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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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REY
Nouveau Membre
44 message(s)
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 Posté - 14 mars 2011 : 09:30:18
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Bonjour,
Lors de la prochaine AG, l'odre du jour comporte une résolution pour refaire les marquages au sol des emplacements nominatifs extérieurs pour les véhicules. Cette résolution sera voté selon la majorité art.24.
Sur l'odre du jour, il est prévu de déterminer une clé de répartition du coût de ces travaux.
Si l'AG décide que l'ensemble des copropriétaires doit participer, est-il légal que n'ayant pas d'emplacement pour mon véhicule je doive tout de même y participer ?
Merci
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 14 mars 2011 : 09:43:45
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puisque ce marquage existe déjà il s'agit de travaux d'entretien
avez vous une clé de répartition "parking" ? |
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 2
Posté - 14 mars 2011 : 10:44:58
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on peut concevoir deux façons de faire
1- suivant une clé spéciale de répartition pouvant exister sur votre RDC : à lire...
2- suivant le critère d'utilité et là la répartition se fait de façon uniforme entre les propriétaires de lot parking. Attention les travaux ne doivent concerner que la réfection des marquages des lots parkings et non d'autres réfections (centre de chaussée, flèches directionnelles, etc...)
citation: Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
certains vous diront que la solution 2 n'est pas possible, car c'est de la réfection de peinture et non un équipement. Pour ma part, je maintiens que c'est possible : la peinture est un élément superficiel de séparation de lot, de plus mitoyen, donc élément d'équipement commun. 
citation: Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
Attention : si la numérotation se fait sur le lot lui-même, c'est un élément privatif dont l'AG ne peut décider la remise en peinture. Il est donc préférable de faire cette numérotation sur la chaussée, pour qu'elle devienne commune. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 14 mars 2011 : 14:38:04
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Dans la mesure où ces travaux concernent des emplacements privatifs, il est impossible d'appliquer une répartition aux tantièmes, les tantièmes n'ayant d'existence QUE sur des parties communes.
D'où ici, avec raison, la détermination par l'AG d'une clé de répartition pour ces travaux collectifs sur parties privatives, clé qui ne peut à priori être que l'unité "Parking".
Encore fait-il en décider.
NB : nous sommes ici dans le cas bien connu de "Traitement collectifs de travaux privatifs", travaux abordés "extraordinairement" par le syndicat, puisqu'il n'a compétence QUE sur les choses communes.
(Exclusion faite pour des travaux de ravalement général des façades, où les parties privatives extérieurs (volets, fenetres) peuvent être expressément prévus par une clause du RDC.) |
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4
Posté - 14 mars 2011 : 15:00:55
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j'ai un léger désaccord avec gedehem 
en effet, les délimitations des parkings ne peuvent pas être privatives ou alors il faudrait 2 traits, l'un sur un parking, l'autre sur l'autre (ce serait rigolo... ), surtout si l'une est bleu, l'autre rouge, la troisième verte, etc...
ces marquages/repérages sont donc mitoyens, donc communs au moins deux par deux, et ainsi de suite. Etant mitoyens, ils deviennet des parties communes et à ce titre payes par les deux protagonistes et ainsi de suite, jusqu'à un mur ou une bordure.
Vous ne nous avez pas dit (parce que nous ne l'avons pas demandé), si le RDC fait état de marquages comme parties communes ou comme parties privatives ou rien du tout...
mais on est d'accord avec gedehem, ces frais sont à répartir à l'utilité... ou à l'unité donc.
Si ce sont des parties privatives comme le dit gedehem, il faut autant de résolutions à l'article 25, puisqu'il y aurait travaux privatifs sur des parties communes (le sol), c'est compliqué ....
D'un point de vue pratique, laisser passer le vote à la majorité de l'article 24 après avoir expliqué que le paiement doit se faire à l'utilité/unité et que cela soit spécifié sur la résolution avec la date d'exigibilité.. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 14 mars 2011 : 15:17:55
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"ces marquages/repérages sont donc mitoyens, donc communs au moins deux par deux"
Une supposée mitoyenneté ne rend pas cette ligne limite commune au syndicat.
Elle reste privative aux 2, chacun ayant "privativement" un morceau de la bande.
Un "vraie" mitoyenneté ne peut exister que du partage d'un bâti, d'une cloture, d'une haie, ce qui ne rendrait pas pour autant ces élémenrs "parties communes en indivision entre tous".
"..puisqu'il y aurait travaux privatifs sur des parties communes (le sol)"
Le "sol", le revetement de surface de ces emplacements est exclusivement privatif. Ce qui est un classique lorsqu'on aborde l'entretien, la réfection de ces emplacements privatifs, le traitement collectif qui es est fait étant identique à cette question du traçage/marquage privatif.
On est exclusivement ici dans du privatif, qui ne peut être traité comme le sont des "travaux communs". Ce sont des travaux privatifs traités collectivement, ce qui est tout autre chose. |
Édité par - Gédehem le 14 mars 2011 15:24:11 |
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REY
Nouveau Membre
44 message(s)
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Posté - 15 mars 2011 : 08:55:38
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Merci Ă tous de vos contributions |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 15 mars 2011 : 11:04:14
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citation: emplacements nominatifs extérieurs pour les véhicules
nominatif????? cela veut il indiqué que sur le RDC vous avez un chapitre parking et......lot n° XX (lot qui "va", éventuellement ,avec le logement lot n°YYY
extérieurs ???? au périmètre de la copropriété? |
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