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germier
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 Posté - 24 avr. 2011 : 17:47:24
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qu'est le NPO ?
une A.G. extraordinaire n'existe pas ? et depuis quand ?
contrairement à RIBOULDINGUE, je n'accepterai pas le sinistre,car c'est accepter la responsabilité: c'est un grand principe de la défense " ne jamais avouer sauf le flagrant délit," ce qui m'amène à me poser des questions sur "les dégradations sont reconnues par P.V. de police " .
Je ne peux que tirer mon chapeau au syndic qui arrive à faire intervenir la police pour des dégradations dans un immeuble;il faut lui demander la procédure,et en faire profiter le forum |
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Posté - 24 avr. 2011 : 17:50:34
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PNO, pas NPO. PNO = Propriétaire non occupant
Toutes les AG sont du même type, il n'y a pas d'AG extraordianire en copro, il y en a en SA ou SARL.
Je ne comprends pas votre denrière phrase. |
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philippe30
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23
 Posté - 24 avr. 2011 : 18:33:41
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Bonjour,
La PNO n'a pas lieu d'être utilisé dans ce cas car il s'agit d'une dégradation volontaire dont le responsable est clairement identifié , le locataire dans ce cas il s'agirait plutôt de son assurance à lui mais dans le cas d'une action volontaire l'assurance ne prendra pas le relais a juste titre.
Le RDC indique clairement la responsabilité du copropriétaire pour les actes faits par le locataire , oui je vais me retourner contre le locataire ( ce qui est en cours ) mais le fait que le RDC prime sur le code civil me pose problème surtout dans le cas ou la personne ( le locataire ) est identifié et qu'il faille payer par une avance de fonds en espérant récupérer la somme auprès du locataire.
Le syndic dispose de preuves puisqu'un PV de police a été établi , le syndic a récupéré un PV de police établi par un témoin de la scène qui est allé témoigner suite au fait que l'artisan est été injurié après les dégradations établies.
Dans ce cas aucune assurance ne prendra le relais , vive la location a des irresponsables ...............
J'attend un retour de l'agence en attendant je vais temporiser avec le syndic pour retarder l'avance de fonds.
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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germier
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Posté - 24 avr. 2011 : 19:24:39
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P.N.O je vais relire mon assurance et le cas échéant j'aviserai
A G extraordinaire:peut être que le qualificatif n'est pas le bon,mais comment faites vous quand vous avez un grave sinistre ? genre un coup de vent qui emporte une partie de la toiture ?
le sens de ma dernière phrase : je n'ai jamais vu la police se déplacer pour des dégradations dans un immeuble,ni même à l'extérieur d'ailleurs,sauf si elle passait par là ;mais elle ne peut pas pénétrer dans immeuble sans y avoir été autorisée,ce que ces gens comprennent comme il ne leur a pas été interdit d'entrer;et je ne pense pas que la dégradation soit un acte suffisamment grave pour permettre une intrusion
donc je réitère :que Philippe3O demande à son syndic comme il s'y est pris pour que la Police vienne dresser un PV
pour information,je suis syndic bénévole d'une petite copropriété et j'ai,à ce titres des problèmes de voitures parasites |
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Posté - 24 avr. 2011 : 19:42:46
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Pour ma part j'ai donné une autorisation écrite a la police pour pénétrer dans le parties communes.
A Paris ils sont venus pour une dégradation sur des boites à lettre. En province, ils se proposaient pour venir constater un vol d'électricité par branchement sauvage sur le compteur des communs. c'est donc possible. |
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philippe30
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26
Posté - 24 avr. 2011 : 20:13:39
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germier
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27
Posté - 24 avr. 2011 : 21:02:02
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cela s"appelle une "main courante" : c'est une simple déclaration, pas une preuve
si la police ne se déplace pas , elle ne peut pas constater
en supposant qu'elle se soit déplacé,elle n'a pu que constater les dégats,
mais il est évident que l'auteur la attendue;
je ne doute pas,bien sur,de la compétence de la Police,pour l'évaluation des dommages et de leur compétence en la matière;
en ce qui concerne la dégradation le la boite à lettre et la police scientifique est venu relever les empreintes
pour le vol d'électricité ,"il se proposaient" mais sont ils venus ?
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philippe30
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Posté - 25 avr. 2011 : 06:19:32
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Posté - 25 avr. 2011 : 08:47:12
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citation: ils sont venus pour une dégradation sur des boites à lettre. En province, ils se proposaient pour venir constater un vol d'électricité par branchement sauvage j'avis malheureusement débranché la connexion sauvage avant d'aller porter plainte.
Donc l'offre de la police ne pouvait etre validée, mais ils seraient venus. |
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germier
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30
Posté - 25 avr. 2011 : 14:57:04
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Philippe ,que vient faire l'artisan
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BANZAI
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Posté - 25 avr. 2011 : 15:11:22
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citation: Initialement posté par germier
A G extraordinaire:peut être que le qualificatif n'est pas le bon,mais comment faites vous quand vous avez un grave sinistre ? genre un coup de vent qui emporte une partie de la toiture ?
le syndic doit prendre les mesures conservatoires (bachage..., mettre le batiment "hors d'eau"), faire effectuer les devis et convoquer une AG supplémentaire!
c'est simple!
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philippe30
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32
Posté - 25 avr. 2011 : 19:16:54
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33
Posté - 26 avr. 2011 : 14:43:53
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une AG supplémentaire soit; chez moi on dit extraordinaire |
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germier
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Posté - 26 avr. 2011 : 14:52:30
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il y a plusieurs responsabilités : l'une fondée sur la faute l'autre sur la présomption de faute; |
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germier
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Posté - 26 avr. 2011 : 16:34:30
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il y a la responsabilité du fait de la chose,de la personne,de l'animal,dont on a la garde |
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germier
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Posté - 26 avr. 2011 : 16:59:54
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je reprends à zéro : et merci de rectifier si je me trompe
nous avons une copropriété qui a été endommagé,"le grillage" si j'ai bien compris;
apparemment personne n'a rien vu: pas d'auteur connu
la main courante concerne quoi: la dégradation ? le libellé "plainte le lendemain avec intervention de la police pour prises de photo après réitération de menaces contre l'artisan" me laisse penser que la main courante et le reste visent les menaces.
je doute que l'auteur des menaces soient sur les photos;
mais quelqu'un fait l'amalgame entre l'auteur des menaces et l'auteur du menage
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kerso4
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Posté - 27 avr. 2011 : 17:41:20
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Pour tourner la question autrement:
- Le syndic s’octroie le droit de récupérer les dépenses de réparations auprès d'un copropriétaire. Soit car le syndic possède un document prouvant que le dommage a pour origine son fait ou celui dont il est responsable (conjoint, enfants, invités, entreprises intervenant pour son compte, locataire dans notre cas!)
- Dans ce cas, pour aller jusqu'au bout de la logique, le copropriétaire n'a qu'à récupérer auprès de son locataire le montant qui lui est imputer.
- Je suppose donc qu'un juge n'ira pas dans le sens contraire si le locataire attaque son proprio pour charges non justifiées?
Mais bon, je suis assez partagé dans le cas où un tiers est clairement identifié. Pourquoi devrai-je payer une réparation si on sait qui a causé les dégats (PS : un RDC peut être abusif!!!) |
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germier
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Posté - 27 avr. 2011 : 19:29:14
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ce n'est pas une charge,stricto sensus, au sens de la loi sur le copropriété;donc si le locataire consulte-la loi le prévoie-les comptes le proprio l'a dans le... mais si le proprio et le syndic ... : je sais je suis de mauvais conseil
à mon avis ,le syndic joue sinon sur l'ignorance du copropriétaire, du moins sur la peur du procès - d'où au passage l'intérêt d'une clause défense et recours dans le contrat d'assurance du copropriétaire
et 'n'oublions pas les principes de base : c'est à l'accusateur (le syndic) de motiver son accusation , donc de dire sur quel texte il se fonde et non pas à l'accusé de le lui demander |
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