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paxmax
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 Posté - 05 mars 2011 : 12:18:34
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AG mai 2009 :
L'autorisation de se désolidariser du chauffage collectif et de se dispenser des charges qui incombent à ce système est donnée à un copropriétaire (majorité 25)
Aucune résolution pour modification de la répartition des charges qui n'aurait pu être adopté qu'à l'unanimité
Aucune résolution pour la modification du réglement de copropriété qui n'aurait pu être adopté qu'à l'unanimité
Février 2011 : Mise en demeure
J'apprends sur UI qu'un copropriétaire ne peut s'exonérer des charges d'un système de chauffage collectif dont il a potentiellement utilité au sens de l'article 10 al.1, et ce même si l'autorisation de se désolidariser lui a été donnée.
Je mets en demeure le syndic de répartir les charges conformément à notre réglement de copropriété, puisque celui ci n'a pas été modifié et qu'il n'y a eu aucune résolution visant à modifier la répartition des charges.
Mars 2011 : Réponse du Syndic
Nous ne pouvons aller à l'encontre des décisions de l'AG qui n'ont fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux.
J'ai trois questions ?
1. Pensez vous que je puisse tout de même porter le dossier en justice en vertu de l'article 11 et 10 al.1 de la loi du 10 juillet 1965 ?
2. Si oui, me conseillez vous d'utiliser l'injonction de faire en regularisation des charges conformément à notre RDC, ou l'assignation ?
3. Si assignation, TI ou TGI ? (sachant que j'ai chiffré le préjudice et qu'il est inférieur à 4000 euros)
Cordialement,
paxmax
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Édité par - paxmax le 05 mars 2011 12:20:53 |
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 Posté - 05 mars 2011 : 13:10:04
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Si vous attaquez le syndicat, le syndic est lié par la décision de l'AG.
Vous ne pouvez donc pas lui imposer une injonction de faire puisque les deux parties, le syndicat et vous, avez des opionions différentes. Une injonction ne vaut que siles deux parties sont d'accord sur le fond.
IL s'agit forcément d'une assignation.
Je pense qu'ill ne faut pas l'engager sur le motif del'annulation de la résolution votée (vosu aviez deux mois a dater de la réception du PV si vous étiez contre), mais sur l'illégalité de la répartition qui en résulte. |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2011 13:15:31 |
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paxmax
Contributeur débutant
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 2
Posté - 05 mars 2011 : 13:44:31
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Merci pour votre réponse.
Je n'attaque pas le syndicat, qui, dans cet affaire, fait figure d'ignorant, bien qu'il pourrait lui être repproché d'avoir autorisé cette désolidarisation sans avis technique au risque de déstabiliser l'installation dans sa distribution.
Je veux attaquer le syndic, qui à modifier la répartition des charges sans accord unanime et qui n'applique pas, à ce jour, la grille de répartition prévu par le réglement de copropriété.
Une injonction ne vaut que si les deux parties sont d'accord sur le fond.
Prenons l'exemple de l'injonction de payer (idem injonction de faire) du bailleur à son locataire. A l'originie il s'agit bien d'un désaccord financier entre les deux parties non ?
Je pense qu'ill ne faut pas l'engager sur le motif del'annulation de la résolution votée (vosu aviez deux mois a dater de la réception du PV si vous étiez contre)
Je ne pouvais techniquement pas contester cette résolution puisque je n'étais pas encore propriétaire à cette période.
mais sur l'illégalité de la répartition qui en résulte
Absolument, le fondement de ma mise en demeure se base sur l'irrégularité de la répartition des charges, et demande expréssément qu'elle soit rétablie conformément au RDC.
et sinon TI ou TGI d'après vous ? (tgi il me faut un avocat et ça m'ennui) |
Édité par - paxmax le 05 mars 2011 13:46:56 |
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Posté - 05 mars 2011 : 13:59:35
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Vous attaquez FORCEMENT le syndicat... Vous payez au sydicat, et c'est le syndicat qui a décidé. Le syndic n' arien décidé. Le sydnic est l'éxcutant du synicat.
Je ne vois pas comment le syndicat fait figure d'ignorant, il a décidé, a lui d'assumer. C'est le syndicat qui fait les regles. C'est lui qui les a changées.
Vous semblez dire 'Le pauvre, il ne sait pas ce qu'il fait', mais non, c'est lui le patron, et le patron (syndicat) transmet son réglement au syndic qui éxécute.
N'oubliez pas que le sydnic n' apas obligation a etre présnt à l'AG sur un plan légal, et ce n'es tpas alui de contester les décisions. Le sydnicat en revanche peut se retourner contre lui, de préférence une fois qu'il en a pris en autre, pour défaut de conseil. Mais ce n'est pas votre sujet.
citation: Prenons l'exemple de l'injonction de payer (idem injonction de faire) du bailleur à son locataire. A l'originie il s'agit bien d'un désaccord financier entre les deux parties non ?
Non, il ne s'agit nullement d'un désaccrod, le locataire ne conteste pas la dtte, ilne la paie pas, ce qui est différent. SI il y a contestation, alors il faut passer par une assignation.
J'écris que je vais copier le régelement de la FFF en rouge sur l'obélisque de la concorde. Je ne le fais pas. ON peut me forcer à le faire par injonction puisque je m'y suis engagé.
Je l'ai écrit 95% en rouge 5% en vert. On ne peut plus faire d'injonction de faire, puisque la contestation ne porte plus sui une action a ENGAGER mais sur la facon dont elle est réalisée.
Je prétends que 95% de rouge, c'est rouge. L'adversaire prétend que non.
Il faut engager une aation ordinaire, et nommer un expert. |
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Posté - 05 mars 2011 : 14:14:11
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ribouldingue : citation: C'est le syndicat qui fait les regles. C'est lui qui les a changées.
Un syndicat de copropriétaires ne fait pas la loi !!!! Un syndicat de copropriétaires RESPECTE la loi de la copropriété et le RDC.
La loi IMPOSE des majorités de vote au syndicat, et ce n'est pas la syndicat qui impose sa propre majorité.
paxmax a subit un préjudice par ce changement de répartition des charges. Le syndicat ne peut pas imposer cette augmentation de charges de chauffage collectif SAUF à l'Unanimité.
ribouldingue : l'AG n'a pas voté la modification de la répartition des charges de chauffage comme l'a écrit paxmax. Le syndic ne peeut qu'appliquer la répartition du RDC.
paxmax : notifier au syndic qu'il ne respecte pas le RDC sur la répartition des charges de chauffage, et ne payez que votre quote-part calculée sur la grille du RDC.
Si le syndic pense qu'il a raison de vous réclamer des charges de chauffage sur une grille qui n'a pas été votée à l'Unanimité, alors il doit vous attaquer au tribunal. Laissez le faire !!!!! sans vote de l'AG il n'a pas le moyen de vous demnder cet excédent de charges  |
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Gédehem
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Posté - 05 mars 2011 : 14:19:55
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Paxmax, lorsqu'on lance un sujet il est préférable d'y rester pour aborder toutes les questions qui en découle ..
Merci. 
"C'est le syndicat qui fait les regles. C'est lui qui les a changées."
Le syndicat n'a rien changé du tout, la réponse du syndic sur ce point est idiote !
Une AG autorise un copropriétaire à se détacher du chauffage collectif pour installer un chauffage individuel.
C'est le droit de ce copropriétaire de le demander, c'est le droit de l'AG de l'y autoriser.
La décision n'est pas elle même pas contestable, n'a pas été contestée, ce que dit le syndic.
Mais cette autorisation de travaux privatifs n'entraine pas automatiquement, sans un vote spécifique de l'AG, modification de la répartition des charges ! (*)
Sauf précision apportée par paxmax, c'est sur ce point qu'il convient éventuellement d'assigner le syndicat pour mauvaise répartition des charges "chauffage collectif", et paralellement le syndic qui, sur ce point précis, est à coté de la plaque.
(*) ce point est moulte fois relevé pour des travaux autorisés entrainant modification/extension des parties privatives sans que soit en même temps décidée la modification des tantièmes par un ajout à ceux existants.
Une modification de la répartition des charges résulte dans tous les cas d'un vote spécifique de l'AG. Une auorisation délivrée par une AG n'induit pas une modification de la répartition des charges, quel qu'en soit le sens + ou - !
On peut ajouter qu'une modification qui découlerait du cas exposé par paxmax, si elle avait effectivement été prise, entrainait modif de l'EDD/RDC afin de rendre opposable la nouvelle répartition aux nouveaux acquéreurs.
Ce syndic est à coté de la plaque.
Avant d'assigner, LRAR au syndic avec copie au CS (et pourquoi pas aux autres copropriétaires), pour rappeler que l'autorisation délivrée en 2009 n'exonère pas le copropriétaire concerné du paiement du service collectif "chauffage", et que chacun peu régulariser son compte personnel sur la base de la grille prévue au RDC qui n'a pas été modifiée. |
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paxmax
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6
Posté - 05 mars 2011 : 14:26:29
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Dans le cas d'une injonction de payer, si le locataire ne paie pas c'est peut être qu'il a une bonne raison, exemple absence de justificatifs, il y a donc désaccord entre proprio et locataire. C'est au juge de décider ensuite si il donne ou pas une ordonnance de payer ou de faire ! (L'oronnance ne vaut pas jugement)
Si il ne donne pas l'ordonnance de payer ou de faire, il faudra pour le propriétaire passer par une assignation.
L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation).
La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.
Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
Le syndic est tenu par la loi et par obligation contractuelle de répartir les charges selon la grille de réparition du RDC, si il ne le fait pas il est en faute.
Selon vos dires, le syndic est intouchable, toute la faute incombe au
syndicat !
Vous avez en partie raison, dans cette affaire, il conviendrait d'assigner, le syndicat pour son ignorance, ET le syndic pour son incompétence !! |
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Posté - 05 mars 2011 : 14:43:24
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paxmax : ne mélangez pas les problèmes Locatires et propriétaires, cela n'a rien à voir avec votre problème.
vu sur le net :
citation: Que puis-je faire si la répartition des charges est contraire à la loi ?
Base légale : art. 10, 43 Loi 10 juillet 1965
Ne pas confondre l'annulation de la répartition de ces charges pour non conformité avec la loi avec la révision des charges pour disproportion du quart.
Les dispositions de la loi sont impératives. Personne ne peut donc y déroger, même à l'unanimité. Toute disposition contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite, c'est-à -dire qu'elle est censée ne pas exister.
La loi ne prévoit cependant aucune sanction en cas d'irrégularité.
Il n'est donc pas impossible de s'accorder entre copropriétaires et d'appliquer une répartition contraire à la loi (voir détails).
Il peut également arriver que d'anciens règlements rédigés antérieurement à la loi de 1965 comportent des clauses en contradiction avec les termes de la loi.
De telles clauses n'ont évidemment aucune valeur juridique, mais il arrive que des copropriétaires peu au fait de la loi les croient sincèrement valides. Quand vous vous apercevez d'une telle irrégularité :
vous pouvez refuser de payer vos charges à hauteur des tantièmes qui vous sont réclamés, mais à la hauteur de ceux que fixe la loi. Tout bon syndic, constatant l'irrégularité, devrait mettre à l'ordre du jour une modification du règlement de copropriété et/ou une rectification de la résolution d'AG incriminée
Attention toutefois, motivez soigneusement votre refus ; une jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris, prenant certainement en compte la mise à jour des règlements du fait de la loi SRU, semble avoir inversé les solutions antérieures de la Cour de cassation.
vous avez également la faculté, aux termes de l'art. 43 Loi 1965, de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé, afin de demander la mise en conformité de la répartition du règlement de copropriété et/ou de la décision de l'assemblée. Il aura toutefois fallu entreprendre à vos frais avancés une procédure judiciaire (qui vous sera remboursée, ou dont vous aurez limité les frais cliquant ici).
Vous pouvez attaquer, sans qu'aucun délai vous soit opposable, une décision d'assemblée générale reposant sur une répartition illégale des charges, car une clause non écrite est réputée ne jamais avoir existé. Cette action n'est pas soumise à la publicité de l'art. 28 du décret du 4 janvier 1955 (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996 et 21 novembre 2000).
Vous ne pourrez prétendre à une indemnisation, si la répartition illégale vous fait grief, que si vous démontrez que celle-ci a été adoptée dans l'unique but de vous nuire.
Enfin, il semble admis que si une assemblée a modifié illégalement des charges, ou opéré cette modification à une majorité erronée, une rectification puisse être opérée valablement à une majorité équivalente. Ce qu'une majorité a fait, la même majorité doit pouvoir le défaire, le principal étant le meilleur respect de la loi.
Tout cel est confirmé par gedehem.
Sans vote sur le modification de la grille du RDC, le syndic ne peut qu'appliquer que le grille du RDC. Il ne pouvait poas exonérer ce copro. de payer les charges de chauffage.
Ne payez que votre quote-part de ces charges de chauffage conformément à la grille de répartition du RDC. Le syndic ne pourra rien vous réclamer, il devra régulariser cette situation; il n'a pas été bon sur ce coup là !!!! pourtant c'est le B.A.BA de son métier. |
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paxmax
Contributeur débutant
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Posté - 05 mars 2011 : 15:01:46
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Gédehem ne vous inquitez pas je suis là et je réponds aux questions qui découle de mon sujet, si bien sur vous m'en posez
J'ai déjà adréssé une LRAR au syndic, avec mise en demeure de regulariser la répartition des charges conformément au RDC, et il m'a répondu que la décision d'AG, faute d'avoir été contesté dans le délai légal, doit être appliquée. Selon lui l'autorisation d'exonération des charges du systeme de chauffage collectif, implique automatiquement la modification de la répartition des charges.
Bien évidemment il est à coté de la plaque, et vous me l'avez confirmez, mais vous ne répondez pas à mes questions ;)
Qui dois je attaquer ? Syndic ou Syndicat ou les deux ?
Injonction de faire ou assignation ?
Si assignation TI ou TGI ? |
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Posté - 05 mars 2011 : 15:06:56
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Philippe388, merci de lire tout le fil,
il y a une discussion encours AUSSI sur l'injonction de faire.
Si je reviens au post inistial:citation: Aucune résolution pour modification de la répartition des charges qui n'aurait pu être adopté qu'à l'unanimité
Aucune résolution pour la modification du réglement de copropriété qui n'aurait pu être adopté qu'à l'unanimité
En effet, le RdC et l'EDD n'ayant pas été changés, le syndic doit VOUS appliquer comme a tous l'EDD existant. Gedehem et Philippe388 l'indiquent a juste titre.
citation: Selon vos dires, le syndic est intouchable, toute la faute incombe au syndicat ! relisez ce que j'ai écrit, je n'ai pas dit cela, j'ai juste dit que tant qu'il est et reste syndic, ca va etre dur, puisque il va y avoir confusion du role du syndic que vous attaquez en tant que représentant du syndicat et syndic en tant que société ou personne qui a fait une erreur dans son role de syndic.
citation: Un syndicat de copropriétaires ne fait pas la loi Philippe388, merci de ne pas me faire écrire quelque chose que je n'ai pas écrit. Regles et loi, ce n'est pas pareil.C'est gentil de tout mettre sur la faute du syndic, qui est fautif, mais le syndicat est aussi fautif dans cette affaire;
Gédehem, le post initial dit ceci:citation: L'autorisation de se désolidariser du chauffage collectif et de se dispenser des charges qui incombent à ce système est donnée à un copropriétaire (majorité 25)
Il y a bien quelque chose dans le calcul qui a changé, même si vous préférez ignorer cette partie de la question quand vous dites prétenduement:citation: La décision n'est pas elle même pas contestable, n'a pas été contestée, ce que dit le syndic certes la décision n' a pas été contestée, mais elle est illégale dans sa partie 'disenser des charges...'.
Vous êtes gentil quand vous dites qu'elle n'est pas contestable... Euhhh... Quand même....
Pour en revenir a l'injonction, et sans demander la permission à Philippe388  :
citation: Dans le cas d'une injonction de payer, si le locataire ne paie pas c'est peut être qu'il a une bonne raison, exemple absence de justificatifs, il y a donc désaccord entre proprio et locataire. C'est au juge de décider ensuite si il donne ou pas une ordonnance de payer ou de faire ! (L'oronnance ne vaut pas jugement)
Dans la requette pour injonction, l'adversaire n' aucun moyen d'avancer aucun argument, pour la bonne raison que:
1/ Il ne connait même pas l'existence de la requete
2/ Que la procédure ne prévoir pas d'écouter le défendant
Dans ce cque vous dites, il n'y a pas de justificatif a donner pour payer un loyer, le paiment résultent de l'existence d'un contrat accepté et signé par les deux parties.
Il faut que la documentation fournie convainque le juge de l'indiscutabilité du paiement.
Dans votre cas, le syndicat dit qu'il faut calculer selon le RdC + le vote en AG en 2009
Vous prétendez qu'il faut payer selon le RdC
Si vous étiez présent en 2009, la décision de l'AG de 2009 vous est opposable et un juge ne va pas aller entrer dans le détail, il va certainement rejeter l'injonction de faire.
D'ailleurs, votre injonction de faire porte sur FAIRE QUOI? Appliquer les tantième du RdC? Il peut dire qu'il le fait, vous alle arguer qu'il le fait mal, et vous avez raison, mais la encore, il faut départager deux opinions, et ce n'est pas possible avec une injonction.
Le meilleur conseil est celui de Philippe388 :citation: Si le syndic pense qu'il a raison de vous réclamer des charges de chauffage sur une grille qui n'a pas été votée à l'Unanimité, alors il doit vous attaquer au tribunal. Laissez le faire !!!!! sans vote de l'AG il n'a pas le moyen de vous demander cet excédent de charges laissez v'enir, et attendez que votre cas soit mis a jour lors de la prochaine AG, cela va se régler rapidement mon avis. |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2011 15:22:19 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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10
Posté - 05 mars 2011 : 15:26:40
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citation: Initialement posté par ribouldingueVous attaquez FORCEMENT le syndicat... Vous payez au sydicat, et c'est le syndicat qui a décidé. Le syndic n' arien décidé. Le sydnic est l'éxcutant du synicat. Je ne vois pas comment le syndicat fait figure d'ignorant, il a décidé, a lui d'assumer. C'est le syndicat qui fait les regles. C'est lui qui les a changées. Vous semblez dire 'Le pauvre, il ne sait pas ce qu'il fait', mais non, c'est lui le patron, et le patron (syndicat) transmet son réglement au syndic qui éxécute. N'oubliez pas que le sydnic n' apas obligation a etre présnt à l'AG sur un plan légal, et ce n'es tpas alui de contester les décisions. Le sydnicat en revanche peut se retourner contre lui, de préférence une fois qu'il en a pris en autre, pour défaut de conseil. Mais ce n'est pas votre sujet. citation: Prenons l'exemple de l'injonction de payer (idem injonction de faire) du bailleur à son locataire. A l'originie il s'agit bien d'un désaccord financier entre les deux parties non ?
Non, il ne s'agit nullement d'un désaccrod, le locataire ne conteste pas la dtte, ilne la paie pas, ce qui est différent. SI il y a contestation, alors il faut passer par une assignation. J'écris que je vais copier le régelement de la FFF en rouge sur l'obélisque de la concorde. Je ne le fais pas. ON peut me forcer à le faire par injonction puisque je m'y suis engagé. Je l'ai écrit 95% en rouge 5% en vert. On ne peut plus faire d'injonction de faire, puisque la contestation ne porte plus sui une action a ENGAGER mais sur la facon dont elle est réalisée. Je prétends que 95% de rouge, c'est rouge. L'adversaire prétend que non. Il faut engager une aation ordinaire, et nommer un expert.
pourriez vous vous relire avant de poster un message?
Il est très difficile de vous comprendre en raison des innombrables fautes!
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paxmax
Contributeur débutant
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Posté - 05 mars 2011 : 15:29:51
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citation: ca va etre dur, puisque il va y avoir confusion du role du syndic que vous attaquez en tant que représentant du syndicat et syndic en tant que société ou personne qui a fait une erreur dans son role de sydnic.
NON, aucune confusion possible. Ma mise en demeure contenant les propos suivants.
"Nous sommes fondés à rechercher votre résponsabilité de syndic professionnel"
"Nous serons contraint de saisir la juridiction compétente en réparation du préjudice occasionné par votre erreur de gestion"
citation: Si le syndic pense qu'il a raison de vous réclamer des charges de chauffage sur une grille qui n'a pas été votée à l'Unanimité, alors il doit vous attaquer au tribunal. Laissez le faire !!!!! sans vote de l'AG il n'a pas le moyen de vous demnder cet excédent de charges
laissez v'enir, et attendez que votre cas soit mis a jour lors de la prochaine AG, cela va se régler rapidement mon avis.
Je ne peux absolument pas faire cela et attendre gentillement, car il y a des travaux de réféctions du système de chauffage collectif qui se profile. Budget 187 000 euros. Les deux copropriétaires s'étant désolidarisé et exonéré des charges, DOIVENT légalement participer au coût de la réféction de ce système de chauffage collectif, et je veux que la répartition des charges de chauffage soit rétablies AVANT les travaux de réféctions.
citation: Si vous étiez présent en 2009, la décision de l'AG de 2009 vous est opposable et un juge ne va pas aller entrer dans le détail, il va certainement rejeter l'injonction de faire.
Vous ne lisez pas mes réponses :(
Post n°3 : je n'étais pas encore propriétaire au moment de cette ag, et non plus dans le délai légal qui m'est opposable. |
Édité par - paxmax le 05 mars 2011 15:42:10 |
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12
Posté - 05 mars 2011 : 15:37:26
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Non, ce n'était pas a ce niveau que je vois le risque de confusion, c'est quand il s'agit de payer l'avocat unique (deux factures) ou les deux avocats différents (dans ce cas c'est clair), un pour le sydnic, et un pour le sydnicat... |
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13
Posté - 05 mars 2011 : 15:40:02
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Banzai...
Celui a qui c'était destiné a réussi a déchiffrer.
Sinon, ce que j'ai a dire de votre remarque?
Cela ne vous gêne pas que Philippe 388 me prête de faux propos que je n'ai pas tenus, mais ca vous gêne que sur de longues contributions je fasses de fautes....
Vous êtes un rigolo... |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2011 15:40:40 |
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14
Posté - 05 mars 2011 : 15:56:08
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En effet, dans votre post 2 (pas 3) vous le dites.
Donc si je comprends votre propos, vous demander une injonction de faire pour calculer vos charges a vous selon le RdC qui ne contient aucune mise a jour.
Fianlement, je ne vois pas en effet ce qui peut vous en empecher, et ca peut fonctionner, et c'est vrai que c'est gratuit..
le syndic si ca fonctionne va se retrouver avec un vrai souk.
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paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
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15
Posté - 05 mars 2011 : 16:57:09
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Injonction de faire pour régulariser les charges de chaufferie conformément au RDC
Annexe de l'injonction :
- Documents attestant que la réparition des charges a été modifiée (appel de fond ...)
- Copie du PV d'AG attestant qu'il n'y a eu aucune résolution visant à modifier la réparition des charges et le RDC.
- Copie des pages du RDC avec répartition des charges de chaufferie
- Copie de la LRAR faite au Syndic
- Copie de la réponse du Syndic
Sur la base de ces éléments,
si le juge considère ma requête fondée :
il envoi une ordonnance de faire au syndic
Si le juge considère ma requete infondée ou incomplète, il me déboute et m'envoi une copie de non ordonnance incontestable
En effet procédure gratuite, qui ne tente rien n'a rien.
Si je tombe dans le deuxième cas, j'assigne au TI dans les règles de l'art.
Ca colle ou pas ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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16
Posté - 05 mars 2011 : 18:14:20
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"....il me déboute ......"
Il peut tout simplement s'estimer incompétent et vous renvoyer vers le juge du fond, c'est à dire ici le TGI.
Concernant la prétendue modif des charges, c'est la grille publiée au fichier immobilier qui vous est opposable.
On peut noter que la résolution d'AG (rapportée dans un autre sujet) ne décide pas expressément d'une nouvelle répartition, d'une nouvelle grille, à supposer que cela ait été inscrit à l'ODJ.
Par principe, un copropriétaire ne peut être dispensé de participer à un service commun, sauf à l'unanimité.
On peut ajouter qu'existe un moyen de pression bien plus simple : la régularisation de vos charges sur la base du RDC à effet rétroactif à la date de votre achat.
Vous pouvez même y associer ceux qui ont acheté depuis cette AG de 2009, s'il y en a !
Bien sur, vous en informerez le syndic ainsi que le CS et les autres copros. Cela va faire un beau bazar pour le syndic qui ne saura plus cpomment répartir les charges, lui qui est tenu par le RDC ...  |
Édité par - Gédehem le 05 mars 2011 18:46:42 |
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