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 Posté - 13 mars 2011 : 10:17:23
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NDK-3D, le monde des forums est tout petit... ne montez pas les intervenants les uns contre les autres... surtout lorsque vous choisissez 3 intervenants qui ne se connaissent et entretiennent des relations d'amitiés pas seulement virtuelles 
pouf pouf |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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NDK-3D
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Posté - 13 mars 2011 : 10:41:45
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Je sais bien Emmanuel, mais dois-je laisser une personne me juger et me traiter de personne "chips" (voir post sur un rehaussement de terrain) simplement parce que j'emploie le mot "kutsch" ?? qui est cette personne pour se permettre une remarque comme ça ?
en +, je venais en aide pour un problème et y apporter ma contribution gentiment rien de +... |
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NDK-3D
Contributeur débutant
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 Posté - 22 mars 2011 : 15:20:01
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Bonjour,
Renseignements pris à la conservation des hypothèques, aucuns documents, ni servitudes que ce soient ont été enregistrés à la conservation des hypothèques concernant ma parcelle depuis 1959. Après avoir parlé à l'ex propriétaire, il semblerait qu'un des poteaux à été installé vers 1970 et l'autre vers 1980... (pas de preuves) juste des souvenirs.
Je me permets donc de vous soumettre la lettre que je compte envoyer au chef de pôle qui m'avait répondu (voir lettre que je vous avais recopié plus haut dans le post).
Je ne suis pas du tout spécialiste en droit alors dites moi surtout si vous y trouvez des défauts.
"Monsieur Le Chef De Pole,
Je me permets de vous Ă©crire de nouveau au sujet de votre courrier du 17/12/2009.
Je tiens à vous préciser que le caractère visible de l'installation lors de l'achat ne rend en aucun cas opposable la servitude... les critères civils des servitudes étant inopposables aux servitudes d’utilité publique (article 650 du code civil).
Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que si une convention de servitude existe comme vous semblez l’affirmer, il est de votre fait de me la faire parvenir et non le contraire.
Nous souhaitons aussi vous rappeler qu’en l'absence de servitudes régulièrement instaurées conformément aux dispositions du « Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 », votre installation forme actuellement une emprise irrégulière sur notre propriété.
C'est pourquoi, Monsieur le Chef de Pole, nous vous mettons en demeure de nous fournir un titre ou convention vous permettant de justifier de l’occupation de notre parcelle par votre ouvrage dans un délai de 30 jours.
En l'absence d'action ou de réponse de votre part dans ce délai, je consulterais mon assistance juridique afin d'envisager avec elle les suites à donner à cette affaire en saisissant éventuellement les instances compétentes.
En vous remerciant par avance."
Qu'en pensez-vous ??
Merci par avance.
NDK
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Posté - 22 mars 2011 : 15:43:22
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précisez qu'à défaut de titre, vous lui demandez de vous indiquer dans quel délai il compte déplacer les installations litigieuses.
enfin, on ne saisit pas les "instances compétentes" mais les "juridictions compétentes".
pour le reste, peut mieux faire mais rien de grave |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NDK-3D
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Posté - 22 mars 2011 : 17:03:22
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Merci pour votre réponse, j'envoie ce courrier en LRAR dès demain. Je vous tiens au courant quand j'aurai le retour (si j'en ai un) :)
NDK. |
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NDK-3D
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26
Posté - 14 avr. 2011 : 10:15:28
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Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai reçu aujourd'hui la réponse d'ERDF suite au courrier que j'avais envoyé (voir + haut)..
heu... que puis-je faire maintenant ??
Merci Ă vous...
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Posté - 14 avr. 2011 : 10:19:19
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les dispositions ouvertes pour les servitudes de nature civile ne le sont pas pour les servitudes d'utilité publique.
pour la suite, comme je l'ai déjà écrit ce matin pour un autre UInaute :
De très nombreux éléments ont été fournis dans ce forum vous permettant de répondre aux questions que vous vous posez... quelques recherches et la lecture attentive des fils abordant ce type de problématique devraient suffire à étancher votre soif...
Le forum n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général. Quand les éléments de fait exposés méritent d'être étudiés de façon plus approfondie et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce forum, vous pouvez choisir d'opter pour un service de réponse personnalisée et confidentielle avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) proposé par le propriétaire du site. Des réponses complètes et sécurisées, avec validation par avocat, utilisables en vue d’une action déterminée, vous seront proposées. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NDK-3D
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Posté - 15 avr. 2011 : 08:37:06
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Bon... heu... Je vous remercie pour les réponses concernant ce problème depuis un moment déjà .
Je suis un tout petit peu surpris de votre réponse, pour avoir parcouru longtemps les fils de ce forum bien que vous pensiez le contraire, si j'ai pris l'initiative de créer un nouveau post pour mon problème c'est que les autres ne correspondaient pas au mien...
Je vous ai vu souvent, repondre avec assiduité et interet à des posts, en suggerant aux gens telle ou telle réponse ou elements qui leur permettaient de poursuivre dans la résolution de leur problemes mais là , vous n'allez pas plus loin pour moi dans l'analyse de la réponse d'ERDF à part me renvoyez sur une formule payante.
J'ai egalement vu que vous aviez fait exactement la meme reponse mot pour mot pour le problème de Ducotam et son coffret EDF, un joli copiez/collez..
Peut-etre etes vous debordé et en vous en avez assez de vous occupez des problemes de autres ou vous avez changé de politique ici... je ne sais pas, c'est bien dommage.
Neanmoins, bonne continuation Ă vous.
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Posté - 15 avr. 2011 : 10:36:35
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Merci |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NDK-3D
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Posté - 17 avr. 2011 : 18:04:42
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Bonjour,
Je tente quand meme une réponse à la lettre recue de mon cher chef de pole :
"Monsieur Le Chef De Pole,
Nous nous permettons de vous Ă©crire au sujet de votre courrier du 13/04/2011.
Votre courrier a retenu toute notre attention, et nous nous nous permettons de vous faire les remarques suivantes :
Vous écrivez « La cour de cassation considère que la servitude est opposable à l’acquéreur…… »
Vous partez donc du principe pour vous acquis, qu’une servitude et donc convention de servitude existe vous permettant de maintenir cet ouvrage en place aujourd’hui et vous ayant donner le droit de l’implanter.
Or, pour reprendre votre formule, même si vous semblez avoir des difficultés à l’admettre, nous vous disons depuis le début de nos différents courriers, que nous maintenons qu’aucune servitude ni convention de servitude n’existe vous permettant de maintenir en place l’ouvrage concerné ou il se trouve actuellement, nous considérons donc depuis le début l’implantation de cet ouvrage comme illégal.
Nous avons effectivement acheté ce terrain en voyant les différents poteaux, en cela vous avez tout à fait raison, mais nous, nous vous disons qu’ils ont été implantés illégalement et que leur maintien actuel à leur emplacement actuel et de fait également illégal.
Vous affirmez qu’une servitude et donc convention de servitude existe, nous vous demandons donc pour la 3ème fois de nous la faire parvenir, et ce n’est pas à nous de la rechercher mais bien à celui qui s’en prévaut.
Nous tenons à préciser une fois de plus, que l’ancien propriétaire n’a aucune trace d’un quelconque acte ou d’un quelconque document vous ayant autorisé à implanter ces ouvrages, ni notre notaire, ni la conservation des hypothèques, ni l’acte de vente, ni la mairie, ni le POS etc etc…
Nous vous précisons en outre que les dispositions ouvertes pour les servitudes de nature civile ne le sont pas pour les servitudes d'utilité publique contrairement à ce que vous affirmez.
Dans l’attente de recevoir enfin la preuve que vous avez eu l’autorisation d’implanter ces ouvrages et que vous avez le droit de les maintenir en place.
Cordialement "
Pourriez vous me donner simplement un avis sur ce que je compte lui repondre ?
Merci. |
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