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Initialement posté par decoin
Bonjour,
Je reviens vers vous pour un avis éclairé sur mes interrogations quant aux travaux mitoyens
SITUATION :
Ville de 190000 habitants
POS pour notre zone :
• rien sur la construction de terrasse surélevée.
• la hauteur des clôtures n’est pas définie.
• rien sur le rehaussement de terrain
? le permis de construire a été accordé «… sans préjudice du droit des tiers… qu’il
appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. »,
et les services de Mairie se déclarent incompétents par rapport au Code Civil.
Evidemment et totalement normal.
Ce n'est pas à la mairie de défendre les intérêts privés. Cela lui est même interdit.
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Permis de construire du voisin :
Ce lien vous permet d’accéder aux copies des vues annotées du permis de construire ;
https://picasaweb.google.com/yvespa...t=directlink• Planche « extrait cadastral » montre la situation d’enclave de ma parcelle N° 59
• Planche N°1 : « existant avant travaux « sur parcelle voisine N° 60
• Planches N° 2 et 3 : Vues du permis de construire accordé
• Planche N° 4 : modifications « sauvages » par rapport au PC
QUESTIONS :
1) terrasse et pare-vue
? quelles sont les règles applicables en agglomération pour une terrasse surélevée donnant vue sur fonds voisin ?
Les mêmes qu'en campagne.
L'interprétation du code civil faite par la jurisprudence interdit de surélever son terrain en limite de propriété sans prévoir un pare-vue.
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? le pare-vue élève la clôture à 3,84 m du sol voisin ( 3,09 de mon sol) est-ce autorisé ?
Oui chez vous.
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L’article 663 du CV précise que « … la hauteur de clôture doit être au moins de trente- deux décimètres… »
? La précision de « au moins » m’inquiète ! Est-ce que cela signifie qu’il n’y a pas de limite supérieure à la hauteur d’une clôture ?
Tout à fait.
Mais cette article ne s'applique qu'en cas d'abscence de règlement et d'usage locaux.
Ceci dit, rien n'interdit de construire un mur de clôture de 5m de haut tant qu'un réglement local ne l'interdit pas.
Cet article sert à définir le minimum qu'un voisin peut exiger d'un autre en le forçant à construire une clôture mitoyenne.
Mais si le voisin construit tout seul, il fait ce qu'il veut (puisque dans votre PLU rien n'est précisé concernant les clôtures).
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? En présence de niveaux naturels des sols différents quel est le niveau de référence ?
Vous n'êtes donc pas concerné par cette remarque.
citation:
Le niveau inférieur, ou quelque soit le niveau celui sur lequel est la clôture ?
2) remblai du terrain :
La planche N°4 montre les modifications par rapport au PC dont la finalité est la surélévation du niveau naturel du sol de façon à avoir quasiment de plain pied « l’extension, la terrasse, et le terrain ».
? Compte tenu qu’à nouveau il y a vue sur fonds voisins, se remblai est-il réalisable et suivant quelles règles ?
A partir de son niveau de terrain, il a l'obligation de placer là aussi un parevue d'au moins 1m90 de haut.
Impossible pour lui de faire un remblai sans construire le pare-vue qui va avec.
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? La modification du PC est-elle nécessaire ?
Arf... En théorie oui. Mais ça ne vous mènera à strictement rien puisqu'à priori ça reste conforme aux règles d'urbanisme.
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? Si cela est accepté il faudra un pare-vue supplémentaire accentuant la situation d’enclave de ma parcelle ! ( ?)
Votre parcelle n'est pas "enclavée".
Elle est en ville est dans une situation tout à fait normale.
C'est le sort normal que subit votre parcelle.
Si vous voulez plus de soleil dans votre jardinet, il faut aller habiter ailleurs, plus proche de la campagne. La ville, c'est fait pour y construire des immeubles denses, pas des successions de petites maisons avec jardinet...citation:
3) Terrasse inaccessible de l’extension ( voir planche N° 3)
Cette terrasse est « anormalement » haute et se situe au niveau du plancher de l’étage, ce qui laisse supposer qu’elle est probablement destinée à devenir accessible :
Je ne vois pas ce qui vous permet de dire ça. Si à la limite la fenêtre de l'étage était transformée en porte-fenêtre, peut-être.
Mais là ...
Mais bon, si la terrasse devient un solarium (très dangereux au passage vu l'abscence de garde-corps !) fréquemment utilisé, vous serez en droit de vous en plaindre à ce moment la.
En attendant, RAS.
citation:
? Cette possibilité est-elle réglementaire et suivant quelles règles ?
Merci de votre aide
Sincères salutations
Posté - 20 mars 2011 : 11:39:10
Posté - 23 mars 2011 : 18:12:45
