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 Posté - 17 févr. 2011 : 15:23:13
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Nos maisons se situent le long d'un chemin rural.
Nos habitations sont exclusivement et uniquement accessibles par ce chemin rural.
A une centaine de mètres en contrebas de ce chemin rural, se trouve la maison de Mr et Mme X, ainsi que leur exploitation porcine, composée de divers bâtiments et hangars.
Or, les bâtiments de l'exploitation porcine de Mr X sont construits le long du chemin rural, de sorte que les camions de chargements et de déchargements des porcs ne peuvent pas entrer dans leur totalité dans l'exploitation et empiètent systématiquement sur le chemin rural lorsqu'ils effectuent des manoeuvres.
Régulièrement et plusieurs fois par jour, ces camions stationnent en travers du chemin rural et bloquent en totalité sa circulation.
Cette obstruction du chemin nous empêchent l'accès à notre domicile et nous empêchent d'en sortir.
Le 15 janvier 2010, nous avons alerté la Directions des Services Vétérinaires de XXX du fait que les camions de chargement et déchargement desservant l'exploitation de Mr X bloquaient régulièrement le chemin communal, empêchant toute circulation.
Le 23 avril 2010, la Direction Départementale de la Protection des Populations du XXXX nous répondait que "au regard de leur activité économique, de leur empiètement modeste de la dite voie communale, le stationnement est toléré sous réserve de la mise en service du feux warnning".
Or, nous ne nous plaignions pas d'un "empiètement modeste" de ces camions sur la voie communale, mais du blocage total de la circulation du fait du stationnement des engins en travers de la voie.
Le 14 juin, nous avons réitérés notre réclamation auprès de la mairie en ces termes :
"Nous vous attiré votre attention, à plusieurs reprises, au sujet du blocage et de l'empiètement total de la voie communale par les camions. Depuis nos entrevues, cette situation n'a pas évoluée. Cette route dessert nos deux maisons d'habitation. Nos hôtes et nous mêmes sommes à toute heure longuemment et fréquemment bloqués par les camions et les semis remorques".
Aucun réponse ne nous était donnée par la mairie.
Aucune réponse n'a été donnée par la mairie à la réclamation formulée par le service de protection juridique.
Dans ces circonstances, nous avons été contraints de saisir le Tribunal.
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Édité par - Internaute 17 le 17 févr. 2011 15:30:21 |
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 Posté - 17 févr. 2011 : 16:02:45
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et alors ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 févr. 2011 : 16:21:20
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Bonjour,
He bien, nous recherchons des avis, une aide...
Voici le courrier de notre avocat au Maire,
Monsieur le Maire,
Je suis le conseil de Mme et Mr Z.
Ces derniers m’informent ne pouvoir circuler librement sur
le chemin rural…, desservant leur domicile, du fait de l’obstruction
quasi-quotidienne de ce chemin par les camions de chargement et de déchargement
de l’exploitation porcine de Mr Y, voisin de Mr et Mme Z.
En effet, les camions de chargement et de déchargement, ne
pouvant entrer totalement dans l’exploitation de Mr Y, sont contraints de
stationner en biais sur le chemin rural en interdisant , de ce fait, toute
circulation le temps de leurs manœuvres.
L’obstruction de ce chemin constitue une voie de fait.
En application de l’article D. 161-11 du Code Rural :
« Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur
un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de
conservation du chemin exigés par les circonstances sont prises sur simple
sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et
sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. »
Ces dispositions du Code Rural vous donnent donc tout
pouvoir pour mettre fin à l’obstruction du chemin rural dont sont victimes mes
clients.
Je vous serais, par conséquent, reconnaissant de bien
vouloir remédier d’urgence aux troubles subis par Mr et Mme Z du fait de
l’obstruction à la circulation du chemin rural.
Vous remerciant de l’accueil que vous réserverez à la
présente. |
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Posté - 17 févr. 2011 : 16:24:16
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Bonjour,
Voici la réponse du Maire,
Maître,
En réponse à votre courrier du 15 novembre 2010 relatif au
litige opposant les familles Z et Y, je souhaitais apporter les Ă©clairages
suivants :
La famille Z fait mention d’une obstruction quasi
quotidienne par des camions de chargements de porcs sur l’élevage exploité par
Mr Y.
Après vérifications, il s’avère que la fréquence des départs
d’animaux est de 1,3 par semaine et sont effectués par les transports B et C..Seuls
les enlèvements de porcs effectués par les transports C (environ 25 dans l’année)
peuvent occasionner quelques gènes de circulation. Encore faut il signaler que
la moitié sont effectués de nuit. Les gènes de circulation peuvent donc se
résumer à une douzaine par an, soit 1 par mois.
La configuration des bâtiments de cet élevage ne permet pas
de procéder autrement. De plus, il s’agit d’un chemin rural et le stationnement
très momentanément de ces camions ne dépasse guère une vingtaine de minutes. S’agissant
d’une activité professionnelle générant effectivement très peu de troubles de
circulation sur un chemin rural peu fréquenté, il m’est difficile d’intervenir.
Je pense qu’en cas d’urgence (arrivée des secours, pompiers,
médecins…) le bon sens prévaudrait et le transporteur ferait en sorte de
libérer rapidement la voie.
Enfin exceptionnellement la famille Z peuvent Ă©galement
emprunter un chemin d'exploitation pour rejoindre le route départementale.
Je vous prie…
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Édité par - Internaute 17 le 17 févr. 2011 16:28:23 |
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Posté - 17 févr. 2011 : 16:58:00
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est ce que les éléments apportés par le maire sont conformes à la réalité ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 févr. 2011 : 17:04:21
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Il y a manifestement une énorme différence entre la fréquence donnée par l'exploitant agricole et la votre.
Si le blocage est effectivement de 20' en journée sur 1 mois, sur un chemin desservant seulement 2 maisons accessibles par un autre chemin, vous n'arriverez à rien à mon avis.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 17 févr. 2011 : 17:46:37
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Bonjour,
Merci de votre aide,
C'est bien d'avoir des avis différents, notre avocat étant très confiant.
Sur le site communal indique que les chemins d'exploitation sont privés ? Qu'en est il ?
Les chemins en question sont des chemins de terre avec de grosses ornières, nids de poule, très étroits, loin donc d'être carrossables.
D'autres part, les chiffres annoncés ne sont pas exacts, et selon notre avocat.
Nous avons des témoignages indiquant bien autres choses. L'accès a été refusé à maintes reprises à une infirmière, professionnels de santé, livreurs de journaux ,etc
Des témoignages de professionnels de santé attestent : "je souligne qu'en cas de nécessité et de secours urgents, cette situation serait désastreuse."
D'autres part, l'argumentation adverse, insiste sur le fait que "je me fait un très malin plaisir à me précipiter sur ma voiture afin de stationner...."
Etant seulement 2 maisons, nous ne prétendrions pas aux mêmes droits. Pourquoi cela ? Nos hotes ne supportent d'être bloqués pendant leur séjour de vacances ! Et ils l'attestent aussi.
Quels curieux arguments...
Cordialement; |
Édité par - Internaute 17 le 17 févr. 2011 18:08:12 |
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Posté - 17 févr. 2011 : 18:46:38
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Effectivement, avec ces éléments, la réponse du maire semble pour le moins... orientée...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 17 févr. 2011 : 19:00:22
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pouvez vous nous indiquer simplement la fréquence mensuelle des blocages de la voie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 17 févr. 2011 : 20:40:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pouvez vous nous indiquer simplement la fréquence mensuelle des blocages de la voie.
Bonsoir,
La partie adverse précise 1,3 par mois, au vu des statistiques qu'ils ont fournis. Mais notre avocat, ne trouve pas le mêmes fréquences avec leurs statistiques fournis.
D'autres part, ils ont omis de fournir la fréquence des blocages concernant les camions d'aliments qui bloquent la voie également.
De notre part, nous savons qu'elle est supérieure, mais nous ne voyons qu'une partie des blocages. A moins de rester surveiller, nuit et jour, lol... pour les compter.
Le chiffre de 20 minutes est faux Ă©galement puisqu'il y a 2 points de blocage.
L'argumentation adverse insiste sur le fait que je n'ai eu de cesse de porter plainte... Ils ne peuvent bien sur pas apporter la preuve car c'est absolument faux.
Qu'y a t il de vrai dans cette argumentation adverse, et pourquoi apporter tant de mensonges ?
Je viendrai apporter des pièces concrètes du dossier pour vous faire une idée plus précise.
Merci de votre aide. |
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Posté - 17 févr. 2011 : 20:46:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
est ce que les éléments apportés par le maire sont conformes à la réalité ?
Non,
Le maire atteste que nous pouvons utiliser 2 chemins d'exploitation. Or, le site communal précise qu'ils sont privés. De plus ils sont loin d'être carrossables.
Comment apporter la preuve que ceci est faux ?
D'autre part, je n'ai jamais porté plainte. Ils ne peuvent y apporter de preuves...
Je ne reviendrai pas ici sur certains faits dont j'ai été victime et qui font partie du dossier.
"Je me ferai un malin plaisir de me précipiter sur mon véhicule afin de stationner devant pour la cour pour gêner les livraisons"
Pourquoi l'argumentation apporte t elle tous ces mensonges ?...
Je viendrai ici rajouter d'autres pièces concrêtes du dossier.
Merci Ă vous,
cordialement |
Édité par - Internaute 17 le 17 févr. 2011 21:09:01 |
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Posté - 17 févr. 2011 : 22:32:40
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oubliez l'histoire des plaintes.
seule compte la gêne réelle à la circulation : c'est à vous de la démontrer par tous moyens.
dans ce type d'affaire, les arguments avancés ne sont jamais très "propres" et vous découvrirez vite que votre avocat ne fait pas mieux : c'est le jeu ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2011 : 23:16:28
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Je rectifie ici la fréquence des bloquages avancés par la partie adverse : 1,3 par semaine
Si vous le voulez, je posterai ici l'assignation et l'argumentation, en la floutant.
Je constate que l'assignation ne comporte pas de mensonges.Si l'on arrive Ă prouver au juge que "le principal" de l'argumentation est faux, cela laissera Ă penser au juge que tout le reste est faux, non ?
Pouvez vous me dire comment apporter la preuve que les chemins d'exploitation sont bien privés.
A qui demander une attestation. A l'association foncière de remenbrement, qui la gère ? Si oui, où obtenir ses coordonnées ?
comment prouver la gĂŞne ? Des attestations, mais que d'autres.
Merci Ă vous. |
Édité par - Internaute 17 le 17 févr. 2011 23:29:46 |
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Posté - 17 févr. 2011 : 23:28:53
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le caractère privé des chemins d'exploitation est sans aucune importance.
la seule chose à développer est qu'ils ne sont pas carrossables. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 févr. 2011 : 23:32:31
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le caractère privé des chemins d'exploitation est sans aucune importance.
la seule chose à développer est qu'ils ne sont pas carrossables.
A l'aide de photos (avec la voiture, pour montrer la largeur...)?
ou autres ?
Je ne comprends pas. Le maire peut il nous imposer d'emprunter ces chemins alors qu'il indique sue le site communal qu'il sont privés et appartiennent à l'afr ? |
Édité par - Internaute 17 le 18 févr. 2011 07:17:42 |
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Posté - 18 févr. 2011 : 07:21:15
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Discussion
_ Sur l'obstruction du chemin rural constitutive d'un trouble anormal de voisinage et sur le préjudice subi de fait de l'obstruction
L'obstruction de la voie communale nous prive de notre liberté de circulation.
Ainsi régulièrement et à de nombreuses reprises et ce pendant de longues minutes, nous nous retrouvons bloqués sur la voie accédant à notre propriété et devons attendre dans notre voiture.
Nous sommes également privés pendant de longues minutes des services auxquels nous souhaitons prétendre (soins infirmiers, livraison de journaux..)
En cas d'urgence, aucun véhicule ne pourrait se rendre à notre domicile lorsque le chemin est obstrué.
Enfin, notre gîte subit un préjudice important dans la mesure ou nos locataires n'ont pas non plus accès à leur logement.
Nous subissons incontestablement un trouble anormal résultant de l'obstruction de la voie communale accédant à notre propriété. |
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Posté - 18 févr. 2011 : 07:25:47
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Argumentation adverse :
Rappel des faits :
Par assignation, Mr et Mme Z font valoir que leur maison se situe sur le chemin rural...
Ils affirment :
"leurs habitations sont exclusivement accessible par ce chemin rural"
Quà coté, se situe la propriété de Mr et Mme Y, ainsi que leur exploitation porcine composée de...
Mme et Mr Z estiment subir un trouble de voisinage en raison de l'obstruction...
Ils demandent la condamnation de.... Ă payer...
Par ailleurs, ils demandent la suppression des obstacles interdisant la circulation sur le chemin rural...
Discussion :
_ Situation des lieux :
Les maisons d'habitation de Mr et Mme Z, ainsi que l'exploitation appartenant aux Y, mais gérée par l'earl, disposent :
d'un chemin rural (faux : chemin d'exploitation, réservé a l'AFR)par un accès permettant d'aboutir au lieu dit...
L'attestation de la Mairie confirme cet Ă©tat de chose.
Dans le cadre de l'exploitation, un arreté a été rendu par le Préfet du Finistère, aux termes duquel, après enquêtes des inspecteurs, Monsieur le Préfet a :
Considérant qu'il apparait, que la demande adressée par le pétitionnaire n'est pas de nature à porter atteinte "aux intérêts mentionnés par l'article...du code de l'environnement, notamment à la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrités publiques et la protection de l'environnement"
En conséquence, Monsieur le Prefet, a autorisé l'exploitation dans les conditions stipulées à l'arrêté, ainsi que le plan d'épandage.
A la suite des nombreux courriers écrits par Mr et Mme Z, l'inspecteur de l'installation classée faisait valoir :
"Les exploitants se sont rapprochés des services de gendar pour obtenir des renseignements : au regard de leur activité économique, de leur empiètement modeste sur la voie, le stationnement est toléré sous réserve de la mise du feux warning" Il est à noter que seuls vous incommodent les camions de chargement des animaux et non les camions de livraison d'aliments" (c'est faux, les livraisons d'aliments bloquent tout passage)
La Préfecture insistant, comme cela a été précisé, qu'une extension de la voie communale a été réalisée afin de permettre une double entrée aux habitations situées aux abords de la voie
(c' est faux aussi, aucune extension n'a été faite )
Dans une attestation établie par.... chargée d'établir les flux sortants, cette dernière a relevé que cela représentait 1,3 départ/semaine
Il est précisé que la majorité des transports s'effectue de nuit.
Les attestations versées aux débats témoignent de l'attitude de Mr Z lorsque des livraisons interviennent et lorsque les véhicules manoeuvrent pour rentrer dans la cour y récupérer les animaux. |
Édité par - Internaute 17 le 18 févr. 2011 07:29:05 |
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Posté - 18 févr. 2011 : 07:31:30
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Sur la demande présentée par Mme et Mr Z à l'encontre de Mr et Mme Y
Il apparait manifeste que la demande est irrecevable et en tous les cas fondée scratch
L'un comme l'autre n'effectuant aucune livraison de porcs, l'activité étant exercée par l'Earl Z
En conséquence, la demande qu'ils présentent à leur encontre apparait totalement injustifiée et dénuée de tout fondement juridique.
Il convient en conséquence de les débouter et les condamner....
_ Sur la demande qui pourrait être présentée contre l'Earl Y, intervenante involontaire...
Les documents versés aux débats montrent que Mr et Mme Z n'ont eu de cesse de porter plainte (faux) et font apparaitre que d'une part ces derniers peuvent desservir leur exploitation par 3 routes (faux, par une seule. Les autres étant des chemins d'exploitation réservés à l'afr) d'autre part que la fréquence des livraisons et des déchargements est totalement injustifiée.
La simple production de photo au moment ou un véhicule manoeuvre ne justifie pas à caractériser une faute...
Il en résulte surtout qu'ils peuvent disposer d'un accès sans aucune difficulté à leur propriété et peuvent s'approvisionner comme ils le font dans tous actes de la vie quotidienne et qu'il n'est aucunement porté atteinte à la commodité du voisinage.
Dans ces conditions, la demande doit être déclarée irrecevable et mal fondée.
Ils doivent être déboutés...
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Posté - 18 févr. 2011 : 08:11:52
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les chemins d'exploitation ne sont pas "réservés" à l'ARF : ils desservent, de droit, les fonds riverains. je vous signale d'ailleurs que les chemins ruraux sont eux aussi privés puisque partie du domaine privé communal.
pour montrer que leur état d'entretien ne permet pas à vos véhicules et à vos hôtes de rejoindre vos constructions, faites effectivement des photos.
la remarque sur l'extension de voie demandée par le préfet et non réalisée me semble plus intéressante : fouillez de ce coté là en récupérant la demande et en démontrant qu'elle n'a pas été suivie d'effet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 févr. 2011 : 10:42:01
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Bonjour,
En fait, le préfet évoque une double ou triple extension de la voie communale.
il fait référence aux deux chemins d'exploitation, le maire affirme que quelques travaux de nettoyage y ont été fait. Il n'en est rien.
Bonne idée que celle des photos, merci.
Je précise que nos hôtes sont bloqués de nombreuses minutes à chaque point de chargement durant leur séjour de vacances. Cela est il tolérable ? près de cette porcherie industrielle qui contient théoriquement 3690 bêtes.
cordialement.
Et voici l'extension de la voie communale, évoquée par le maire et le préfet, je rajouterai ici l'autre chemin, qui contient de grosses ornières.
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Édité par - Internaute 17 le 18 févr. 2011 11:19:59 |
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Posté - 18 févr. 2011 : 20:28:15
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Bonsoir,
Que pensez vous de l'argumentation adverse qui dit que il fallait attaquer l'entreprise et non Mr et Mme |
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