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mespres
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 Posté - 04 mars 2011 : 07:25:44
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J'ai sous les yeux un contrat collectif qui concerne les ballons d'eau chaude privatif. Ce contrat est il licite ? peut on imposer à un copropriétaire des dépenses privatives ?
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sybarite
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Posté - 04 mars 2011 : 08:46:34
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normalement non. La question pourrait se poser pour des chaudières gaz équipées de DSC reliées à une VMC gaz collective |
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felix1930
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Posté - 04 mars 2011 : 09:56:49
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non en copropriété, je suppose qu'il s'agit de "chauffe eau" électrique; en plus si c'est bien cela je serais curieux de savoir ce que y est compris dans l'entretien.
Pour les chaudières à gaz avec une VMCgaz DSC c'est non aussi,même si on peut le regretter.
La circulaire du 25.04.1985 (JO 26.05.1985) précise :
...................Les régimes de propriété des installations de VMC-gaz en immeubles collectifs et donc les responsables de ces installations peuvent être différents selon que l'immeuble est locatif ou en copropriété.Il n'a donc pas paru possible d'imposer par voie règlementaire que l'entretien des appareils raccordés à la VMCgaz et celui des installations collectives nécessaires..........soient confiés par contrat à un seul professionnel qualifié.
Il est cependant hautement souhaitable pour des raisons de cohérence technique et d'efficacité pratique que la préférence sopit donnée à cette solution chaque fois que cela est possible.
On relèvera notamment que la bouche de raccordement d'un appareil, bien que situé dans le logement,fait cependant partie intégrante de l'installation collective et doit être vérifiée et entretenue en même temps que celle-ci........................... |
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mespres
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Posté - 04 mars 2011 : 10:26:22
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Ce contrat est une arnaque totale dans son contenu, c'est entendu. Pour 34 € HT, ils viennent contempler le chauffe eau électrique 
Ces voyous proposent un contrat de 5 ans.
Je voudrais savoir si un opposant à cette résolution a les moyens juridiques de la faire annuler. Je pense que oui, mais sans fondements juridiques précis. |
Édité par - mespres le 04 mars 2011 11:02:31 |
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Posté - 04 mars 2011 : 11:26:10
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le moyen juridique sera fondé sur le principe qu'une AG ne peut imposer ce genre de contrat à une partie privative....
extrait de l'article 26 :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. "
Faites une première lettre LRAR au syndic en lui rappelant cet article et qu'à ce titre vous ne paierez pas le montant qui vous est réclamé.
Faites une seconde lettre en LRAR au syndic lui demandant de mettre à l'OdJ de la prochaine AG, une résolution qui annulerait ce contrat illicite.
Mettez un doublke de ces lettres au président du CS.
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mespres
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Posté - 04 mars 2011 : 11:33:32
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très excellenttt 
j'avise mon ami d'envoyer ce petit scud au grand syndic F... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 mars 2011 : 13:51:33
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En l'occurence, cela semble fantaisiste. Encore faut-il savoir comment il a été conclu.
Dans d'autres cas, un contrat collectif peut présenter un réel intérêt quand il est souscrit avec un bonne entreprise le ramonage des évacuation des chaudières à gaz, l'entretien des mitigeurs plus encore !!!
Il suffit d'un mitigeur "laissant passer " pour perturber la distribution d'eau chaude sur une colonne entière de 8 étages. Vous êtes sous la douche à bonne température et vlan ! ... elle passe à 8 °.
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Posté - 07 mars 2011 : 13:55:43
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mespres nous parle de ballons d'eau chaude privatifs, donc un déréglage d'un mitigeur ne peut pas perturber la colonne de 8 étages, .... sauf si l'appartement se situe sur 8 étages... un octoplex ! |
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JPM
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Posté - 07 mars 2011 : 14:33:20
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Je suis dans le sujet, mais je ne parle pas du cas précis de Mespres.
Je dis qu'il ne faut pas écarter d'une manière absolue le principe d'un contrat collectif pour des installations privatives dans une copropriété de copropriétaires avisés, administrée par un syndic compétent, ce qui existe nonobstant les rodomontades excessives
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Posté - 07 mars 2011 : 14:44:00
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JPM : citation: En l'occurence, cela semble fantaisiste. Encore faut-il savoir comment il a été conclu.
Vos reponses sont très vagues.
Ce contrat n'est pas légal, car le SDC ne gère pas les parties privatives.
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felix1930
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Posté - 07 mars 2011 : 14:51:42
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car le SDC ne gère pas les parties privatives
le contrat entretien VMCgaz cité avant gère ,tout à fait légalement, 'voir arrêtés de 1985 et 1989" des éléments privatifs se trouvant à l'intérieur du logement ......lui même privatif |
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Posté - 07 mars 2011 : 14:59:10
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il est normal que citation: On relèvera notamment que la bouche de raccordement d'un appareil, bien que situé dans le logement,fait cependant partie intégrante de l'installation collective et doit être vérifiée et entretenue en même temps que celle-ci........................... ces installations soient considérés, bien que dans des locaux privés, comme parties communes, car ces bouches par leurs réglages, leurs fonctionnalités constituent les premiers filtres du systeme VMC Gaz. Par contre une chaudière individuelle raccordée à ce systeme VMC gaz reste du domaine privatif. |
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JPM
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Posté - 07 mars 2011 : 16:24:28
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Il me semble que : citation: Je dis qu'il ne faut pas écarter d'une manière absolue le principe d'un contrat collectif pour des installations privatives dans une copropriété de copropriétaires avisés, administrée par un syndic compétent, ce qui existe nonobstant les rodomontades excessives
Ce n'est pas une réponse vague !
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GĂ©dehem
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Posté - 07 mars 2011 : 17:58:04
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C'est même précis !
Il est ici ou là souvent souligné la pertinence du traitement collectif de choses privatives, que ce soit pour des travaux ou ici de contrat de maintenance/entretien.
Sauf qu'il faut ĂŞtre extrĂŞmement vigilant, en particulier de la part du CS et syndic .....
Le problème qui est posé ici est celui d'un contrat qui concernerait des ballons d'eau chaude privatifs, dont on ne voit pas trop pourquoi il serait traité par le syndicat, ....... hormis un coût inférieur de 50 % à un contrat individuel 
A priori, pour un ballon Ă©lectrique, nul besoin d'une VMC et encore moins de normes "Gaz" ! ...... |
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felix1930
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Posté - 07 mars 2011 : 18:28:38
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citation: ces installations soient considérés, bien que dans des locaux privés, comme parties communes, car ces bouches par leurs réglages, leurs fonctionnalités constituent les premiers filtres du systeme VMC G
pas d'accord; il s'agit d'éléments appartenant en propre à chaque logement ( comme la chaudière ) et ils sont privatifs jusqu'à la colonne d'évacuation des gaz brûlés qui,elle,est commune
Sauf à l'unanimité ils ne peuvent être remplacés sur décision d'AG
Il font partie du système collectif VMCgazDSC au même titre que le relais de sécurité Mang qui est sur chaque tableau "électrique" de chaque logement
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Posté - 07 mars 2011 : 20:00:05
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la question était : citation: Ce contrat est il licite ? peut on imposer à un copropriétaire des dépenses privatives ?
ET mespres ajoute que cela concerne les ballons d'eau chaude.
Alors légal ou pas légal ?? licite ou pas licité ?? L'AG peut elle imposer aux copros des charges ur des parties privatives, oui ou non ???
Mespres peut elle refuser sa quote-part de ce contrat ?? oui ou non??
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 07 mars 2011 : 21:32:11
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Philippe 288, je suis un homme [ , c'est marqué sur mon profil !
Bien qu'il n'existe aucuns textes précis, à témoin les moultes contributions éclairées, un consensus se dégage pour dénoncer le caractère ilicite de ce contrat.
le chauffe eau électrique est strictement individuel, chacun fait son affaire personnelle de son entretien. Refuser de payer sa quote part ne mène à rien, il faut clairement exprimer que si le syndicat se prononçait pour ce contrat, le TGI serait saisi, avec certitude de condamnation du syndicat.
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Posté - 08 mars 2011 : 08:21:23
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il semblerait, mespres, que ce contrat soit un projet et non la réalité.
Dans ce cas, effectivement il faut expliquer :
* un contrat d'entretien d'un chauffe-eau Ă©lectrique est une betise !
* les pannes d'un cumuls sont : le groupe de sécurité (25 € TTC environ), la canne de chauffe (50 € TTC environ) ou la perforation du contenant. Compte tenu du délai d'apparition de ces pannes .... 
* un contrat privatif ne peut être pris par la collectivité, le SDC
* un syndic peut obtenir des prix pour un nombre important de souscripteur mais chacun doit signer directement avec le prestataire (c'est ce que je préconise pour portes de garage et entretien chaudières murales gaz...) |
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