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réalisation branchement eau neuf

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japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2011 : 18:22:26

Bjr,
J'envisage de faire procéder à la réalisation d'un branchement neuf pour mon alimentation en eau. Je dois préciser que je réside dans un pavillon situé en arrière-cour d'un immeuble et que pour l'heure, je suis connecté sur l'alimentation en eau de l'immeuble. VEOLIA m'a transmis un devis. Sachant qu'il devra également être procédé au remplacement d'une canalisation en plomb située en amont du compteur de l'immeuble, j'ai demandé à VEOLIA s'il était possible de réaliser les travaux simultanément de façon à réduire ma facture. VEOLIA m'a seulement accordé une ristourne de 100€ sur mon devis en indiquant faire un geste commercial. Cela vous semble t'il logique ? Puis-je m'adresser à un autre organisme que VEOLIA pour réaliser les travaux de mon branchement neuf ?
Merci pour vos suggestions.
Cdlt

poivresel
Contributeur actif

France
121 message(s)
Statut:

Posté - 22 mars 2011 : 18:46:50

Bonjour,

Je pense que vous pouvez vous adresser à une autre entreprise, agrée VRD. Pour connaitre les obligations de l'abonner demander à votre mairie ou collectivité concédante à consulter le contrat de délégation de service public.
La clause indiquant l'obligation de passer par le délégataire peut être considérée comme abusive.
Je vais faire des recherches plus approfondies.

Cordialement

Signature de poivresel

Poivresel

japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2011 : 09:13:50

Merci pour ce début de réponse. Je vais me renseigner de mon côté.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2011 : 10:09:08

confirmation récente :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2011, 09LY00905, Inédit au recueil Lebon

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

poivresel
Contributeur actif

France
121 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2011 : 16:42:32

Bonjour,

Merci Emmanuel pour ce jugement. Un argument de plus pour contester les clauses abusives de règlement du service de l'eau de ma commune.

Cordialement

Signature de poivresel

Poivresel

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