citation:
Ma propriété achetée en 1996 est coupée par un chemin privé m'appartenant avec un accès à quelques riverains enclavés
Votre voie est privée et n'est pas une voie privée ouverte à la circulation publique.
citation:
Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Article 2
La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.
Demandez donc à l'utilisateur qui vous a indiqué cela :
"Un utilisateur me dit que je suis concernée par la loi PMR (personnes mobilité réduite) et que ma pente ne peut être supérieure à 5%"
de bien vouloir vous apporter les éléments de preuves concrets de ce qu'il avance et surtout les textes officiels, lois, décrets ect...
Un lien utile
http://blog.techni-contact.com/2010...ise-sur.html
Posté - 02 mars 2011 : 17:30:41
