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anka
Contributeur débutant
63 message(s)
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 Posté - 10 mars 2011 : 18:15:13
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bonsoir
certains copropriétaires souhaitent remplacer leurs volets traditionnels (accordéon) par des volets roulants électriques suivant plan fourni et en respectant la couleur ( il y a 3 petits batiments de 19 appartements par bt )
Quel est l'article qui autorise celĂ en AG ? 25 je suppose ?
le syndic nous dit qu il y a jurisprudence et que l'unanimité est requise .
Quel est votre avis ?
Merci pour vous réponses éclairées
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 11 mars 2011 : 01:25:48
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Mon avis est qu'il faut demander au syndic à quelle "jurisprudence" il faut référence, et de vous la mettre sous le nez !
C'est un grand classique lorsqu'on vous dit "Ce n'est pas possible, c'est interdit par ... (la loi, la réglementation, la jurisprudence (*) ...etc ...)" sans apporter aucun élément, partique qu'utilisent certains syndics
S'agissant d'autoriser des travaux privatifs qui modifieraient l'aspect extérieur de l'immeuble, c'est la maj.art.25 (art.25b).
C'est à l'AG qu'il appartient de préciser ce qui est possible ou pas à l'occasion de tels travaux : forme, aspect, couleur(s), etc .....
(*) la "jurisprudence" : si vous saviez combien on en invente chaque jour .....  |
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Posté - 11 mars 2011 : 09:30:55
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et pour compléter ce ue dit gedehem : la jurisprudence ne s'applique qu'à un cas similaire... alors il faut bien lire les jugements.
De plus on fait souvent référence à des jurisprudences de cassation qui ne disent pas le droit sur le fond mais sur la forme, cad qu'elles "cassent" (par ex) le jugement d'appel sur la manière dont le jugement a été formulé, ensuite, il faut retrouver le jugement de la seconde chambre d'appel... donc un travail de spécialiste. |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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Posté - 11 mars 2011 : 15:15:19
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Une "erreur" qui ne sent pas très bon ...
votre syndic connaît très bien l'article 25 alinéa b :
citation: b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Pour quelles raisons ne veut il pas de cette résolution ? Rester en bons termes avec le CS ?
Ainsi première étape : courrier courtois rappelant la loi et demande de mise à 'odj de votre projet
deuxième étape : LRAR avec copie à la chambre du syndic (FNAIM, CNAB, ...) |
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anka
Contributeur débutant
63 message(s)
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4
 Posté - 15 mars 2011 : 18:02:18
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bonsoir
merci beaucoup pour vos messages qui m 'ont éclairé |
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