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Rehaussement de terrain

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ryzom
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12 message(s)
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Posté - 19 mars 2011 : 14:10:58

le pos indique que l'exhaussement est interdit?

ou conditionné?

POS
Art Ud1: 2/ "Toutefois, sont autorisées sous conditions:
- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres, ou pour des raisons fonctionnelles."

et au sujet de la conformité?

Édité par - ryzom le 19 mars 2011 14:12:36

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2011 : 14:26:06

les conditions sont elles vérifiées ?

quoi, la conformité ? elle s'apprécie en regard du PC et seulement de lui...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ryzom
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2011 : 15:15:44

justement les conditions ne sont pas précisées dans le pos...et selon la mairie il n y'en a pas puisqu l'art 421-23 énonce qu'il n y a pas besoin de déclaration préalable...

pareil pour le pc, l'art 421-23 autorise les rehaussements de 2m donc pas besoin que les travaux respectent le pc a ce sujet...toujours selon la mairie

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2011 : 15:40:31

citation:

lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres, ou pour des raisons fonctionnelles

ça, c'est une condition.

quant à l'argument R421-23, rarement lu aussi débile puisque R421-23 date du 1/10/7 et que votre POS est nécessairement antérieur à 13/12/2000 !

Signature de Emmanuel Wormser

ryzom
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2011 : 16:02:41

sur légifrance concernant le R421-23

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...CodeArticle#

l'article semble avoir été modifié en 2010:

"Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1"

cela change t il quelque chose?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2011 : 16:55:31

lisez dans légifrance sa rédaction antérieure, vous serez fixé (voir cartouche à gauche de l'écran)

Signature de Emmanuel Wormser

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