon pouvons-nous utiliser le fait que la hauteur de ligne n'est pas conforme au normes en vigueurs ?
2- Est-ce considéré comme une irrégularité technique ?
3- Et enfin que pensez-vous de la lettre que nous projetons d'envoyer à EDF Aquitaine ?
Merci |
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Posté - 03 mars 2011 : 21:31:47
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ne distinguez pas les différents tribunaux, parlez simplement de "juridictions compétentes".
tout envoi doit être fait en LRAR.
pour rester crédible, il faut être prêt à engager une action contentieuse dès refus, tacite ou explicite : l'êtes vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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boris24
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Posté - 03 mars 2011 : 22:09:00
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Nous sommes en effet prêt à engager une action.
Notre assurance habitation comporte une assistance juridique. Peut-elle agir ?
Excusez moi d'insister, mais pour ce qui est de la hauteur de ligne par rapport au sol...
N'est-ce pas une raison sufisante pour que EDF déplace la ligne?
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Posté - 03 mars 2011 : 22:12:23
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oui ; ERDF doit réhausser...
le déplacement des supports est distinct... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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boris24
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Posté - 03 mars 2011 : 22:21:31
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Merci pour les infos.
J'envoie ma lettre et je vous ferais part de la réponse. |
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