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 Posté - 16 mars 2011 : 10:30:58
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Bonjour,
je fais partie d'une ASL pavillonnaire (45 maisons).
@ la dernière AG nous avons voulu mettre à jour le cahier des charges mais cela a été refuser par les colotis à cause du budget.
Que risque t on si ils ne sont pas jour, la dernière modification date de 1982!
De plus nos statuts ne sont pas Ă jour depuis la nouvelle loi.. que risque t on???
merci d'avance!
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 Posté - 16 mars 2011 : 10:51:37
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particulièrement une incapacité à ester en justice. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 mars 2011 : 10:55:50
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pourriez etre plus précis car ça on s'en doutais?
il y a t il des cas de jurisprudence? car nos colotis sont très durs à convaincre !!!!! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 mars 2011 : 11:40:29
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Lisez leur cette réponse ministérielle
:Question écrite n° 07752 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 546
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. L'article 60 de ladite ordonnance dispose que les « statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 62 ». Or, elle a eu connaissance de la situation d'une association syndicale qui n'a pas procédé, ou du moins de manière parcellaire, à la modification de ses statuts. Il se pose alors le problème de savoir si l'association incriminée peut encore fonctionner avec toutes ses prérogatives antérieures, alors même qu'elle ne s'est pas mise en conformité avec la loi. Ainsi, un propriétaire membre d'une association syndicale de propriétaires peut-il dès lors contester en droit un acte qu'aurait accompli l'association dont il est membre ? De manière plus générale, peut-il, en arguant du fait que l'association n'est pas en règle, démissionner sans pour autant vendre son titre de propriété ?
Au regard de ces éléments, elle la remercie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires en l'espèce.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 960
L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Pour les ASA, le législateur a prévu un dispositif garantissant le respect de cette obligation. En effet, l'article 60 précité précise qu'à défaut de mise en conformité dans les délais, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, le préfet procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. En revanche, les ASL ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales. L'intervention du préfet se limite à un suivi des structures existantes dans le cadre de leur déclaration. Ainsi, le préfet n'a pas de pouvoir sur une ASL qui n'aurait pas effectué la mise en conformité de ses statuts à la date limite. Par contre, un membre de l'ASL pourrait attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises sur la base de dispositions statutaires devenues non conformes qui n'auraient pas été modifiées et publiées. Il ne pourrait toutefois tirer prétexte de l'absence de modifications des statuts pour demander à sortir de l'association. En effet, l'appartenance à une ASL, qui découle de son périmètre, et le caractère réel des obligations de ses membres se fondent sur des dispositions législatives et non statutaires.
A eux et Ă vous de juger ...
Ceci dit, de quel budget parlez vous ? A part le coût d'une AGX éventuellement, la révision se fait par le Bureau, bénévole n'est-ce pas. |
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Posté - 16 mars 2011 : 11:48:52
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merci pour votre réponse, et pour le cahier des charges c'est pareil?
pour le budget c'est celui qui correspond aux frais pour l'enregistrement des modifs qui passe par le notaire..( au max 500€) |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 16 mars 2011 : 12:51:43
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Pourquoi voulez-vous réviser votre Cahier des charges ?
C'est une convention privée. Aucune loi n'oblige à la réviser. |
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Posté - 16 mars 2011 : 12:55:27
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elle est obsolète et date de 1982.... plus rien n'est respecté.... |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 16 mars 2011 : 13:40:29
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Que le CDC ne soit pas respecté est un autre problème.
Le nouveau le sera-t-il ?
Ce forum est plein de questions (et d'opinions) sur les conditions de modification d'un CDC.
En gros si vous modifiez des règles d'urbanisme => Majorité des 2/3 possédant les 3/4 ou inversement (ref : code d'urbanisme)
Pour le reste => Unanimité. (ref : code civil)
A 45 lots ce n'est pas une mission impossible.
Bon courage Celine |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 16 mars 2011 : 13:43:06
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Post Scriptum : rien n'oblige d'enregistrer les statuts et le CDC devant notaire.
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Posté - 16 mars 2011 : 13:49:27
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tant qu'a la modifier autant que cela soit fait jusqu'au bout....et q ça soit inscrit sur un doc officiel , non ?! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 16 mars 2011 : 17:20:07
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Pour le CdC oui. Notaire / B des hypothèques ..
Pour les statuts .. bof. Le Journal Officiel est un document officiel n'est-ce pas ?
Mais ça c'est la fin de l'histoire ! |
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 16 mars 2011 : 17:46:36
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Bonjour,
Je ne pense pas que la réponse soit aussi simple.
1/ Les statuts de l'ASL sont toujours applicable! Même s'ils n'ont pas été mis au goût du ordonnance de 2004 et de son décret d'application!
2/ "dispositions statutaires devenues non conformes" : j'aimerais bien savoir quelles sont les dispositions de l'ordonnance qui rendent non conforme des dispositions des statuts.
3/ Maintenant l'ordonnance donne des moyen supplémentaires aux ASL. En particulier les articles 19 et 20 de la loi sur la copropriété de 1965. J'explique, prélever sur la vente les dettes du coloti, Prendre une hypothèques pour se garantir des dettes.
4/ L'ASL a une obligation d'avoir l'identité des colotis. Dans certain cas ce n'est pas simple, succession, divorce, saisie, etc.
5/ Les status doivent définir les conditions de distraction d'un bien collectif.
etc.
Cordialement
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