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lremy
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 Posté - 20 avr. 2011 : 20:47:41
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je loue un appartement par l intermediaire dune agence orpi qui se contente de constater les loyers impay?es (1300 euros a ce jour).
j aimerais avoir un avis sur la proc?dure adequate a suivre pour recouvrer les loyers.
- lettre d huissier par l agence
-injonction de payer
par juge de proximit?
par tribunal d instance
si quelqu'un a un avis ?clair? je suis preneur
merci d avance
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 Posté - 20 avr. 2011 : 20:56:44
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Relance RAR
Commandement de payer par huissier ouvrant un délais de deux mois
ou courrier RAR a la cautio si il y a une caution.
Si huissier, apres deux mois, assignation au tribunal par huissier et copie au préfet par courrier RAR avec nouveau delais de deux mois pour demander l'explusion.
Pas d'assurance loyer impayé? |
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lremy
Nouveau Membre
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 2
Posté - 20 avr. 2011 : 21:41:23
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pas d assurance loyer impaye |
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Posté - 21 avr. 2011 : 06:48:46
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Combien de RAR a ce jour, et quel est la durée de l'impayé? |
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lremy
Nouveau Membre
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Posté - 21 avr. 2011 : 13:12:24
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plusieurs relances par l agence 1 LAR l annee derniere une regularisation a suivi)
1 autre LAR ce mois ci (2 mois de loyes de retard mars at avril en plus)silence radio elle ne va pas charcher le courrier.
je l ai joint telephoniquement il y a 10 jours pour lui demander ce qui se passait:
reponse elle est debordee a cause de son travail mais va telephoner a l agence.
pas de nouvelles!!!
elle n a jamais payer un loyer en temps et heure depuis 2 ans
mais la elle cumule 1300 euros de retard loyers+charges
son bail date de fevrier 2009.
outre le fait que je voudrais recuperer mon argent
je pense vendre l appartement et lui envoyer une lettre d huissier pour non renouvellement de bail au mois de juin 2011 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 21 avr. 2011 : 13:54:07
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citation: Initialement posté par lremy
je pense vendre l appartement et lui envoyer une lettre d huissier pour non renouvellement de bail au mois de juin 2011
ce n'est pas possible
si vous avez un bail loi 89, il faudrait lire l'article 15...
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Numero6
Modérateur
France
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6
Posté - 21 avr. 2011 : 14:13:32
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congés pour vente Valable pour les locations en NU au titre de la RESIDENCE PRINCIPALE du locataire.
1.- Par le propriétaire-bailleur :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois* lorsqu'il émane du bailleur.
citation:
ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
*Jurisprudence ( Source la Lettre d'information des professionnels de l'immobilier d'UI ,N°162 de septembre 2009)
La Cour de cassation intervenait dans un cas d'espèce exemplaire : un congé signifié le 31 août par acte d'huissier pour un bail expirant le 28 février suivant est-il dans les délais ou non au regard du délai de préavis de six mois de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ?
Le locataire prétendait qu?il aurait dû être signifié au plus tard le 28 août et qu?ainsi, le congé était nul ;
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait déclaré valable, se fondant sur le principe selon lequel la computation d'un délai de préavis se fait "par mois entiers" ; le délai de préavis de six mois avait été respecté, même si le mois de février ne comptait que 28 (ou 29) jours. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi (1)
Lire l'article 15A |
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Posté - 21 avr. 2011 : 14:26:40
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citation: Initialement posté par lremy
plusieurs relances par l agence 1 LAR l annee derniere une regularisation a suivi)
1 autre LAR ce mois ci (2 mois de loyes de retard mars at avril en plus)silence radio elle ne va pas charcher le courrier.
je l ai joint telephoniquement il y a 10 jours pour lui demander ce qui se passait:
reponse elle est debordee a cause de son travail mais va telephoner a l agence.
pas de nouvelles!!!
elle n a jamais payer un loyer en temps et heure depuis 2 ans
mais la elle cumule 1300 euros de retard loyers+charges
son bail date de fevrier 2009.
outre le fait que je voudrais recuperer mon argent
je pense vendre l appartement et lui envoyer une lettre d huissier pour non renouvellement de bail au mois de juin 2011
Prochaine possibilité pour vous de donner congé = février 2012, il faut vous y prendre plus de six mois avant.
Votre gérant est un rigolo, 1 RAR apres deux mois impayés, ca ne fait pas sérieux; il est temps a l'étape suivante.
Si on fait un RAR ce n'est pas vraiment pour téléphoner apres, il faut gradeer les avertissements.
Votre locataire est-il solvable, a t'il un salaire?
Si oui, alors une injonction de payer gratuite peut faire l'affaire en attendant d'aller plus loin pour plus cher. |
Édité par - ribouldingue le 21 avr. 2011 14:27:46 |
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lremy
Nouveau Membre
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Posté - 21 avr. 2011 : 16:20:33
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injonction de payer par l agence ou par moi ,aupres du tribunal d instance ou du juge de proximite? |
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zaza226
Nouveau Membre
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Posté - 25 avr. 2011 : 10:06:40
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Vous pouvez tout de même vendre cet appartement si vous le souhaitez mais ce sera la vente d'un logement "occupé", ce qui signifie : des acheteurs plus difficiles à trouver et souvent un prix de vente plus bas que le prix du marché.
Vous risquez juste de "refiler la patate chaude" Ă quelqu'un d'autre...
Tentez par la psychologie et la diplomatie de vous faire régler les mois de retard et dites en toute honnêteté que vous souhaitez vendre. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 25 avr. 2011 : 19:22:15
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lremy
Nouveau Membre
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Posté - 25 avr. 2011 : 19:57:43
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je lui ai deja dit que je souhaiterais vendre l appartement par telephone,et a cet effet j ai l intention de lui adresser un courrier pour renouvellement du bail qui echoit en fevrier 2012(lettre au plu tard au mois de juin 2011,dailleurs je me demande si je peux invoquer une cause legitime et serieuse:retards repetes et loyers non complement payes)
je ne mettrais pas l appartement en vente si il y a quelqu'un dedans.(ce serait mission impossible elle ne laisserait pas visiter l appartement).
cela n empeche pas que je souhaite recuperer mon du(elle travaille!)de 1300 euro s maintanant et qui risque d augmenter tous les mois de 250 euros environ=loyer-caf-190 euros qu elle vers de temps en temps)
alors juge de proximite ou tribunal d instance pour linjonction de payer
quel est le plus efficace et rapide? |
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Posté - 26 avr. 2011 : 19:48:09
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Posté - 26 avr. 2011 : 19:49:58
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Un appartement vendu occupé avec un locataire en impayé sans procédure engagée, ca vaut entre moins 30 et moins 50%.
Si le dossier n'est pas clairement expliqué, ca fait EN PLUS courrir une responsabilité pour dol au vendeur. |
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