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zxc
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 Posté - 19 mars 2011 : 17:55:58
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Bonjour,
Quelles sont les formes essentielles pour faire des recours contre une DP de division avec création d'un lot à bâtir ?
Sachant que les voisins sont tous d'accord sur le bornage sauf un qui ne signe pas pour faire obstruction, mais ne conteste pas la délimitation qui lui est favorable.
Bien cordialement
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 Posté - 19 mars 2011 : 17:58:52
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voir http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 pour commencer |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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zxc
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Posté - 19 mars 2011 : 18:14:55
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Merci, mais je me suis mal exprimé.
Ma question est plutôt : quelles sont les raisons valables pour contester une DP de division foncière avec création d'un lot à bâtir ?
cdlt
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Posté - 19 mars 2011 : 18:21:40
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voir le POS/PLU .... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zxc
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Posté - 19 mars 2011 : 21:29:52
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D'accord, à priori, rien dans cette DP est contraire aux règles du PLU, puisque nous avons déjà obtenu, avant de diviser, un CU opérationnel qui est positif, y compris l'avis de Bâtiments de France.
cdlt |
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Posté - 20 mars 2011 : 07:18:32
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Sous réserve de l'avis d'Emmanuel, je me demande si un recours, par exemple, pour mauvaise procédure utilisée (DP au lieu de PA, par exemple) ne serait pas aussi recevable.
Même interrogaton si la non-opposition n'a pas tenue compte de PPR rendant inconstructible le terrain.....(C'est plus une question qu'une certitude) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 20 mars 2011 : 07:24:35
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oui avec les deux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zxc
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Posté - 20 mars 2011 : 12:15:31
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C'est une DP de lotissement, car, bien avec 3 lots mais dont un seul lot à bâtir, le 2e déjà bâti, le 3e à remembrer avec un terrain limitrophe déjà bâti également.
Sinon, que signifie PPR ?
Autre question, au cas où la DP fait l'objet de recours quelque soit la raison valable ou non, qui traine à la longueur, cela empêche t-il de vendre les deux lots déjà bâtis ? Car nous avons besoin de ces ventes pour nos crédits relais, étranglés par la procédure bien longueur, les grands gagnants sont nos banquiers.
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Posté - 20 mars 2011 : 13:44:41
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ça n'empêche pas de vendre mais il faut prévenir l'acheteur.
vous êtes dans le cas où vous pourrez demander une indemnisation du préjudice subi si vous gagnez le procès. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zxc
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Posté - 20 mars 2011 : 14:30:25
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Mais le problème est que le notaire exige que la DP soit purgée de recours des tiers, ce que je comprend pour le lot à bâtir, mais pour les deux lots déjà bâtis, le notaire applique la même procédure.
Quelle référence légale pour faire comprendre au notaire qu'on peut procéder à la vente des lots déjà bâtis, car ces acheteurs ont été déjà prévenus, et sont prêts à signer.
Une chose est sûre, l'obstruction des voisins nous causent des préjudices chiffrables, puisque les crédits relais courent de jour en jour ... et nous ne pouvons pas tenir long temps. J'espère qu'au tribunal, si procés il y a, tienne compte de ce préjudice.
bien cordialement
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Posté - 20 mars 2011 : 14:52:31
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aucune référence... nécessaire ni utile.
si le notaire ne veut pas enregistrer, c'est qu'il pense que le risque d'annulation est réel.
demandez lui de le confirmer par écrit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 mars 2011 : 18:43:28
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Mais (peut-être n'ai-je pas tout lu) vous avez déclaré UN lot ou 2 ou 3 (bâtis ou à remembrer) ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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zxc
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Posté - 20 mars 2011 : 22:49:18
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Mais (peut-être n'ai-je pas tout lu) vous avez déclaré UN lot ou 2 ou 3 (bâtis ou à remembrer) ?
Nous avons déclaré que notre terrain est découpé en 3 lots :
1) lot 1 déjà bâti avec notre maison
2) lot 2 : un terrain à bâtir,
3) lot 3 : un terrain vendu à un voisin comme jardin, donc à remembrer avec son terrain où se situe leur maison.
Ce sera un lotissement avec un terrain constructible à détacher.
Bien cordialement
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zxc
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Posté - 20 mars 2011 : 22:58:48
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
aucune référence... nécessaire ni utile.
si le notaire ne veut pas enregistrer, c'est qu'il pense que le risque d'annulation est réel.
demandez lui de le confirmer par écrit.
en effet, compte tenu de nos crédits relais, nous voulons vendre au plus vite la maison.
Nous comprenons que la DP soit là uniquement pour valider le détachement du terrain à bâtir, cela ne devrait pas impacter la division foncière, qui aura lieu quelque soit l'issue de la DP pour pouvoir vendre les 2 autres lots (hors terrain à bâtir), Si jamais la DP est refusée, nous procédons quand même la division, en assumant une éventuelle risque que le terrain à bâtir ne soit pas vendu avant long temps.
Mais nous avons peur que le notaire attende absolument que la DP soit purgée de recours, donc 4,5 mois minimum. Ce sera une éternité pour nous.
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Posté - 21 mars 2011 : 08:51:49
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zxc
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Posté - 06 avr. 2011 : 10:04:10
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La confusion continue sur le nombre de lot dans le lotissement.
Pour nous, il y a bien une division de notre terrain en 3 lots, mais un seul lot à bâtir :
Lot 1 : terrain avec maison, donc déjà bâti.
Lot 2 : terrain à bâtir et le seul.
Lot 3 : terrain comme jardin à rattacher au terrain du voisin.
C'est comme cela qui a été déclaré dans la DP.
Mais le service d'urbanisme considère que le lot bâti et le lot jardin pourraient éventuellement faire l'objet d'un permis de construire pour agrandissement par exemple, et nous demande donc de faire un permis d'aménagement.
D'une part, nous n'en sommes pas d'accord avec la mairie sur leur interprétation du texte, d'autre part, cela nous ferait perdre du temps, et surtout, nous ne connaissons pas les conséquences si nous devons faire un PA ?
Que peut-on faire ?
cdlt
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Posté - 06 avr. 2011 : 10:13:27
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votre demande a t elle fait l'objet d'un rejet formel ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 avr. 2011 : 11:34:00
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non, pas encore de rejet, car le délai n'est pas expiré, la demande du PA fait l'objet de communication téléphonique quand nous demandons des nouvelles d'avancement de la DP.
Par ailleurs, il y a une réponse ministérielle qui stipule expressément que le lot bâti ne fait pas l'objet d'une DP.
http://www.senat.fr/questions/base/...0207503.html
citation:
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1158
Il résulte des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que doit être précédé d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager le détachement d'un ou plusieurs lots à bâtir issus d'une ou plusieurs unités foncières. Le détachement d'un lot déjà bâti n'est pas soumis à cette obligation. Un propriétaire détache de sa propriété un lot bâti et conserve, dans un premier temps, la partie non bâtie de la propriété : l'aliénation ultérieure du solde de la propriété ne constitue pas un détachement et n'est pas soumise à déclaration préalable.
Mais cela ne semble pas suffire pour la mairie.
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Posté - 06 avr. 2011 : 11:36:51
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attendez la réponse officielle. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 avr. 2011 : 12:48:10
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Moi j anticiperai et adresserai une lettre recommandée précisant que la dp porte exclusivement sur le lot 2 seul destine a l implantation de BATIMENT!
Votre dp a été mal déposée!
De toute façons si l administration se mêle les pinceaux, il faudra bien la redeposer comme il faut! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 06 avr. 2011 13:21:26 |
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Posté - 06 avr. 2011 : 12:52:55
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ok d'accord avec toi |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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