| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
decoin
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 10 mars 2011 : 09:38:22
|
Bonjour,
J’ai une extension de pièce d’habitation dont le mur côté voisin est construit dans ma parcelle et adossé au mur séparatif mitoyen; cette pièce comprend une terrasse toiture à environ 1,65 mètre au dessus de ce mur mitoyen.
Mon voisin construit l'extension d'une pièce d'habitation en structure bois dont le permis a été accordé par les services de mairie.
Son projet:
? Mettre la paroi en appui vertical sur le mur mitoyen
? Adosser cette paroi sur le mur privatif de ma pièce d’habitation, paroi qui sera à environ 2 mètres au dessus de ma terrasse.
? Réaliser un ouvrage d'étanchéité entre le sommet de ma terrasse et la cloison de telle sorte que les eaux pluviales de ruissellement de sa cloison se déverseront sur ma terrasse.
Questions :
1) L’implantation de cette paroi d’habitation telle que projetée est-elle légale ?
Quels sont les articles du code de l'urbanisme et/ou code civil applicables ?
2) puis-je refuser que les eaux pluviales de ruissellement se déversent sur ma terrasse ?
Quels sont les articles du code de l'urbanisme et/ou code civil applicables ?
Merci de vos réponses
Sincères salutations
|
|
|
|
1
 Posté - 10 mars 2011 : 09:40:09
|
|
un croquis et la date de votre construction sont nécessaires pour répondre. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 10 mars 2011 : 10:27:28
|
|
citation: Initialement posté par decoin
Bonjour,
J’ai une extension de pièce d’habitation dont le mur côté voisin est construit dans ma parcelle et adossé au mur séparatif mitoyen; cette pièce comprend une terrasse toiture à environ 1,65 mètre au dessus de ce mur mitoyen.
Mon voisin construit l'extension d'une pièce d'habitation en structure bois dont le permis a été accordé par les services de mairie.
Son projet:
? Mettre la paroi en appui vertical sur le mur mitoyen
? Adosser cette paroi sur le mur privatif de ma pièce d’habitation, paroi qui sera à environ 2 mètres au dessus de ma terrasse.
? Réaliser un ouvrage d'étanchéité entre le sommet de ma terrasse et la cloison de telle sorte que les eaux pluviales de ruissellement de sa cloison se déverseront sur ma terrasse.
Questions :
1) L’implantation de cette paroi d’habitation telle que projetée est-elle légale ?
Si le PC a été accordé, il y a de très fortes chances que oui.
citation:
Quels sont les articles du code de l'urbanisme et/ou code civil applicables ?
Ce sont les règles locales d'urbanisme qu'il faut consulter en mairie. Vous trouverez si dans cette zone on peut construire ou non en limite de propriété.
Mais bon, vos 2 constructions le sont déjà , le PC a été accordé, il serait étonnant de décourvrir un problème ici...
citation:
2) puis-je refuser que les eaux pluviales de ruissellement se déversent sur ma terrasse ?
A l'heure actuelle, le mur de votre extension ruisselle chez le voisin.
Bientôt ce sera l'inverse.
C'est un "trouble" normal de voisinage.
Réponse : non.
citation:
Quels sont les articles du code de l'urbanisme et/ou code civil applicables ?
Rien de particulier ici hormis celui sur le droit de jouir pleinement de sa propriété. Et ici, aucun juge n'estimera que ces quelques litres d'eau supplémentaires nuiront à la jouissance de votre bien.
citation:
Merci de vos réponses
Sincères salutations
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 10 mars 2011 : 13:00:52
|
le graphique à cette adresse :
https://picasaweb.google.com/lh/pho...t=directlink
 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 10 mars 2011 : 13:04:50
|
à mon avis, Laurent, là , on dépasse le simple solin posé chez le voisin.
la toiture terrasse est-elle actuellement accessible ? de quand date t elle ?
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 10 mars 2011 : 13:22:18
|
|
|
|
|
6
Posté - 10 mars 2011 : 13:39:04
|
|
reste donc à savoir si cette terrasse formait vue chez le voisin, interdisant toute construction au bout de 30 ans... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
decoin
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 10 mars 2011 : 14:42:16
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
reste donc à savoir si cette terrasse formait vue chez le voisin, interdisant toute construction au bout de 30 ans...
Merci de vos réponses,
ma construction avec toiture-terrasse « non accessible » date d'octobre 1980.
Je précise :
je ne suis pas opposé à la construction voisine (j'en ai faite une moi-même en 1980), mais compte tenue que contrairement à la mienne la cloison sera implantée pour partie à l’intérieur des limites de mon terrain, mon notaire pense qu’un problème de propriété peut se poser (?), Pb que je souhaite appréhender et résoudre maintenant plutôt que lors de la vente de ma maison.
Merci encore de votre aide
Sincères salutations
|
|
|
|
8
Posté - 10 mars 2011 : 15:38:31
|
|
|
|
|
9
Posté - 10 mars 2011 : 15:50:02
|
|
citation: Initialement posté par decoin
Merci de vos réponses,
ma construction avec toiture-terrasse « non accessible » date d'octobre 1980.
Si elle avait été accessible, vous auriez juste acquis la servitude.
citation:
Je précise :
je ne suis pas opposé à la construction voisine (j'en ai faite une moi-même en 1980), mais compte tenue que contrairement à la mienne la cloison sera implantée pour partie à l’intérieur des limites de mon terrain, mon notaire pense qu’un problème de propriété peut se poser (?), Pb que je souhaite appréhender et résoudre maintenant plutôt que lors de la vente de ma maison.
Merci encore de votre aide
Sincères salutations
Arf, oui, j'ai regardé le schéma trop vite et n'ai pas prêté attention à la limite de propriété.
Lorsque vous avez construit en 1980, on peut estimer que vous avez abandonné de fait la mitoyenneté du mur en construisant à coté de celui-ci.
Alors oui vous pourriez obliger le voisin à ne construire sur seulement sa moitié du mur.
Mais vu sa largeur, il lui faudrait alors le démolir pour le reconstruire. Mais reconstruire quoi ? Un mur moins épais, en limite de propriété, laissant ainsi un vide entre son mur et le votre... Beurk...
Pourquoi à l'époque aviez-vous constuit un contre mur et pas simplement profité du mur mitoyen (quitte à faire un système poteau poutre pour porter la terrasse) ?
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
decoin
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 10 mars 2011 : 20:10:03
|
Bonsoir et merci,
à l'époque c'est l'artisan qui a tout géré...!
Aujourd’hui, étant donné qu’il ne sera plus possible d’intervenir à l’interface mur/paroi il faut effectivement éviter un vide.
Est-il envisageable de rehausser ce mur mitoyen jusqu’à hauteur de ma terrasse de façon à ce que la paroi construction voisine vienne s’y adosser de son côté? Cette solution éviterait-elle le Pb de propriété ? voir schéma avec le lien suivant https://picasaweb.google.com/lh/pho...t=directlink
Sincères salutations
|
|
|
|
11
Posté - 11 mars 2011 : 08:56:47
|
Non, le schéma que vous proposez n'est pas possible car le voisin a l'obligation de construire en limite de propriété.
Ensuite, votre détail d'étanchéité ne fonctionne pas et il y aura des fuites. Il faut que la bavette passe pardessus votre acrotère.
Et puis quel intérêt d'enfermer le vieux mur entre 2 murs neufs ?
En laissant l'artisan géré seul votre construction, vous avez fait une erreur à l'époque.
Il aurait du surélever le mur mitoyen si vous teniez à ne pas perdre de place...
Car maintenant, si une procédure est lancée pour établir la limite de propriété, l'ancien mur sera certainement donné en pleine propriété au voisin. |
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
decoin
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 11 mars 2011 : 11:18:47
|
Bonjour et merci de votre réponse,
Au final si je comprends bien, le plus simple serait d'autoriser que la cloison voisine soit accolée sur mon mur privatif avec l'étanchéité adéquate (cf premier schéma). Dans ce cas quelle pourrait être la régularisation « légale/juridique » de propriété afin d’éviter tout problème en cas de vente ?
Sincères salutations
|
|
|
|
13
Posté - 11 mars 2011 : 13:39:46
|
|
|
|
|
decoin
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 11 mars 2011 : 17:54:22
|
Bonjour, merci de votre réponse
je ne saisis pas bien votre remarque " ...sauf à maintenant considérer que la limite de propriété a changé et est entre votre mur de 1980 et l'ancien mur de 35cm d'épaisseur."
Par quelle(s) règle(s) ce changement de limite est possible et concerne-t-il uniquement la longueur de ma construction 1980 ou toute la longueur du mur séparatif ?
Sincères salutations
|
|
|
|
15
Posté - 11 mars 2011 : 18:02:49
|
|
|
|
|
decoin
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 12 mars 2011 : 18:15:09
|
Bonjour et merci de toutes vos réponses
"...En clair, un mur mitoyen, soit on s'en sert et il demeure mitoyen, soit on l'abandonne derrière un mur moderne et dans les faits, il passe alors au voisin. Comme ça, "sans bruit". ..."
Bigre quant cette dernière!
Mais quels sont les textes réglementaires qui sous-tendent vos analyses ?
Merci encore,
sincères salutations |
|
|
|
17
Posté - 12 mars 2011 : 18:20:10
|
c'est une appréciation des faits qui permet au juge de constater l'abandon de mitoyenneté prévu au 656 du code civil.
voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-11.548, Publié au bulletin |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2011 18:31:03 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
