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PLU

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denisvlh
Nouveau Membre

40 message(s)
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Posté - 02 mai 2011 : 09:32:53

Bonjour,

Je me permets de faire appel à votre expérience et de vous soumettre les articles suivants du PLU qui vient d'être adopté dans ma commune et qui est en cours d'examen par l'administration (enquête publique à venir).

Article UC5

Non réglementé par le PLU.

Dans le secteur UCa, secteur en assainissement autonome, le schéma d'assainissement prévoit des surfaces minimales de 2000 m2 pour assurer un assainissement autonome efficient.

Dans le secteur UCb, la surface des terrains devra représenter au minimum 1000 m2. Cette surface de terrain ne s'applique pas dans le cas d'extensions de construction dés lors que ces extensions ne créent pas de nouveaux logements.

En cas de lotissement ou de constructions, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais s'appliquent à chacun à chacun des terrains issus de l'opération.

Voici les questions que je me pose :

1) zone UCa : Quelle va être la situation des terrains raccordables à l’égoût ? Est-ce que le raccordement à l’égoût peut être refusé lors de l’instruction d’un permis ? Est-ce que la surface minimale de 2000 m2 va s’appliquer ? Pour info, ces terrains étaient précédemment classés en zone NB du POS avec une surface minimale de 2000m2 mais avec la possibilité de se raccorder à l’égout ou de réaliser un assainissement autonome.

2) zone UCa : Quelle va être la situation de terrains supportant plusieurs maisons raccordés à l’égout et faisant l’objet d’une division ? Est-ce que la surface minimale de 2000 m2 va s’appliquer à chacun des terrains divisés ?

3) zone UCb : Que pensez-vous de la surface minimale définie dans cette zone ? Je croyais avoir compris que la loi SRU interdisait toute référence à une surface minimale en l’absence de raison technique ou de protection environnementale ?

Merci d’avance pour votre aide une nouvelle fois.

Cordialement.

Signature de denisvlh

Denis

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2011 : 10:14:28

citation:

1) zone UCa : Quelle va être la situation des terrains raccordables à l’égoût ? Est-ce que le raccordement à l’égoût peut être refusé lors de l’instruction d’un permis ? Est-ce que la surface minimale de 2000 m2 va s’appliquer ? Pour info, ces terrains étaient précédemment classés en zone NB du POS avec une surface minimale de 2000m2 mais avec la possibilité de se raccorder à l’égout ou de réaliser un assainissement autonome.

Qu'indique le schéma d'assainissement de la commune ? et quelles sont les délimitations fixées par le plan de zonage d'assainissement ?

On ne peut être en secteur ANC et AC en même temps. Si l'AC est présent, l'ANC est prohibé...

citation:

2) zone UCa : Quelle va être la situation de terrains supportant plusieurs maisons raccordés à l’égout et faisant l’objet d’une division ? Est-ce que la surface minimale de 2000 m2 va s’appliquer à chacun des terrains divisés ?

pb lié à la réponse précédente

citation:

3) zone UCb : Que pensez-vous de la surface minimale définie dans cette zone ? Je croyais avoir compris que la loi SRU interdisait toute référence à une surface minimale en l’absence de raison technique ou de protection environnementale ?

tout à fait "thierry"

Questions complémentaires :

y-a-t-il eu des réunions publiques pendant la phase de réalisation du PLU ?

que dit sur ce sujet la délibération instaurant la révision du POS ?

Un bureau d'urbanisme a-t-il été choisi pour réaliser ce document ?

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 02 mai 2011 10:16:19

denisvlh
Nouveau Membre

40 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2011 : 11:39:20

Bonjour,

Merci encore pour l'aide qu'apporte ce forum.

Je vais suivre votre conseil et me procurer le schéma d'assainissement de la commune.

Le POS laissait la possibilité de se raccorder au réseau d'AC ou de réaliser un ANC.

Quels sont les critères qui permettraient de considérer que l'AC est présent ? Est-ce une notion de distance ?

Dernier élément de réponse : c'est bien un bureau d'étude qui a rédigé le PLU.

Cordialement.

Signature de denisvlh

Denis

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2011 : 12:29:16

citation:

Le POS laissait la possibilité de se raccorder au réseau d'AC ou de réaliser un ANC.

Bizarre, bizarre

Et même totalement illégal

http://www.assainissement-non-colle...ble.gouv.fr/

citation:

Le propriétaire d’un immeuble situé en zone d’assainissement collectif doit-il se raccorder au réseau public de collecte ?

Oui car « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte [...], est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » [1]

Peuvent être exonérés de cette obligation de raccordement :

•les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
•les immeubles déclarés insalubres ;
•les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition ;
•les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
•les immeubles difficilement raccordables (à condition qu’ils soient équipés d’une installation d’assainissement non collectif recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions des arrêtés du 7 septembre 2009) [2].
[1] Article L.1331-1 al.1er du CSP

[2] Voir l’article 1er du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts

Si je vous suis, l'enquête publqiue relative au zonage d'assainissement n'est pas encore réalisée... Dans ce cas il est logique que cette dernière soit effectuée en même temps que celle du PLU puisque les règles d'urbanismes dépendent en partie du plan de zonage...

Voir questions/réponses sur le site

Signature de quelboulot

denisvlh
Nouveau Membre

40 message(s)
Statut:

Posté - 04 mai 2011 : 17:34:15

Bonjour,

Merci encore pour votre aide.

1) Convernant le POS toujours en vigueur :

Je me permets de vous citer l'article NB4 concernant l'assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux par des canalisations souterraines raccordés au réseau publique collectif d'assainissement.

Dans le cas où il n'existe pas de réseau publique proche de la construction et où le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, des dispositions provisoires en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur pourront être autorisées par l'Administration et après accord avec les services techniques compétents.

Pourquoi considérez-vous que la rédaction de cet article est illégale ?

2) Concernant le PLU à venir :

Selon le site de la mairie, le projet de schéma directeur d'assainissement a été adopté par le conseil municipal en novembre 2009.

J'en ai fait la demande mais je n'ai pas encore de réponse.

Je ne savais pas que l'adoption définitive était soumise à enquête publique. A ma connaissance, celle-ci n'a pas eu lieu. Elle sera sans doute menée conjointement avec celle du PLU.

Pour revenir à ma question initiale, les zones NB du POS qui restent constructibles deviennent UCa (assainissement autonome avec surface minimale à 2000m2) ou UCb (assainissement collectif avec surface minimale à 1000m2).

Je m'interroge sur la situation de terrains classés en zone UCa et techniquement raccordables à l'égout qui pouvaient l'être dans le cadre du POS et qui pourraient ne plus l'être dans le cadre du PLU à venir.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Signature de denisvlh

Denis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 mai 2011 : 17:38:42

que c'est une possible de classement à confronter au projet de plan d'assainissement.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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