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thithé
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 Posté - 15 avr. 2011 : 12:31:42
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Bonjour, et anticipativement merci pour votre aide
Mon compteur électrique se trouve dans un local au bord du chemin,
le disjoncteur général abonné se trouve dans mon jardin, il est plombé
à 2 endroits par EDF;
Je voudrais savoir à qui appartient le cable électrique enterré qui va du
compteur au disjoncteur EDF ? à moi, ou à l'EDF ,
La propriété d'un cable par EDF s'arrête-elle au compteur ? ou au
disjoncteur général que je ne peux toucher puisque plombé ?
Merci pour l'info
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 Posté - 15 avr. 2011 : 23:36:43
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....et bien je ne sais pas ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 avr. 2011 : 00:24:00
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La simplification n'étant pas de mise et ce de façon volontaire semble-t-il... depuis la réation d'ERDT et la fin du monopole, je ne sais qui pourra vous apporter une réponse claire et nette à votre question.
ce lien concernant une copropriété mais pourquoi pas applicable à votre cas... car, en paraphrasant cet arrêt de CA de Toulouse (ce qui est certainement très aléatoire) ...quid des "modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ce câble a été installé ces colonnes montantes ont été construites à l’époque, comme des ouvrages privés sans intervention de EDF, déterminant une propriété du syndicat des copropriétaires, ou comme ouvrages inclus dans la concession de service public et par EDF ou une entreprise agréée et à son initiative "
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6439
Bon, c'est certainement peu clair, mais je n'ai pas mieux "sous la main".
Il vous reste à chercher des débuts de commencement de preuves, car si vous posez la question ICI.. c'est que vous avez une bone raison et que vous ne nous dites pas vraiment tout... 
Avez-vous interrogé ERDT ?
Pourquoi cette question, voulez-vous déplacer le disjoncteur et donc le câble de raccordement ? |
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thithé
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Posté - 16 avr. 2011 : 08:21:47
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Non, je ne veux rien déplacer, mais le nouvel acquéreur de la maison voisine (sommes 4 maisons construites en 1983) veut que je déplace le local du compteur electr de ma maison qui se trouve depuis toujours sur mon terrain, mais dans la bande des 4 m des limites.
En a-t-il le droit ? Ã quel titre ? n'y a-t-il pas prescription ? les 4 maisons ont leurs compteurs au bord du chemin dans cette limite afin qu'EDF puisse venir relever les compteurs
Je me disais que si le cable EDF enterré qui va de ce local au disjoncteur
général EDF qui est dans mon jardin, appartenait à EDF, ce se serait pas
à moi que le voisin devrait faire sa demande, mais à EDF ,
mon raisonnement est-il juste ?
Merci |
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Posté - 16 avr. 2011 : 08:34:31
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qu'est ce que c'est que cette histoire de 4 mètres ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thithé
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Posté - 16 avr. 2011 : 11:24:55
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Dans le PLU de ma commune, il est spécifié que les constructions sont interdites dans les 4 m de la limite du terrain avec le voisin, c'est pour ce motif que j'ai un souci avec mon voisin,
d'ailleurs, est-ce qu'un local électrique (une armoire) de 1M20 largeur,
1M hauteur, et 50cm de profondeur contenant un compteur électrique
est une construction concernée par la bance de 4m inconstructible,
de plus le local compteurs a toujours existé etil est sur mon terrain
Merci pour vos infos |
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Posté - 16 avr. 2011 : 11:34:28
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de quand date ce local ?
a t il été autorisé par/décrit dans un permis de construire même ancien ou une déclaration préalable ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thithé
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Posté - 16 avr. 2011 : 12:07:06
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4 maisons ont été construites en 1983 après divison d'une grande parcelle, je n'ai pas le permis de construire d'origine, l'urbanisme peut j'espère encore me le fournir ?
mais par contre, je possède tous les relevés de géomètres depuis 1983
et ce local y figure, il figure d'ailleurs aussi sur tous les relevés du cadastre depuis 1983 |
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Posté - 16 avr. 2011 : 13:23:17
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1983 ???
Le voisin ne peut en aucun cas et d'aucune manière vous imposer quoique ce soit en se fondant sur le règlement d'urbanisme, toute action fondée sur cette règle étant totalement prescrite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thithé
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Posté - 16 avr. 2011 : 15:43:49
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SVP dans mon cas particulier, c'est 5 ans 10 ans ...la prescription
dans son recommandé, le voisin parle de trentenaire,
y a-t-il un numéro exact que loi que je puisse lui fournir dans le
code de l'urbanisme ? |
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Posté - 16 avr. 2011 : 16:48:14
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si le permis n'avait pas été respecté, la prescription du délit serait de 3 ans.
quand à l'action civile pour gêne de voisinage, elle est prescrite au bout de 5 ans.
sur ces délais, voir le fil sur les modes de contentieux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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