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jefounet
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France
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 Posté - 17 mars 2011 : 05:47:57
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Bonjour,
mon problème est le suivant: je suis propriétaire d'un terrain sur lequel sourd une source dont l'eau est partagée par moitié avec une maison voisine.
L'eau de cette source et des eaux de ruissellement vont dans un premier bassin dont le trop-plein s'Ă©coule dans une citerne.
La maison voisine est directement branchée sur ces deux bassins, que je considère comme étant ma propriété. Je souhaite demander aux voisins de se brancher directement sur la source par le moyen d'un diviseur d'eau et se déconnecter de ces bassins, quitte pour eux de se construire leur propre bassin de réception.
Ils répliquent que l'installation était existante quand ils ont acheté leur maison et qu'ils ne veulent rien changer. La servitude a été établie en 1988.
Ma demande vous parait-elle légitime ?
Après tentative de discussion, il me semble que la situation est bloquée. Je souhaite donc leur écrire une lettre recommandée pour laisser trace de ma demande avant d'aborder d'autres étapes: conciliateur, ou passer par la justice si la conciliation s'avérait impossible.
Selon vous, en quels termes devrais-je rédiger ma lettre recommandée ? Quelles démarches puis-je entreprendre ?
Texte du rappel de servitudes: " ... aux termes d'un acte reçu le 16 septembre 1988, publié au Premier Bureau des Hypothèques ... il a été stipulé ce qui suit, ici littéralement rapporté:
"Servitude - Droit d'eau
"Le vendeur se réserve la moitié du débit de la source qui sourd sur la parcelle vendue et se réserve le droit pour lui et ses ayants-droit la faculté de faire tout branchements nécessaires. Fonds servant: D 69 Fonds dominant: E 173- E 174.
Etant ici précisé que ces parcelles ont la même origine que celle relatée dans le paragraphe "Origine de Propriété".
Avec le compagnon de la propriétaire j'ai rencontré le notaire , qui a fait remarquer que s'il y avait servitude, les modalités n'en étaient pas établies.
Je ne remets pas en cause la servitude et souhaite parvenir Ă une entente amiable.
J'espère avoir été clair et vous remercie de tout conseil que vous pourrez me donner.
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 Posté - 17 mars 2011 : 06:36:30
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faites intervenir le notaire dans le sens qu'il a indiqué... ça peut aider. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jefounet
Nouveau Membre
France
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Posté - 17 mars 2011 : 07:53:56
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Merci du conseil. S'il y en a d'autres, ils sont bienvenus. |
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Posté - 17 mars 2011 : 08:27:29
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pourquoi ne proposez vous pas vous même de réaliser la modification de branchement à vos frais ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jefounet
Nouveau Membre
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Posté - 17 mars 2011 : 13:31:12
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"pourquoi ne proposez vous pas vous même de réaliser la modification de branchement à vos frais ?"
c'est une piste, en effet, mais qui impliquerait de construire à mes frais un bassin de réception.
j'ai proposé de mettre en place un diviseur d'eau à partir duquel mes voisins pourraient se raccorder. ils préfèrent rester raccordés aux bassins existants, ce qui signifie qu'il n'y a aucun moyen de contrôler le partage équitable des eaux.
cordialement. |
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Posté - 17 mars 2011 : 19:48:36
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Je connais des personnes qui sont en justice depuis 10 ans sur ces cas de figures......
Forcez la procédure amiable !
Quand les actes sont "trop Ă©vasifs".....les lectures sont divergentes et i aut un juge ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jefounet
Nouveau Membre
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Posté - 17 mars 2011 : 21:10:43
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oui, j'en suis bien conscient.
mais comment forcer une procédure amiable si l'autre n'en veut pas ?
cordialement |
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Posté - 17 mars 2011 : 21:17:37
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On pèse le pour et le contre et selon la décision prise...on téléphone à un avocat spécialisé dans ces questions... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jefounet
Nouveau Membre
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Posté - 18 mars 2011 : 06:37:04
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Merci. Avant de m'adresser à un avocat, je cherche en quels termes je pourrais adresser une lettre recommandée à mes voisins pour tenter de passer par le conciliateur.
Cordialement. |
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