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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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cyrilvi
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mars 2011 : 10:19:33
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Bonjour,
J'ai 2 questions SVP:
1) L'article UC6 du PLU dont le terrain que je viens de signer la promesse de vente mardi précise que la bande de constructibilité est situé entre 10m et 40m.
Le terrain que j'achète est composé d'une parcelle de 1369 m2 et d'une autre qui est en fait une bande de 72m2, qui est destinée à l'élargissement de la VP et devra être cédée à la mairie ) première réquisition de celle-ci (c'est déjà le trottoir en fait). Cette bande fait environ 2.50m de large.
Je voudrais savoir si le reculement obligatoire des 10m est à partir de la grande parcelle, ou bien si je peux me caler par rapport à l'extrémité de cette bande. A partir d'où exactement on peut mesurer sur la voie? début du trottoir, extrémité de la route? mon Voisin qui vient de faire contruire a un reculement par rapport à l'alignement de sa cloture de 7m. J'en déduis que cette bande a été ajoutée mais je voudrais en être sûr.
J'ai fait un copier coller de l'article UC6 dans ce post.
2) En outre, j'ai signé "une promesse de vente" mardi. J'ai accepté de prendre le notaire du vendeur. Seulement après avoir signé, le notaire me précise que je ne dispose pas de délai de rétractation car pour un terrain à bâtir ça n'est pas obligatoire. J'ai trouvé cela pas très réglo de me le dire une fois que c'était signé. Est-ce vrai que le délai n'est pas obligatoire?
Merci d'avance, cordialement
Cyril
ARTICLE UC. 6 –
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Dans tous les secteurs
Toute construction nouvelle (*) doit être implantée d’une part dans une bande de 40 mètres
d’autre part, en retrait d'au moins 10 mètres définis par rapport à l’alignement (*)des voies ou
emprises publiques ou privées, ouvertes au public et à la circulation automobile à la date de la
première modification du PLU (délibération du 16 septembre 2009). Les marges de reculement
doivent être traitées selon les dispositions de l'article UC.13 ci-après.
Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies de desserte sont
interdites.
Les extensions (*) des constructions existantes qui ne répondent pas aux règles du présent
article devront être implantées conformément aux schémas de l’annexe I
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas :
Aux constructions légères de moins de 20m² ainsi qu’aux garages et abris de voitures isolés de
moins de 20m² et sous réserve que deux constructions de ce type n’y soient pas implantées
simultanément. Dans ces cas, l’aspect extérieur respectera les caractéristiques de l’article UA
11 pour les constructions neuves et les extensions de bâtiments existants.
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 Posté - 10 mars 2011 : 10:49:35
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Le plus simple serait de demander à la mairie.
Mais bon, Emmanuel aura peut-être un avis. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 10 mars 2011 : 11:52:01
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la cession "à première demande" est à mon avis parfaitement illégale.
l'alignement ne peut pas empiéter chez vous : le trottoir est donc constitutif d'une voie de fait.
bref, tout va pouvoir se négocier car la commune a clairement mis la charrue avant les boeufs. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cyrilvi
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
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Posté - 11 mars 2011 : 09:29:39
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Merci de vos réponses. Je vais aller voir la commune alors à ce sujet.
Cordialement |
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Sujet |
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