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zxc
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 Posté - 06 avr. 2011 : 13:49:29
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9a y est, la réponse officielle est arrivée qui nous demande un PA en interprétant qu'il y ait 3 lots, et avec voie en commun. Ce dernier est vrai, car il y a une servitude pour accéder au lot à construire.
Comment faire maintenant ? On est perdu. Le géomètre pense à faire quelque chose, mais l'on ne sait pas quoi encore.
cdlt |
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 Posté - 06 avr. 2011 : 14:04:06
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reçu en LRAR ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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zxc
Contributeur débutant
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23
Posté - 06 avr. 2011 : 15:19:43
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
reçu en LRAR ?
Oui, reçu par le géomètre. |
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Posté - 06 avr. 2011 : 15:34:55
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alors recours gracieux ou dépot d'une nouvelle DP précisée comme indiqué par JML |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 avr. 2011 : 19:22:56
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Posté - 06 avr. 2011 : 20:11:56
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mais voui, je sais !
mais les nouveaux formulaires ne survivront pas à l'été ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 avr. 2011 : 20:25:39
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zxc
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Posté - 07 avr. 2011 : 16:59:31
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Sur la DP du géomètre, disons que le géomètre n'a pas fait le bon boulot, en cochant "autres divisions foncière", j'ai du intervenir pour rectifier le tir en cochant "lotissement" et déclaré un seul lot créé dans ce lotissement. Mais cela n'a pas suffit pour la mairie, qui fait exprès en comptant 3 lots, en raisonnant que (par téléphone)
1) le lot bâti pourrait faire l'objet de permis pour agrandir par exemple dans les 10 ans à venir
2) le lot jardin à rattacher au terrain contigüe est potentiellement constructible.
La mairie, de mauvaise foi (plutôt la personne qui instruit le dossier), me déclare même que hors le lot bâti, il reste encore deux terrains nus, c'est équivalent à plus de deux lots !!! donc un PA est nécessaire !
Je rêve ? il sait compter ? deux ou plus de deux, arithmétiquement, c'est la même chose ?
Plus de deux, c'est à partir de trois non ? ou c'est moi qui ne sache pas compter.
A la fin, j'ai eu la chef qui me demande une attestation, des deux acheteurs du lot bâti et du lot jardin à rattacher, qu'ils ne comptent pas de déposer un permis pour agrandir !!
J'ai encore rêvé ? c'est légal de me demander cela dans une DP ?
Décidément, ce n'est pas mon jour ...
cdlt
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Posté - 07 avr. 2011 : 17:04:11
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ça ,n'est pas légal mais si ça peut débloquer la situation, à vous de voir... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zxc
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Posté - 07 avr. 2011 : 17:53:16
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Est-on obligé de déposer une nouvelle DP ? et repartir pour deux mois (ABF) ?
Etant donné que c'est la mairie qui interprète mal les textes : pourtant l'article *R442-2 est très claire là dessus sur le décompte du nombre de lot ?
citation:
Article *R442-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour l'application du a de l'article R. 421-19, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :
a) Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...=20110329br/" target="_blank">br/http://www.legifrance.gouv.fr/affic...=20110329br/
La demande d'un PA n'est pas justifiée.
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Posté - 07 avr. 2011 : 18:13:58
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prenez rendez-vous avec le géomètre en mairie avec le chef.
si une attestation lui suffit pour une instruction en deux jours, qu'avez vous à perdre ?
vous pouvez aussi vous lancer dans un contentieux : comptez 18 mois. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zxc
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Posté - 05 mai 2011 : 11:58:04
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Bonjour,
Notre recours contre la décision de la Mairie a u gain de cause. Nous avons reçu une réponse officielle de la part de la Mairie nous indiquant la DP se fera sur la base d'un lot à bâtir. Ouf ..
Merci pour votre aide. |
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