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 Sujet  |
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NDK-3D
Contributeur débutant
67 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 mars 2011 : 11:05:37
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Bonjour,
Voici la réponse de ERDF à ma demande de convention de servitude :
Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre courrier dans lequel vous souhaitez recevoir de notre part la convention de servitude qui a été établie au moment de l'implantation de l'ouvrage.
Or, il s'avere que lorsque vous avez acquis ce bien, il existait un ouvrage aérien de distribution publique.Cet ouvrage étant visible, il vous appartenait de demander au vendeur de bien vouloir vous donner tous les éléments relatifs à cette servitude et, ce, avant la signature de l'acte.
Aujourd'hui, si vous souhaitez obtenir cette convention, il vous appartient de vous adresser au vendeur du bien et non à ERDF.
En tout état de cause, les servitudes visibles se transmettent avec la propriété du fonds sans que celles-ci aient besoin d'être matérialisées dans l'acte de vente, et cela fait l'objet d'une jurisprudence constante de la cour de cassation.
Il ne faut pas confondre la transmission de la servitude avec la propriété du fonds et l'acquisition de la prescription sur la servitude. A l'évidence, vous ne faites pas cette distinction puisque vous vous referez à l'arret de la cour de cassation du 7 mars 2007. Cette affaire est toujours pendante devant la cour d'appel de renvoi de Pau.De ce fait, ERDF ne peut préjuger du dispositif de cet arret et des suites qui seront réservées par les parties et, ce, tant que toutes les voies de recours n'auront pas été épuisées.
De plus, depuis la survenance de cet arrêt, la cour d'appel d'Orleans a, le 8 décembre 2008, considéré que la prescription extinctive de l'article 2262 du Code Civil s'appliquait aux ouvrages électriques de distribution publique. Elle s'est ainsi conformée à la jurisprudence de la cour de cassation en la matière, considérant que les actions réelles se prescrivent par 30 ans. Aucune action n'ayant été entreprise durant les 30 premières années d'implantation de cet ouvrage, vous ne pouvez aujourd'hui contester cette servitude.
le chef de pole
Mr ..........
J'avoue être un peu perdu dans ce langage et cette réponse... que puis-je faire ? ou écrire ? merci de votre aide....
Cordialement.
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Posté - 12 mars 2011 : 11:40:39
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**modération**
merci de rester dans l'un des fils déjà ouverts par vos soins sur le même sujet : recopiez-y ce texte pour qu'on y donne suite
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