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hacamboy
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 Posté - 20 mars 2011 : 12:23:32
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Bonjour, je sais que le syndic n'est pas tenu à un délai pour convoquer une AG ordinaire ou de droit mais n'y a t'il pas une limite à cela. Etant entendu qu'il a répondu être occupé.
Ensuite il veut convoquer une seule AG en y mettant son ordre du jour et celui de l'AG de droit, y a t'il une règle car les deux ordres du jour se ressemblent même si le sien reflète sa position?
Donc, qui est prioritaire entre l'AG de droit et l'AG du syndic puisqu'il reprend notre ordre du jour après le sien
Cordialement
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sybarite
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Posté - 20 mars 2011 : 12:27:40
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Le syndic doit convoquer au moins une AG par an soit dans les 12 mois. Le délai à respecter lors de la convoc est de 21 jours francs, c'est à dire qu'on ne compte pas le jour de tenue de l'Ag et le délai commence à courir le lendemain de la première présentation du RAR |
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Posté - 20 mars 2011 : 12:36:31
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citation: Initialement posté par hacamboy
Bonjour, je sais que le syndic n'est pas tenu à un délai pour convoquer une AG ordinaire ou de droit
Si
citation: mais n'y a t'il pas une limite à cela. Etant entendu qu'il a répondu être occupé. Que dit votre RdC?
Quand a eu lieu la dernière
Quand vient a terme son mandat?
Quand a lieu votre AG annuell ordianirarement?
citation: Ensuite il veut convoquer une seule AG en y mettant son ordre du jour et celui de l'AG de droit, y a t'il une règle car les deux ordres du jour se ressemblent même si le sien reflète sa position? Il veut convoquer une AG.
Je ne comprends pas ce que vous appeler une AG de droit?
Voulez-vous dire que vosu aez des questions a mettre a l'orde du jour? Les avez-vous envoyées par RAR au sydnic?
citation: Donc, qui est prioritaire entre l'AG de droit et l'AG du syndic puisqu'il reprend notre ordre du jour après le sien
Cordialement Pourriez vous être plus explicite sur 'nous' et sur ce qu'est cette AG de voous contre celle du syndic.
Il n'y a que un seul type d'assemblée générale, l'assembéle générale des copropriétaires.
[/quote] |
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hacamboy
Nouveau Membre
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Posté - 20 mars 2011 : 15:32:21
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Une AG de droit est convoquée par le président du CS, ou par le CS ou par 25% des copropriétaires.
art 8 decret 17 Mars 1967 (dalloz p402) |
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Posté - 20 mars 2011 : 16:08:22
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Le délai de convocation de ce que vous appelez une "AG de droit" est le même que celui pour une AGO soit 21 jours.
A la différence près que cette convocation ne peut être adressé qu'après une mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2011 : 16:27:14
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Hum .... !! 
Une AG annuelle, convoquée par le syndic pour au moins approuver les comptes de l'exercice écoulé et adopter le budget prévisionnel, est obligatoire.
Vous abordez la procédure prévue D.art.8.
Généralement lorsqu'il y a un litige, une difficulté, une AG peut être demandée au syndic, soit par le CS, soit par un ou plusieurs copropriétaire représentant au moins le 1/4 des voix du syndicat.
La demande, notifiée au syndic (LRAR impératif), doit prévoir la ou les questions dont l'inscription est demandée.
On dit qu'elle est "de droit" parce que sa convocation est obligatoire, les questions demandées aussi, le syndic ne pouvant y déroger.
Mais il n'y a pas ici 2 AG : une qui serait "ordinaire" et l'autre qui serait "de droit" !
Sauf que les textes sont très mal fichus, conférant au syndic un quasi monopole des convocations d'AG. Il fait donc ce qu'il veut ..., tant pour la convocation elle-même que pour son ODJ.
Suite à la demande qui lui est notifiée, le syndic qui convoque l'AG peut valablement ajouter des points à l'ODJ en plus de ceux demandés.
Il n'y a pas là une AG "de droit" pas plus qu'il n'y a une AG "du syndic".
Il y a UNE AG du syndicat, AG dont l'ODJ prévoit les questions demandées plus celles ajoutées par le syndic.
C'est à l'assemblée de statuer sur toutes les questions inscrites. Si elle ne veut pas de certaines questions, il lui appartiendra de les repousser.
Concernant le délai, la notification de la demande peut le préciser. Dans la mesure où rien n'est venu au bout de 30 jours, le demandeur (généralement Pdt du CS) peut notifier une mise en demeure qui fixe un délai de 8 jours au syndic.
Passés ces 8 jours sans effet, le pdt du Cs peut convoquer !
Sauf qu'il y a un obstacle insurmontable que trop de CS oublient : quid de la liste à jour des copropriétaires ?
Dans la mesure où un CS ne dispose pas d'une liste des copropriétaires, dont il faut rappeler que tout CS doit en avoir copie à jour, personne n'est en mesure de convoquer une AG en dehors du syndic.
Il est donc illusoire de demander une AG selon la procédure D.art.8 lorsqu'on ne dispose pas de la liste des copropriétaires.
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Édité par - Gédehem le 20 mars 2011 16:32:10 |
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hacamboy
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Posté - 20 mars 2011 : 17:16:12
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25% des copros ont demandé une AG de droit; le syndic ayant répondu dans les 8 jours, il reste maître de la date de la convocation.
Ensuite, il se décide pour convoquer une AG où son ordre du jour précède celle indiquée dans la demande de droit.
Savoir quelle est la règle juridique en la matière
La dernière AG avec les comptes date de Juin 2010 donc pas de délai dépassé et l'ag au menu ne prévoit pas l'examen de l'exercice.
Cordialement |
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2011 : 18:17:02
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Il n'existe pas d"AG "de droit" !!!
Elle est "de droit", c'est à dire "obligatoire" en vertu du droit reconu par D.art.8", lorsque sa convocation est demandée soit par le Cs soit par des copropriétaires.
Parlez ici d'une AG dont la convocation a été demandée, point final !
"... où son ordre du jour précède celle celui indiqué dans la demande de droit."
Il n'y a qu'UN ordre du jour pour UNE AG.
Vous parlez de l'ordre des questions, qui est autre chose : le syndic a indiqué des question qui précèdent celles demandées : la belle affaire !
Il appartiendra au pdt de séance (qui doit être une personne efficace qui s'y connait !) de proposer la modification de l'ordre des qustions, ce que l'assemblée n'aura pas de mal à décider !
Notez ici que la modification de l'ordre des questions relève du pouvoir souverain de l'AG, comme il est dans son pouvoir de modifier les propositions qui lui sont faites, toutefois sans modifier le sens générique de la question.
"Pouvoir d’amendement.
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
L'affaire se résume à une très bonne préparation de l'AG, dont la désignation d'un "bon" président (à poigne).
Ne pas oublier que lorsqu'il y a litige avec le syndic, il est impératif de prévoir un candidat "secrétaire de séance" : le syndic ne doit surtout pas exercer cette fonction.
La préparation d'un double de feuilles de présence est une très sage précaution, au cas où le syndic partirait avec celles émargées sans que le pdt de séance n'ai pu les récupérer. |
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hacamboy
Nouveau Membre
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Posté - 20 mars 2011 : 18:38:23
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Merci pour cette réponse
bon, donc c'est la convocation qui est de droit.
et le déroulement de l'AG dépendra du président de séance
J'avais trouvé ceci
Les débats devront porter sur toutes les questions posées à l’ordre du jour, et uniquement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Peu importe l’ordre des débats. Toutefois, vous pouvez demander au président qu’une question soit traitée en priorité, en motivant votre requête.
Si une question inscrite à l’ordre du jour ne fait l’objet d’aucun débat, cette omission n’entachera pas de nullité la totalité de l’AG, à condition que les autres questions ayant fait débats ne soient pas liées à la question omise. Cependant, si le fait de ne pas avoir soulevé la question vous pose un préjudice, vous serez en droit de demander des dommages intérêts à hauteur du préjudice subit.
Le vote devra porter sur les questions inscrites à l’ordre du jour
Les résultats du vote devront être portés sur un procès verbal tenu par le syndic, puis le PV devra être inscrit sur un registre.
Le vote pourra se faire à main levée, ou par bulletin, mais en aucuns cas ne pourra se faire à bulletin secret. En effet, le droit de contestation n’est ouvert qu’aux opposants ou défaillants, il est donc nécessaire de savoir qui était opposant.
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 20 mars 2011 : 20:14:04
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attention Gédehem la indiqué
citation: Les résultats du vote devront être portés sur un procès verbal tenu par le syndic, puis le PV devra être inscrit sur un registre
le (la)secrétaire doit être un (e) copropriétaire ,puis le nouveau syndic---si nouveau il y a
en + de la feuille de présence émargée -signalée- vérifier les mandats et ne les laché pas
le vote peut également se faire "nominativement" |
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Gédehem
Pilier de forums
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10
Posté - 20 mars 2011 : 21:10:54
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Hacamboy, je ne sais pas où vous avez trouvé ce point :
"Les résultats du vote devront être portés sur un procès verbal tenu par le syndic ....".
Grossière erreur qui montre la limite de certains site (trop) généralistes et/ou approximatif !
1)- aucun texte ne précise QUI doit établir le PV d'AG, PV qui peut donc être établi par toute personne présente (jurisprudence), .... à commencer par le Pdt de séance.
2)- le syndic exerçant la fonction de "secrétaire de séance" (D.art.15), c'est à ce titre qu'il pourrait établir le PV d'AG, chose régulièrement admise parce que c'est bien pratique, sans que ce soit un impératif.
Le syndic qui n'est pas "sécrétaire de séance", un candidat ayant été élu à cette fonction, est étranger à l'AG. Sa présence est sans doute indispensable pour rendre compte de son mandat, et éventuellempent pour prodiguer "Conseil".
Mais tiers à l'instance décisionnelle "AG", il peut aller au cinéma ou au théatre sans que cela ne mette en cause ni la validité des décisions ni l'établissement du PV.
C'est une AG du syndicat, des copropriétaires, à eux de la prendre en charge de A à Z, tout particulièrement lorsqu'il y a gros litige avec le syndic. C'est généralement le cas lorsqu'on en arrive à la mise en œuvre de la procédure D.art.8 : il y a des choses qui ne tournent pas rond du tout !
Sur ce dernier point, litige, manque de confiance : il faut changer de mandataire sans attendre !
En particulier quand il répond ".... être occupé." : il faut le laisser s'occuper ailleurs !  |
Édité par - Gédehem le 20 mars 2011 21:15:23 |
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hacamboy
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Posté - 20 mars 2011 : 22:11:22
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Gédehem
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Posté - 20 mars 2011 : 22:44:59
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Attention à bien transcrire et comprendre ce qui peut être écrit, au risque de transformer :
"Le secrétariat est bien souvent une fonction exercée par le syndic, il ("le secrétariat". ndlr) devra rédiger le PV."
Ce n'est pas la même chose que "... sur un procès verbal tenu par le syndic."
Si cette copropriété vient de changer de syndic, elle semble ne pas avoir fait le bon choix !  |
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hacamboy
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Posté - 20 mars 2011 : 23:08:30
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Il y a bien une évolution du texte et je dois donc l'interpréter par rapport à la première phrase. Merci
Le secrétariat est bien souvent une fonction exercée par le syndic, il devra rédiger le PV.
Les résultats du vote devront être portés sur un procès verbal tenu par le syndic, puis le PV devra être inscrit sur un registre[/i][/u] |
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