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twitwi63
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 Posté - 13 mars 2011 : 20:41:08
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bonjour,
j'ai un appartement qui va se libérer fin mai de cette année.
cet appartement fait parti d'un bien, une maison configurée en L, que j'ai séparée en deux parties pour louer chaque coté. c'est donc deux maisons mitoyennes de 70m² chacune.
d'un coté j'ai un jeune couple en place depuis plus d'un an, locataires exemplaires, de l'autre une locataire très bien aussi mais qui pour cause professionnelle va bientot partir.
J'ai donc mis la partie bientot vacante en annonce. j'ai reçu ce jour une proposition qui me pose quelques questions: une femme veut utiliser l'appartement à usage professionnel, c'est à dire qu'elle veut utiliser la salle au RDC pour faire une salle de gym, cours de détente et salle de claquette( le sol est en parquet).
1) A t elle le droit de faire du profit sur mon bien?
2) les cours de claquette risquent d'abimer mon parquet, aurais je les mĂŞmes recours?
3) si elle utilise l'appart Ă usage professionnel dois je lui faire un bail particulier? ou le bail loi 89 suffit?
4) dois je demander aux autres locataires leur avis? car en fait la cour commune va voir passer beacoup plus de monde?
Merci de m'aiguiller , je dois rencontrer la personne demain pour plus de détails
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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 Posté - 13 mars 2011 : 21:21:43
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votre maison est Ă usage d'habitation
et cette candidate veut en faire un usage commercial: donc ce n'est pas possible
vous pouvez lui répondre que vous ne pouvez louer qu'à usage d'habitation
quand on parle de bail professionnel, c'est pour des bureaux......pas pour de la danse
une telle activité demande aussi une isolation phonique
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Posté - 13 mars 2011 : 21:31:43
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Elle pourrait utiliser uen pièce de son appartement pour gérer ses affaires, sans stock ni clientèle, mais pas utiliser professionellement un logement, dont ce n'est pas la destination.
En l'occurence, il s'agitait plutot je pense de location commerciale.
Pour ce faire, il faudrait que vous demandiez et obteniez de l'urbanisme un changement de destination.
Je pense que ayant deja au moins deux locataires, vous auriez du avant même de poser cette question 3/ sur le forum aller consulter de vous même le texte de la loi de 1989, qui est quand mêms TRES ACCESSIBLE, et qui aurait répondu aisément à votre question 3/.
Si vous louez deja a deux locataires avec un bail 1989, votre propre contrat de bail contient aussi une information essentielle que vous ne semblez même pas connaitre, ce qui est inquiétant.
Cette information est que un bail selon loi 198 est réservé a l'usage en résidence principal du locataire.
J'ai sincèrement quand même beaucoup de mal a comprendre comment vous pouvez chercher de nouveaux locataires sans connaitre cette spécificité, ni d'ailleurs connaitre la loi de 1989 peut-etre pas sur le bout des doigts, mais disons plus que correctement...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110313 |
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twitwi63
Contributeur actif
145 message(s)
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3
Posté - 13 mars 2011 : 23:09:51
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citation: Cette information est que un bail selon loi 198 est réservé a l'usage en résidence principal du locataire.
J'ai sincèrement quand même beaucoup de mal a comprendre comment vous pouvez chercher de nouveaux locataires sans connaitre cette spécificité, ni d'ailleurs connaitre la loi de 1989 peut-etre pas sur le bout des doigts, mais disons plus que correctement...
toujours aussi sympa!!
je viens chercher des renseignements pas des attaques !
comme je l'ai dit dans mon premier post,
il s'agit d'une maison, elle utilisera une partie en résidence principale, donc là on est bien dans le bail loi 89 et , et elle réservera une salle les fin d'aprés midi quelques soirs par semaine pour ses cours.
ceci dit c'est vrai que je ne connais pas la loi par coeur comme vous, mais j'ai cherché et je n'ai rien trouvé qui semble aller contre, à partir du moment où c'est bien aussi sa résidence principale.
Par contre les éléments donnés par nefer dont l'isolation phonique me semblent des éléments pour refuser cette proposition.
merci
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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Posté - 14 mars 2011 : 07:56:28
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prenez votre temps et recherchez un locataire pour un bail loi 89
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Posté - 14 mars 2011 : 08:04:39
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citation: c'est bien aussi sa résidence principale Le 'aussi', c'est vous qui l'ajoutez car il n'existe pas dans la loi. je ne peux qu'ajouter a ce que dit Nefer.
Twitwi63, on n'est pas ici pour etre gentil mais pour aider les gens et leur mettre l'information ou ils ne veulent pas la voir. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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6
Posté - 14 mars 2011 : 19:20:39
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citation: d'un coté j'ai un jeune couple en place depuis plus d'un an, locataires exemplaires, de l'autre une locataire très bien aussi mais qui pour cause professionnelle va bientot partir.
vous dites vous-meme avoir des locataires "exemplaires" ... et vous voulez leur bousiller leur tranquilité en louant á une personne faisant des claquettes et donnant ds cours de danse (donc musique forte et tout le boucan qui s'ensuit) ?
vous avez de TB locataires: gardez les et cherchez qq'un qui saura apprécier les lieux de facon paisible  |
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