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 Posté - 24 mars 2011 : 21:13:37
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Bonsoir à tous,
Un locataire me pose un doute alors que je lui ai apporté les conditions d'un préavis réduit à un mois, que je commence à sérieusement connaître en 10 ans d'expérience bailleur ! En effet, ce locataire m'affirme que le préavis peut-être réduit à 1 mois lorsqu'un locataire loue un nouvel appartement au même bailleur dont il quitte un appartement. Je suis assez surpris de cette affirmation, une information m'aurait-elle échappée ? Aussi je sollicite vos connaissances expertes ! Merci à tous !
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 Posté - 24 mars 2011 : 21:33:24
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C'est vous le nouveau bailleur?
Dans ce cas, je ne fais pas de préavis.... |
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Posté - 24 mars 2011 : 21:34:57
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oui c'est moi le nouveau bailleur. C'est donc par usage que vous ne faites pas de préavis ?
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Posté - 25 mars 2011 : 07:37:12
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Oui, il n'y a rien dans a loi qui vous y oblige.
la loi parle d'échange entre locataires, ce qui est un peu diférent. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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Posté - 25 mars 2011 : 18:48:15
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en effet c'est l'art 9 de la loi de 89
citation: Article 9 En savoir plus sur cet article...
Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'un des deux ou les deux logements sont soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
mais c'est uniquement pour un echange.
citation: En effet, ce locataire m'affirme que le préavis peut-être réduit à 1 mois lorsqu'un locataire loue un nouvel appartement au même bailleur dont il quitte un appartement.
votre locataire invente ... ou alors il devrait vous donner la reference legale  |
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Posté - 27 mars 2011 : 19:20:18
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Merci de m'avoir rassurer ! Je commençais à sérieusement douter !
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spoum
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
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Posté - 02 avr. 2011 : 18:49:47
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Si un de mes locataires reprend un autre de mes appartements , cela se fait à la libération du nouvel appart, sauf petits travaux à prévoir, et je ne compte aucun préavis, qui correspondrait à un double loyer pour lui.
Je garde un locataire que je connais et que j'apprécie si je lui ai fait cette proposition de transfert.
Je m'évite une deuxième recherche de locataire et éventuellement une vacance.
La loi ne nous impose rien dans ce cas, c'est un geste "commercial", un arrangement.
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