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luc66
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 Posté - 17 avr. 2011 : 06:49:00
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Bonjour, et merci à tous ceux qui pourront m’apporter un peu d’aide.
Mon désarroi est à la hauteur de ma naïveté.
Voici l’exposé de mon souci qui depuis quelques semaine m’a fait perdre le sommeil et quelques kilos…
Nous sommes propriétaires d’une villa individuelle depuis 9 ans dans laquelle un garage a été aménagé par le précédent proprio en studio .Je me suis rendu compte depuis 2 semaines après recherches à l’urbanisme de ma commune et auprès du cadastre , qu’il n’était pas déclaré.(Je vais faire le nécessaire pour régulariser ma situation) Ce studio meublé nous servait jusque là à loger des amis ou la famille de passage, ainsi que des connaissances professionnelles ou famille dans le besoin (beau frère à mon frère en attente de CDI ne trouvant pas de location, aide soignante à l’hôpital ou travaille ma femme voulant reprendre des études d’infirmière, femme d’un collègue infirmier à ma femme qui a repris des études d’anesthésiste ,le tout sans bail et moyennant une petite rétribution pour couvrir la consommation électrique et eau. Depuis septembre , mon épouse a pris un locataire pour ce studio , un jeune travaillant à la boucherie du village qui ne trouvait pas de location (19 ans , premier boulot en CDD…)n’écoutant que son cœur , elle lui a proposé notre studio meublé, moyennant un loyer de 400 € toute charge comprise(bien en dessous du marché pour ce type de location) , pas de dépôt de garantie , pas d’EDL d’entrée , pas de bail écrit…elle lui avait dit que ce n’était que temporaire et qu’il devait être parti avant l’été pour notre famille qui descend de Lyon et ma fille qui revient de Shanghai , ce qu’il avait accepté.
Hors , à l’usage , il s’avère que cet individu est un véritable gougnafier , qu’il ne respecte pas les règles de vie communes (bruits jusqu’à pas d’heure , son cousin qui habite en permanence avec lui, utilisation de barbecue contre la façade de la maison alors que je lui ai interdit , bois mort (pour ces grillades) déposé sur ma pelouse, stationnement anarchique de son véhicule…)même en lui expliquant gentiment les choses ,rien n’y fait. J’en peux plus et je veux qu’il parte.
Nous lui avons signifié il y a un peu plus d’un mois, qu’il devait se trouver quelque chose d’autre pour fin avril. Il nous dit chercher, mais que c’est dur de trouver…qu’il aurait peut être quelques chose mais pour le 1er juin.(j'ai de gros doutes ...peut être après j'ai peur de plus être dans les délais). Il a perdu son boulot à la boucherie car il avait du mal à se lever le matin.. !!
J’ai trainé sur différents forum pour prendre des renseignements sur ma situation , et plus j’en lit et plus je suis persuadé d’être dans une sacrée galère, d’où ma profonde détresse.
Pour nous c’était un arrangement à l’amiable , mais devant les profiteurs nous n’étions pas préparés.
J’ai pensé à la manière forte (le virer et changer les serrures) mais que ce passera t’il après ? Peut il prouver qu’il habitait ici vu que pas de bail , pas de quittance , paiement en liquide , pas de facture Edf ou eau à son nom , pas d’assurance non plus . Je pense qu’il est toujours domicilié chez ses parents.
Certains penseront que nous ne sommes que des bailleurs malhonnêtes, mais je répète que cette partie de notre maison n’a jamais était destiné à la location à proprement parlé , car nous ne voulons pas que des gens inconnus vivent sous notre propre toit.
La voie légale me semble compromise après la découverte le mois dernier de l’irrégularité de mon studio. Si j’engage une procédure légale avec huissier c’est la mairie et les impôts qui vont nous tomber dessus avant que je puisse faire les démarches de régularisation. De plus je compte transformer ce studio en chambre avec bureau seulement, en supprimant le coin cuisine qui ne nous a jamais servi. Je vais faire une demande préalable de travaux à la mairie dans ce sens.
Merci à tous ceux qui ont pris la peine de lire (c’est un peu long mais j’ai voulu apporté le plus de précision possible).J’espère que cet imbroglio, à défaut d’en faire rire certains, en intéresseront d’autres qui pourront m’apporter un peu de réconfort avec leurs conseils avisés.
Merci Ă tous , Ă vous lire.
Luc
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 17 avr. 2011 : 07:42:47
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citation: Pour nous c’était un arrangement à l’amiable , mais devant les profiteurs nous n’étions pas préparés.
Dommage !
citation: Certains penseront que nous ne sommes que des bailleurs malhonnĂŞtes,
c'est vous qui le dites , je cherche comment cela s'appelle. en fin de compte oui gros profiteurs ( revenu probablement pas déclarés)
Dans le meublé il aurait aussi fallu mettre un réveil.
Votre ex garçon boucher partira peut-être au 1 er juin
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 2
Posté - 17 avr. 2011 : 07:52:50
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citation: Initialement posté par luc66
Nous sommes propriétaires d’une villa individuelle depuis 9 ans dans laquelle un garage a été aménagé par le précédent proprio en studio .Je me suis rendu compte depuis 2 semaines après recherches à l’urbanisme de ma commune et auprès du cadastre , qu’il n’était pas déclaré.
Je ne comprrends pas ce que vous pouvez trouver au cadastre sur ce sujet; Pouvez-vous expliquer?
citation: Ce studio meublé nous servait jusque là à loger des amis ou la famille de passage, ainsi que des connaissances professionnelles ou famille dans le besoin (beau frère à mon frère en attente de CDI ne trouvant pas de location, aide soignante à l’hôpital ou travaille ma femme voulant reprendre des études d’infirmière, femme d’un collègue infirmier à ma femme qui a repris des études d’anesthésiste ,le tout sans bail et moyennant une petite rétribution pour couvrir la consommation électrique et eau. Hum hum, passons..
citation: Depuis septembre , mon épouse a pris un locataire pour ce studio , un jeune travaillant à la boucherie du village qui ne trouvait pas de location (19 ans , premier boulot en CDD…)n’écoutant que son cœur , elle lui a proposé notre studio meublé, moyennant un loyer de 400 € toute charge comprise(bien en dessous du marché pour ce type de location) , pas de dépôt de garantie , pas d’EDL d’entrée , pas de bail écrit…elle lui avait dit que ce n’était que temporaire et qu’il devait être parti avant l’été pour notre famille qui descend de Lyon et ma fille qui revient de Shanghai , ce qu’il avait accepté. En fait c'est pareil que les précédents, je serias vous je n'essaierais pas trop d'envelopper l'afiiare dans du très joli papier, ca ne trompe que vous.
citation: Hors , à l’usage , il s’avère que cet individu est un véritable gougnafier , qu’il ne respecte pas les règles de vie communes (bruits jusqu’à pas d’heure , son cousin qui habite en permanence avec lui, utilisation de barbecue contre la façade de la maison alors que je lui ai interdit , bois mort (pour ces grillades) déposé sur ma pelouse, stationnement anarchique de son véhicule…)même en lui expliquant gentiment les choses ,rien n’y fait. J’en peux plus et je veux qu’il parte.
Nous lui avons signifié il y a un peu plus d’un mois, qu’il devait se trouver quelque chose d’autre pour fin avril. Il nous dit chercher, mais que c’est dur de trouver…qu’il aurait peut être quelques chose mais pour le 1er juin.(j'ai de gros doutes ...peut être après j'ai peur de plus être dans les délais). Il a perdu son boulot à la boucherie car il avait du mal à se lever le matin.. !! Si c'est une location au noir ce la ne l'empeche nullement de recevoir qui il veut chez lui.
Si c'est un hébergement gratuit, c'est vous qui décidez.
citation: J’ai trainé sur différents forum pour prendre des renseignements sur ma situation , et plus j’en lit et plus je suis persuadé d’être dans une sacrée galère, d’où ma profonde détresse.
Pour nous c’était un arrangement à l’amiable , mais devant les profiteurs nous n’étions pas préparés. Hum, profiteur, qui est profiteur?
D'un côté un bailleur sans contrat écrit contrairement a la loi, et de l'autre un locataire qui paye un tarif qui n'a pas l'air négligeable du tout, puisqu'il doit faire pas loin de trois fois le montant considéré par le fisc comme non déclarable.
Vous vous êtes condamné vous-même a etre hors la loi.
citation: J’ai pensé à la manière forte (le virer et changer les serrures) mais que ce passera t’il après ? Peut il prouver qu’il habitait ici vu que pas de bail , pas de quittance , paiement en liquide , pas de facture Edf ou eau à son nom , pas d’assurance non plus . Je pense qu’il est toujours domicilié chez ses parents. Jamais de visiteur, aucune consommation d'électricité séparée ou d'eau séparée, aucun facture de sa part a son domicile?
Il ne recoit jamais aucun courrier?
Hum, vous risquez en plus des petits arrangements précédents d'etre accusé a juste titre de violation de domicile, de pression physique sur personne , et j'en passe; Vous tenez tellement a ajouter du pénal aux autres errances?
citation: Certains penseront que nous ne sommes que des bailleurs malhonnêtes, mais je répète que cette partie de notre maison n’a jamais était destiné à la location à proprement parlé Oubliez ce genre d'arguemntaiton, et puis ça ne fait rien avancer.
citation: , car nous ne voulons pas que des gens inconnus vivent sous notre propre toit. Celle-la c'est la meilleure...
citation: La voie légale me semble compromise après la découverte le mois dernier de l’irrégularité de mon studio. Ce lan'a riena voir, je ne sais pas ou vous avez pris vos renseigneemtn sur le net.
citation: Si j’engage une procédure légale avec huissier c’est la mairie et les impôts qui vont nous tomber dessus avant que je puisse faire les démarches de régularisation.
Si vous engagez une proécédure (le légal est de trop, désolé) c'est juste que vous n'avez rien a présenter a l'huissier...
Celui-ci va vous dire que n'ayant aucun contrat auquel se référer, il ne peut faire avancer votre action.
citation: De plus je compte transformer ce studio en chambre avec bureau seulement, en supprimant le coin cuisine qui ne nous a jamais servi. Je vais faire une demande préalable de travaux à la mairie dans ce sens. Arrêtez, arrêtez, c'est ni'mporte quoi.
Vous vous enfoncez tout seul.
Evidemment que la cuisine sert si vous louez un studio, donc je ne vois pas franchement ce que ce point délirant vient faire ici.
Vous n'avez pas besoin d'aller a l'urbanisme pour changer cet aménagement intérieur. Qui vous a prétendu l'inverse?
Votre seule solution Ă mon avis est la suivante:
Soit vous payez votre locataire pour qu'il parte et tout se passe rapidement, et vu les désagréments tout de même assez limité, je ne vois pas que ca aille tres loin,
Soit vous prenez la méthode longue:
1/ faire reconnaitre un contrat de location Ă©crit par le juge en rassemblant le maximum d'information pour faire Ă©rire ce qui existe actuellement, mais avec des paiements en cash, ca n'aide pas...
2/ Aller voir ensuite si nécessaire un huissier avec ce contrat de un an renouvelable tacitement si c'est bien une locataion meublée et faire signifier le non renouvelement du bail a la prochaine échéance
De manière générale, sur touts les sujets, renseignez vous un minimum avant d'laler dans toutes les directions. Je parle aussi bien d'urbanisme que de location. |
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luc66
Nouveau Membre
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3
Posté - 17 avr. 2011 : 08:19:22
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citation: De Luc66
Certains penseront que nous ne sommes que des bailleurs malhonnĂŞtes,
citation: de numéro6 c'est vous qui le dites , je cherche comment cela s'appelle. en fin de compte oui gros profiteurs ( revenu probablement pas déclarés)
DĂ©claration en micro foncier sur revenus 2010
****modération****
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Édité par - Numero6 le 17 avr. 2011 13:04:51 |
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 Posté - 17 avr. 2011 : 08:33:29
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Bon, déclarer en microfoncier des revenus bic, par terrible 
Déclarer des revenus encaissés en liquide et sans contrat de bail, c'est aussi un coup a etre rectifié et imposé sur une base de valeur locative du marché....
C'est la meilleure facon de faire Ă©tablir un contrat de bail Ă©crit de trois ans renouvelable 
Et puis si réellement vous avez fait une délcaration de vos revenus, c'est à se taper la tete contre les murs: Pourquoi tout faire hors les clous alors, sauf la déclaration de revenu?????? 
Je suis désolé, mais plus vous en rajoutez, plus ca devient non crédible.
je pense que n'ayant pas vocation a passer mon temps de bénévole gratuit travaillant (oui) un dimanche matin, jevais m'absteir de contribuer a un peu plus defraude a chaque nouvelle intervention...
Quand c'est clair, même hors la loi, mais franc, c'est acceptable, mais quand on essaye de peindre en doré ce qui est noir, on ne peut plus trier le vri du faux... |
Édité par - ribouldingue le 17 avr. 2011 08:35:53 |
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luc66
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5
Posté - 17 avr. 2011 : 08:59:39
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je ne comprends pas ce que vous pouvez trouver au cadastre sur ce sujet; Pouvez-vous expliquer?
le relevé de situation du descriptif du local fourni par le cadastre où il manque des m2 , la dernière déclaration H1 en leur possession ayant été faite par le précédent propriétaire.
citation: Si c'est une location au noir ce la ne l'empeche nullement de recevoir qui il veut chez lui.
Si c'est un hébergement gratuit, c'est vous qui décidez.
citation: D'un côté un bailleur sans contrat écrit contrairement a la loi, et de l'autre un locataire qui paye un tarif qui n'a pas l'air négligeable du tout, puisqu'il doit faire pas loin de trois fois le montant considéré par le fisc comme non déclarable.
c'était un arrangement verbal à l'amiable et déclaration en micro foncier
merci de me laisser le bénéfice du doute quant à ma bonne foi.
je me rend bien compte que je suis hors la loi,et c'est cela qui me mine.
j'attends des conseils et pas que l'on m'enfonce encore plus.
citation: Jamais de visiteur, aucune consommation d'électricité séparée ou d'eau séparée, aucun facture de sa part a son domicile?
Il ne recoit jamais aucun courrier?
Non,il n'y a pas de séparation des compteurs.
un seul courrier reçu en neuf mois , à l'entête d'un centre médical.
citation: ArrĂŞtez, arrĂŞtez, c'est ni'mporte quoi.
Vous vous enfoncez tout seul.
Evidemment que la cuisine sert si vous louez un studio, donc je ne vois pas franchement ce que ce point délirant vient faire ici.
elle ne nous sert pas à notre utilisation personnelle , bien sûr qu'elle a servi les quelques mois où nous avions hébergé des amis.
notre intention n'a jamais été de louer plus de quelques mois , sinon nous aurions fait un bail écrit pour meublé avec caution , etat des lieux , etc...
citation: Vous n'avez pas besoin d'aller a l'urbanisme pour changer cet aménagement intérieur. Qui vous a prétendu l'inverse?
Sur les copies de plans et permis demandés à la mairie , il n'y a qu'un garage , hors l'entrée a été remplacée par un mur avec fenêtre par le précédent propriétaire.il faut donc une demande préalable pour modification de façade et affectation des nouvelles surface shon crées. non?
Merci d'avoir pris un peu de temps pour vos réponses.
cordialement
luc
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luc66
Nouveau Membre
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6
Posté - 17 avr. 2011 : 09:14:58
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Bon, déclarer en microfoncier des revenus bic, par terrible
Désolé je ne comprends pas.
citation: Déclarer des revenus encaissés en liquide et sans contrat de bail, c'est aussi un coup a etre rectifié et imposé sur une base de valeur locative du marché....
C'est la meilleure facon de faire Ă©tablir un contrat de bail Ă©crit de trois ans renouvelable
encore un truc que je n'avais pas vu venir...
citation: Et puis si réellement vous avez fait une délcaration de vos revenus, c'est à se taper la tete contre les murs: Pourquoi tout faire hors les clous alors, sauf la déclaration de revenu??????
me taper la tĂŞte contre les murs c'est ce que je fais toutes les nuits..
citation: Je suis désolé, mais plus vous en rajoutez, plus ca devient non crédible.
je pense que n'ayant pas vocation a passer mon temps de bénévole gratuit travaillant (oui) un dimanche matin, jevais m'absteir de contribuer a un peu plus defraude a chaque nouvelle intervention...
Quand c'est clair, même hors la loi, mais franc, c'est acceptable, mais quand on essaye de peindre en doré ce qui est noir, on ne peut plus trier le vri du faux...
Je vois bien que mon histoire vous semble invraisemblable , je ne vous en blâme pas , mais merci de me laisser le bénéfice du doute quant à ma bonne foi sur tous les faits relatés.
merci quand même d'avoir pris la peine de me répondre
cordialement
luc.
****modération****
mise en place d'une balise quote pour une meilleure lecture |
Édité par - Numero6 le 17 avr. 2011 13:07:01 |
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7
Posté - 17 avr. 2011 : 09:30:07
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le cadastre est une chose, la déclaration H1 une autre sans aucun lien avec l'urbanisme. S'il manque les déclarations H1 apres modifications, vous ne payez pas les bonnes TF et TEOM, mais il y a une durée de reprise de deux ans uniquement.
Pour le reste, fenetre, et suppression des places de parking, en effet, cela touche l'urbanisme et j'ai vu que vous aviez posé la question dans la partie adequate du forum, mais apres trois ans, tout est absout. En revanche, relancer une nouvelle demande vous expose a de graves désagréments, mais Emmanuel ou d'autres vont vous le dire beaucoup mieux;
la location meublée est imposable au bIC, la location non meublée est imposée au régime des revenus fonciers. ce sont deux logiques différentes; en foncier nu, le bail minimum est de trois ans, en meublé de un an.
citation: c'était un arrangement verbal à l'amiable et déclaration en micro foncier
ce que vous appelez un arrangement est un contrat.
La relation n'est pas ce qui définit l'aspect meublé ou nu, c'est simplement le contenu de la location avec ou sans meuble qui le définit. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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8
Posté - 17 avr. 2011 : 09:55:52
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il faut dissocier 3 choses:
1/l'urbanisme,
2/la fiscalité et
3/la situation de bailleur
concernant le 3/
vous êtes propriétaires
il y a un occupant dans vos locaux
il n'existe aucun contrat Ă©crit
donc l'occupant est réputé être titulaire d'un bail oral...donc d'un bail loi 89
sauf arrangement amiable avec l'occupant actuel.....et s'il est bien conseillé, vous devrez vous préoccuper de vos droits en tant que bailleur (lisez l'article 15 de la loi de 89), rechercher et prouver sa date d'entrée dans les lieux...et suivre les règles d'un congé |
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seborga
Contributeur actif
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9
Posté - 17 avr. 2011 : 10:36:53
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citation: Nous sommes propriétaires d’une villa individuelle depuis 9 ans dans laquelle un garage a été aménagé par le précédent proprio en studio .Je me suis rendu compte depuis 2 semaines après recherches à l’urbanisme de ma commune et auprès du cadastre , qu’il n’était pas déclaré.
citation: le relevé de situation du descriptif du local fourni par le cadastre où il manque des m2 , la dernière déclaration H1 en leur possession ayant été faite par le précédent propriétaire.
J'aimerais bien que vous nous indiquiez ce qui est écrit sur votre acte de propriété concernant la description de la maison car c'est généralement lorsque le notaire lit cette partie de l'acte que l'acquéreur reçoit l'information que des parties de la maison achetée ne sont pas "en règle"... et pas 9 ans plus tard.
citation: Depuis septembre , mon épouse a pris un locataire pour ce studio , un jeune travaillant à la boucherie du village qui ne trouvait pas de location (19 ans , premier boulot en CDD…)n’écoutant que son cœur , elle lui a proposé notre studio meublé, moyennant un loyer de 400 € toute charge comprise(bien en dessous du marché pour ce type de location) D'abord 400 € par mois tout compris pour un studio "dans un village"... c'est franchement dans le marché voire au dessus du marché, sauf s'il s'agit d'un village remarquable, hyper touristique ou à 2 pas d'un centre attirant et très bien desservi.
citation: pas de dépôt de garantie , pas d’EDL d’entrée , pas de bail écrit…
- pas de dépôt de garantie ==> à par un "cadeau" de trésorerie, ce n'est pas un geste énorme car le locataire reste en tout état de cause responsable de ses propres dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie ;
- pas d'état des lieux d'entrée ==> vous parlez d'un cadeau ! les lieux avaient sans doute des défaut et grâce à cotre bon coeur, vous avez réussi à faire avaler au locataire qu'ils étaient parfaits ! Il sera donc redevable à sa sortie des défauts qualifiables de dégradation qui pouvaient éxister avant son entrée dans les lieux.
- pas de bail écrit ==> quel cadeau, là aussi ! Cela vous a économisé la peine de rédiger un bail ou d'en acheter un tout prêt. Cela est un bon moyen de subordination du jeune locataire (19 ans et sans doute peu renseigné). Vous avez juste un peu oublié que cela vous prive de preuve de la date de début de location pour faire valoir vos éventuels droits de reprise. Je n'adhère pas à votre argument de naïveté car je suppose que vous avez sciemment décidé de ne pas faire de bail car les conditions vous imposaient de présenter au locataire un bail d'un an reconductible tacitement. Or, dès le départ, vous vouliez que la durée d'occupation des lieux soit inférieure.
citation: Hors , à l’usage , il s’avère que cet individu est un véritable gougnafier , qu’il ne respecte pas les règles de vie communes (bruits jusqu’à pas d’heure , son cousin qui habite en permanence avec lui, utilisation de barbecue contre la façade de la maison alors que je lui ai interdit , bois mort (pour ces grillades) déposé sur ma pelouse, stationnement anarchique de son véhicule…)même en lui expliquant gentiment les choses ,rien n’y fait. J’en peux plus et je veux qu’il parte. Pour le bruit, vous pouvez toujours tenter de le faire constater par la maréchaussée locale. Pour le reste, je suppose qu'avec votre aversion pour les écrits, vous n'avez pas remis de règlement d'immeuble à votre locataire et qu'il n'y a rien pour prouver qu'il n'a pas la jouissance de la pelouse sur laquelle il stocke son bois. Pour le barbecue près de la façade vous pouvez le "prendre en flagrant délit" de salissure de la façade (s'il la salit réellement) ou vous pouvez éventuellement vous appuyer sur l'interdiction communale de faire du barbecue s'il en existe une (dans cette dernière hypothèse je vous suppose en Provence où ce type d'interdiction peut exister pour éviter les risques d'incendie). Bail écrit ou pas, un locataire est "chez lui"...
citation: J’ai trainé sur différents forum pour prendre des renseignements sur ma situation , et plus j’en lit et plus je suis persuadé d’être dans une sacrée galère Effectivement, vous vous êtes mis dans la galère.
citation: Peut il prouver qu’il habitait ici vu que pas de bail , pas de quittance , paiement en liquide , pas de facture Edf ou eau à son nom , pas d’assurance non plus Oui, il peut le prouver, même s'il affiche pour certains points être encore domicilié chez ses parents. Il peut le prouver car il fait certainement des retraits réguliers pour vous verser le loyer même si vous avez cru vous protéger en exigeant qu'il soit versé en espèces.
citation: cette partie de notre maison n’a jamais était destiné à la location à proprement parlé Cela n'a aucune valeur juridique. En ce moment, cette partie de votre maison est louée, c'est la seule réalité juridique.
En plus vous précisez que vous déclarez vos locations ==> citation: c'était un arrangement verbal à l'amiable et déclaration en micro foncier Si vous commencez une procédure, pensez à être cohérent autrement vous irez droit dans le mur.
Et vous ne pouvez même pas faire un préavis de fin de bail à l'initiative du propriétaire car, en l'absence de bail écrit, vous n'avez pas de date d'échéance repère sur laquelle vous appuyer.
citation: Si j’engage une procédure légale avec huissier c’est la mairie et les impôts qui vont nous tomber dessus avant que je puisse faire les démarches de régularisation. La seule "procédure légale" qui me vient à l'esprit est la résiliation de bail à l'initiative du propriétaire. Il lui faut une cause, l'assurance par exemple ou le besoin d'y habiter vous-même (besoin de plus de surface que ce que vous occupes actuellement sans avoir besoin de préciser plus avant ce motif). Mais il vous faut une date d'effet de bail et sans bail écrit, vous n'avez rien, donc commencez par vous dépêcher de faire signer un bail... et espérez très fort que le locataire sera gentil et qu'il acceptera de signer (avec la date réelle du jour où vous signerez) un bail avec effet à septembre dernier. Surtout n'indiquez pas une date de signature en septembre, ce serait un faux. Un bail peut très bien être régularisé rétroactivement, même s'il est préférable d'éviter ces choses là ).
Ensuite, signifiez votre préavis, avec ou sans huissier !
Et vous pouvez parfaitement faire votre régularisation de valeur cadastrale indépendamment. Personne ne cherchera à savoir si la chose louée est ou non celle qui n'est pas déclarée.
citation: De plus je compte transformer ce studio en chambre avec bureau seulement, en supprimant le coin cuisine qui ne nous a jamais servi. Je vais faire une demande préalable de travaux à la mairie dans ce sens. Je veux bien vous accorder le doute quant à votre bonne foi mais pensez que personne ne sait apprendre aux vieux singes à faire la grimace.
Faire une Déclaration Préalable de régularisation pour l'urbanisme, c'est à dire faire régulariser la présence des fenêtres crées et la disparition de la porte du garage, faire enregistrer la surface en SHON (au lieu de SHOB) est une chose. Mais indiquer la disparition de la cuisine ne sert à rien et ce n'est pas un acte d'urbanisme.
En revanche, cela a un impact fiscal. Alors, libre à vous en faisant votre régularisation fiscale de citer ce "studio" en chambre et de ne mentionner que la salle d'eau/WC.
Le "désarroi", le "réconfort"... oubliez ces terme pour régler votre affaire. On n'a jamais rien géré correctement avec ces notions. Cherchez plutôt à mettre en musique les notions de cohérence, existence juridiques, droits, devoirs, règles, contrats...
citation: Il a perdu son boulot à la boucherie car il avait du mal à se lever le matin.. !! La raison de sa perte d'emploi ne vous concerne pas mais ce qui vous concerne, c'est qu'il a perdu son emploi et qu'il risque de ne plus avoir la possibilité de payer et qu'il risque de s'incruster e là ... ce sera une autre galère.
citation: pour notre famille qui descend de Lyon et ma fille qui revient de Shanghai Attendez-vous à devoir vous tasser dans la partie de la maison que vous n'avez pas "louée" à ce jeune de 19 ans !
citation: Votre seule solution Ă mon avis est la suivante:
Soit vous payez votre locataire pour qu'il parte et tout se passe rapidement, et vu les désagréments tout de même assez limité, je ne vois pas que ca aille tres loin,
Soit vous prenez la méthode longue:
1/ faire reconnaitre un contrat de location Ă©crit par le juge en rassemblant le maximum d'information pour faire Ă©rire ce qui existe actuellement, mais avec des paiements en cash, ca n'aide pas...
2/ Aller voir ensuite si nécessaire un huissier avec ce contrat de un an renouvelable tacitement si c'est bien une locataion meublée et faire signifier le non renouvelement du bail a la prochaine échéance
De manière générale, sur touts les sujets, renseignez vous un minimum avant d'laler dans toutes les directions. Je parle aussi bien d'urbanisme que de location. Je n'ai pas présenté autre chose que la solution "longue" de Ribouldingue !
citation: notre intention n'a jamais été de louer plus de quelques mois La loi a tout simplement tout prévu pour interdire aux propriétaires de trop réduire leur engagement envers les locataire. Il n'y a que 2 cas d'engagement courts (3 mois au plus) de la part du propriétaire :
- la location saisonnière de tourisme,
- la locations saisonnière pour des travailleurs saisonniers
Tout engagement du propriétaire de plus de 3 mois passe obligatoirement à :
- 9 mois pour location meublée étudiant,
- 1 an pour location meublée,
- 3 ans pour location vide.
citation: j'attends des conseils et pas que l'on m'enfonce encore plus. On vous secoue, on ne vous enfonce pas. On vous secoue pour vous évier d'avoir envie de recommencer de telles erreurs et pour vous avertir que vous aurez énormément de mal à remettre les choses en ordre et que vous n'avez quasi aucune chance d'obtenir tout ce que vous souhaitez. |
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luc66
Nouveau Membre
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10
Posté - 17 avr. 2011 : 11:13:12
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citation: Initialement posté par seborgacitation: Nous sommes propriétaires d’une villa individuelle depuis 9 ans dans laquelle un garage a été aménagé par le précédent proprio en studio .Je me suis rendu compte depuis 2 semaines après recherches à l’urbanisme de ma commune et auprès du cadastre , qu’il n’était pas déclaré. citation: le relevé de situation du descriptif du local fourni par le cadastre où il manque des m2 , la dernière déclaration H1 en leur possession ayant été faite par le précédent propriétaire.
J'aimerais bien que vous nous indiquiez ce qui est écrit sur votre acte de propriété concernant la description de la maison car c'est généralement lorsque le notaire lit cette partie de l'acte que l'acquéreur reçoit l'information que des parties de la maison achetée ne sont pas "en règle"... et pas 9 ans plus tard.
Designation:
Sur la commune de C.
adresse
Une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez de chaussée,
figurant au cadastre de la manière suivante:
Section AA numero 111 pour une contenance de 05 a 70 ca.
ce bien est muté avec tous les "meubles meublant" figurant sur un inventaire établi contradictoirement entre les parties à l'acte, qui demeurera ci-joint et annexé après mention.
voila ce qui est écrit au paragraphe désignation.
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luc66
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Posté - 17 avr. 2011 : 12:15:24
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Petite précision ,(encore une bizarrerie dans mon histoire) , à l'époque de la vente nous n'avions pas pris de notaire car le vendeur en connaissait un , nous pas , et nous pensions qu'un seul notaire suffisait ... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 17 avr. 2011 : 12:30:24
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Vous les cumulez!.
Concrètement, vous ne pourrez pas faire grand chose contre le locataire, si il paie et ne décide pas de partir par lui même. La seule solution est de négocier avec lui son départ, peut être en lui offrant une indemnité de départ pour lui forcer la main.
Pas la peine de lancer une procédure pour défaut d'assurance, car vous allez engager des frais, et devant le juge il suffit de présenter une attestation d'assurance datée du jour de l'audience pour que la procédure tombe à l'eau.
Par contre je contacterais mon assurance pour savoir si par exemple en cas d'incendie comment cela se passe avec votre locataire.
Pour le reste impôts/urbanisme, rien ne vous empêche de régulariser la situation. |
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luc66
Nouveau Membre
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Posté - 17 avr. 2011 : 12:39:19
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Pour le reste, fenetre, et suppression des places de parking, en effet, cela touche l'urbanisme et j'ai vu que vous aviez posé la question dans la partie adequate du forum, mais apres trois ans, tout est absout.
comment ça tout est absout ?? il n'y a jamais eu d'autorisation pour cette modification ... ne suis je pas en infraction avec l'urbanisme ?
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Posté - 17 avr. 2011 : 12:43:14
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citation: Pas la peine de lancer une procédure pour défaut d'assurance, car vous allez engager des frais, et devant le juge il suffit de présenter une attestation d'assurance datée du jour de l'audience pour que la procédure tombe à l'eau.
c'est une pensée communément admise mais qui n'est pas exacte.
Si l'attestation d'assurance n'est pas présentée dans le délais de un mois a partir du commandemen délivré par l'huissier, le statut de locataire est déchu, mais il faut le faire constater par le juge.
Le locataire devient occupant sans droit, simplement si la personne présente une attestation valable plus tard, il est évident que la procédure d'expulsion va etre difficlement prononcée par le juge sans des délais très importants.
Sur le plan purement juridique, le juge n' a pas la possibilité de refuser la déchéance de la qualité de locataire.
citation: je contacterais mon assurance pour savoir si par exemple en cas d'incendie comment cela se passe avec votre locataire.
Si le locataire n'est pas assuré, il ne faut plus compter que sur l'assurance de la copropriété qui peut prendre en charge, ou la PNO si c'est une monopropriété. |
Édité par - ribouldingue le 17 avr. 2011 12:44:50 |
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Posté - 17 avr. 2011 : 13:29:03
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citation: Initialement posté par luc66
quote]comment ça tout est absout ?? il n'y a jamais eu d'autorisation pour cette modification ... ne suis je pas en infraction avec l'urbanisme ?
Les non conformité a une regle d'urbanisme sont correctibles sur demande des autorités dans les trois ans suivant la fin des travaux.
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Sunbird
Pilier de forums
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16
Posté - 17 avr. 2011 : 15:43:44
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Pas la peine de lancer une procédure pour défaut d'assurance, car vous allez engager des frais, et devant le juge il suffit de présenter une attestation d'assurance datée du jour de l'audience pour que la procédure tombe à l'eau.
c'est une pensée communément admise mais qui n'est pas exacte. Si l'attestation d'assurance n'est pas présentée dans le délais de un mois a partir du commandemen délivré par l'huissier, le statut de locataire est déchu, mais il faut le faire constater par le juge. Le locataire devient occupant sans droit, simplement si la personne présente une attestation valable plus tard, il est évident que la procédure d'expulsion va etre difficlement prononcée par le juge sans des délais très importants. Sur le plan purement juridique, le juge n' a pas la possibilité de refuser la déchéance de la qualité de locataire. citation: je contacterais mon assurance pour savoir si par exemple en cas d'incendie comment cela se passe avec votre locataire.
Si le locataire n'est pas assuré, il ne faut plus compter que sur l'assurance de la copropriété qui peut prendre en charge, ou la PNO si c'est une monopropriété.
Le juge constatera lors de l'audience que l'attestation existe, et par conséquent le bailleur ne pourra pas évoquer ce motif pour rompre le bail. Je viens d'avoir l'exemple ce vendredi.
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Posté - 17 avr. 2011 : 15:48:53
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Vous avez un attendu?
Le juge ne PEUT PAS ne pas constater la résolution du bail, c'est la loi. Il faut que ce soit écrit dans le contrat de bail, que le commandement de payer ait été délivré, et que dans le délais de un mois rien n'ai été envoyé au bailleur
Si le juge ne respecte pas la loi, la cassation est possible. |
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JUTOM
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Posté - 19 avr. 2011 : 16:30:19
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Avez vous essayé de contacter les parents et leur expliquer la situation ?
Je l'ai fait une fois, bon, j'avais un bail en bonne et due forme et ils étaient garants, mais ce sont eux qui se sont déplacés et ont déménagé leurs enfants.
Bien Ă©videmment, il ne s'agissait pas du tout de la mĂŞme situation, mais il y a encore des parents qui s'occupent de leurs enfants ;) |
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BBH
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Posté - 20 avr. 2011 : 18:55:29
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citation: Initialement posté par JUTOM
Avez vous essayé de contacter les parents et leur expliquer la situation ?[quote]
Tout à fait d'accord et il ne coute rien d'essayer. Après tout, s'il est domicilié chez ses parents ce sont eux qui paient les impôts et s'il ne travaille plus, comment pourrait-il payer un loyer? |
Édité par - BBH le 20 avr. 2011 18:57:26 |
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kerso4
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Posté - 27 avr. 2011 : 17:53:34
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Pas très légal mais efficace:
Vous emballez ses affaires dans des cartons, vous changez les serrures, et vous l'attendez pour lui dire de dégager. Point.
Il ne recoit aucune facture chez vous, n'a aucun document, ect...
Bref, il veut engager une procédure, qu'il le fasse, en tout cas, pendant ce temps, il ne sera plus chez vous. Si il rentre, vous appelz la police pour effraction , tentative de vol, et vous portez plainte.
si vous n'avez pas de pot et que vous tomber sur un procédurier, dommage pour vous. Mais je me repète, il ne sera plus chez vous, ce qui est le plus important.
PS : J'ai fait cela à titre personnel , je ne suis aps fier, mais c'etait al seule solution rapide. Et je ne me considère pas comme malhonnête. Je n'ai pas respecté la loi, mais au moins, mon boulot d'ex locataire était dehors. Nombreux sont ceux qui me critiqueront, mais en France, c'est comme cela. Se faire justice soit même quand on pense être dans son droit, ca n'a jamais fait de mal à personne. Il ne faut pas déconner non plus... Ils me font marrer les donneurs de leçons! |
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