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lecid
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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 Posté - 11 mars 2011 : 15:10:28
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Bonjour,
Nous avons besoin de votre aide, nous devons signer l'acte définitif d'achat de notre terrain Lundi 14/3 et nous avons des gros doutes.
Nous avons visité ce terrain (336m2) au mois de Novembre dernier, lors de la visite le vendeur nous indique que sur notre parcelle il y a une préemption de la mairie pour faire une piste cyclable en bordure de notre terrain (une bande de 4m sur env. 22m de long), qu'il n'y rien de fait pour l'instant et qu'on peut en tirer un dédomagement financier.
Nous acceptons donc d'acheter ce terrain, signons un compromis en sous-seing privé sur lequel est stipulé que notre parcelle initialement fait bien 336m2 mais qu'il en restera 216m2 aprés "servitude et emplacement réservé".
Quelque temps aprés en lisant tout les documents remis par le vendeur, on s'aperçois que le PC est accordé mais que l'emplacement réservé pour la mairie devra être céder à titre gratuit.
A partir de là les nerfs commence à nous monter, car d'un dédomagement financier on passe à une cession à titre gratuit !!
On prend donc rdv avec le notaire du vendeur chez qui on doit signer l'acte définitif , qui nous explique qu'effectivement onpeut prétendre à un dédomagement financier mais comme on peut etre faire un PC modificatif par la suite, il vaut mieux pas se mettre à dos la mairie...
Pour couronner le tout on apprend que ce notaire est Ă©galement le notaire de la mairie de la ville oĂą on va construire...
On laisse passer une petite période, et hier la clerc du fameux notaire nous appelle pour régler les derniers détails avant signature et nous apprend qu'elle est en train de finaliser "les papiers" pour ceder la parcelle à la mairie pour faire d'une "pierre deux coups"...
Comment interpréter tout cela ?
Moi je pensais devenir propriétaire de la parcelle de 336m2 et QU'APRES juste avant les tvx de voirie on négocierait avec la mairie directement pour essayer d'avoir un dédomagement financier...
Est ce que je me trompe ???
Car finalement dans ce cas lĂ on paie le prix fort pour un terrain que va ĂŞtre plus petit ???
On est un peu dans le desarroi et savons pas trop comment du coup réagir face à ça ???
Merci par avance pour vos commentaires
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at97434
Nouveau Membre
31 message(s)
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 Posté - 11 mars 2011 : 17:56:29
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citation: Initialement posté par lecid
Moi je pensais devenir propriétaire de la parcelle de 336m2 et QU'APRES juste avant les tvx de voirie on négocierait avec la mairie directement pour essayer d'avoir un dédomagement financier...
Est ce que je me trompe ???
Sans besoin d'être spécialiste en Urbanisme (ils vous répondront, sans doute), je ne peux vous donner un seul conseil : prévenez le notaire que cette façon de faire n'est pas celle qui était convenu dans le compromis ; une servitude reste votre propriété et un espace réservé n'est pas propriété.
Si vous souhaitez pouvoir négocier, il vous faut rester maître chez vous. Devenez propriétaire des 336 m² d'abord, et attendez pour voir la suite. |
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 Posté - 11 mars 2011 : 22:19:53
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la "cession gratuite" n'existe plus, ayant été déclarée inconstitutionnelle en septembre dernier.
parlez en au notaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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3
Posté - 12 mars 2011 : 11:42:40
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Bonjour,
Emmanuel pourriez vous m'indiquer le texte de référence car visiblement ma commune continue d'exercer des cessions gratuites ( à hauteur de 10% maximum) lors d'un dépôt de permis de construire.
En vous remerciant. |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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4
Posté - 12 mars 2011 : 12:03:32
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http://www.conseil-constitutionnel....0.49435.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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Posté - 12 mars 2011 : 12:22:16
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merci, merci!
je pense que ça va rendre plus compliquées certaines "négociations".
Nous vivons un peu en "république bananière" dans ma commune ( beaucoup de contre-coup de l'"affaire" Guerinni par exemple, chantages fréquents entre plusieurs dossiers ( si vous faîtes "ça" là , nous accepterons "ça" là ...) Bref "que du bonheur"...
Heureusement que des forum comme le votre nous rappelle que nous vivons dans un ETAT de DROIT.
Mille merci! |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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