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klafs
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 Posté - 20 juin 2009 : 19:04:01
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immeuble collectif;chauffage au gaz,chaufferie récente.Probleme:un copro déclare avoir froid au dessous de ...22°.chez moi,je suis à 25°,radiateurs en partie fermés,et fenêtres entre ouvertes.Le syndic refuse de retenir mes arguments.
Questions:y a-t-il un organisme pour obliger à vérifier?
quelles réglementations peuvent solutionner (rapidement) [:
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ABCT
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 Posté - 20 juin 2009 : 19:20:12
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La réglementation retient une température de 19° en moyenne par pièce et à 1,50m du sol, articles R 131-19 à 131-21 du Code de la Construction et de l'Habitation section IV: "Limitation de la température de chauffage" |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 21 juin 2009 : 15:05:33
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Petite fiche :
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ECONOMIE D’ENERGIES
Historique des principaux textes.
1974 Loi 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie.
Prévoit la limitation des températures et la répartition individuelle du chauffage collectif.
1979 Période dite de « La chasse au GASPI ».
- Décret 79-907 du 22 octobre 1979 relatif à la limitation des températures dans les locaux et habitation : fixée à 19°C. (toujours en vigueur, art.R131-19 et suiv. CCH).
- Décret 79-1065 du 6 décembre1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d’améliorer l’isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l’énergie.
- Décret 79-1232 du 31 décembre 1979 comptage et répartition du chauffage collectif
Article R.131-3 CCH : Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage exclusivement collectif fournissant à chaque local occupé à titre privatif des quantités de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies.
Article R.131-5 CCH : La date limite pour la mise en service des appareils prévus par l’article R.131.-3 est le 31.12.1985.
(vous avez bien lu : répartition individualisée obligatoire depuis le 1.01.1986. Nous sommes mi-2009 : qui en a entendu parlé, en particulier par les syndics ????)
1981 - Circulaire du 26 août 1981 sur l’application de la réglementation relative aux compteurs d’énergie thermique.
1987 - Décret 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie sur le chauffage et l’ECS.
Prévoit l’achat et la pose de compteurs individuels pour l’ECS.
1989 - Décret 89-989 du 29 décembre 1989.
Art. R.152-6 : Les infractions aux limitation de température prévues aux art. R.131-19 à 131-23 sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l’opposition à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
(Il s'agit ici de la limitation à 19°, imposée en 1979 et toujours en vigueur)
1991 - DĂ©cret 91-999 du 30 septembre 1991
Equipements et répartition des frais de chauffage collectif.
"Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun (….) et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci."
(.....)
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Qu'on se le dise ! 
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Édité par - Gédehem le 21 juin 2009 15:10:44 |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 21 juin 2009 : 17:00:12
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Gédehem, dans le récap de votre fiche il manque l'article *R131-3 (Décr. n° 91-999 du 30 sept. 1991) qui complète votre dernier § ci-dessus (*R 131-2 du CCH) à savoir :
"Les dispositions de l'article R 131-2 ne sont pas applicables :
- a:.......
-b : Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustibles ou d'énergie pour le chauffage d'une année de référence, rapportés à la surface chauffée, sont inférieurs à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de la construction et de l'habitation et du ministère chargé de l'énergie, ou pour lesquels il est techniquement impossible de poser les appareils de mesure.
Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l'objet de l'obligation d'équipement en appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, la charge financière annuelle des appareils, comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, soit inférieure au dixième des frais annels de combustibles ou d'énergie;
- c : ......"
Après avoir assimiler ce genre de lecture.....
Il faut d'abord démontrer s'il est techniquement possible ou non de poser les appareils de mesure (dixit le texte)
Ensuite, il faut sortir la calcultte et spéculer sur les tatifs yo yo de l'énergie....
Et la démonstration est loin d'être évidende....
Si ce n'est pas concluant on fait quoi??????
Vous comprendrez que les syndics ont autre chose à faire que de proposer de tels travaux conséquents et dont l'effet est très aléatoire.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 22 juin 2009 : 11:52:22
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Le problème c'est que ces textes ont bientôt 20 ans et que les critères qui ont présidés à leur rédaction bientôt 30 !
Compte tenu du prix des Ă©nergies fossiles, qui ne vont pas en descendant, et de dispositions dites "Grenelle de l'environnement", on fait quoi ???
On attend les bras croisés parce que la calculette est trop fatigante ???
"Vous comprendrez que les syndics ont autre chose à faire que de proposer de tels travaux conséquents et dont l'effet est très aléatoire.".
Effectivement !!!
Mais j'ose espérer que vous savez que les syndics se moquent de ce genre d'affaire n'étant ni utilisateur ni payeur ..!!
J'espère que vous n'ignorez pas que ce sont les copropriétaires qui sont les seuls concernés et qui devraient être les premiers à s'en préoccuper (le pense en particulier aux CS !)
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oldman24
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Posté - 22 juin 2009 : 12:45:57
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Bonjour,
Merci à gédehem pour l'envoi d'une fiche bien utile et nécessaire à tous les intervenants qui viennent sur ce site se documenter sur le chauffage, dans les copropriétés.
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Édité par - oldman24 le 22 juin 2009 12:49:12 |
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ABCT
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Posté - 22 juin 2009 : 16:22:22
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Malheureusement il existe des copro qui ont fait marche arrière après la pose de "répartiteurs".... et le retour sur "investissement" est loin d'être démontré.....sur dix ans.....
Peut être faudrait-il raser les anciens immeubles et construire en Haute Qualité...c'est la solution pour relancer le bâtiment et pour nous faire pleurer.... car notre "capital de bailleurs" s'écroulerait. (attention..... je me "coule" également
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