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no22
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 Posté - 30 mars 2011 : 21:15:44
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Bonsoir,
A l'heure où je vous écris mes locataires ont quitté la maison non meublée que je louais, avant la procédure d'expulsion que j'avais mise en place avec l'aide d'un huissier
ils m'ont quand même envoyé un préavis d'un mois pour cause de perte d'emploi du mari.
aujourd'hui je suis encore en procédure contre eux pour récupérer des loyers impayés, et je voudrais savoir si le fait de finir une mission en intérim justifie le fait de réduire le préavis à un mois.
Merci pour vos réponses
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 30 mars 2011 : 22:59:07
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oui cela donne bien droit au preavis reduit.
rejouissez vous: ils partent !
maintenant faites un EDL bien ficelé et continuez la procédure de recupération des impayés. |
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no22
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 Posté - 30 mars 2011 : 23:08:16
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Merci Joulia
c'est vrai ils sont partis, quant aux impayés vu leurs situations financières je doute pouvoir récupérer quelque chose mais bon... |
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Posté - 02 avr. 2011 : 08:12:37
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Si ils sont insolvables, a quoi bon persister dans la procédure? |
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no22
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Posté - 03 avr. 2011 : 12:17:35
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Bonjour
lui travaille de temps en temps par intérim, ils ont acheté une nouvelle voiture avec mes loyers....
Je peux encore avoir recours à des saisies....
Trop facile de ne jamais payer, d'avoir toutes les aides , d'être viré et de recommencer ailleurs sans jamais être inquiété et de profiter du système.
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Posté - 03 avr. 2011 : 12:31:16
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S'ils ont une voiture et quelques biens outre que l'indispensable, en effet il ne sont pas insolvables, mais il faudra faire saisir les meubles ou la voiture, aps de sasie sur compte bancairre |
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no22
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Posté - 03 avr. 2011 : 13:12:29
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oui j'attends pour l'instant le jugement pour tenter de récupérer des impayes ou du moins un accord sur un échéancier et si il n'y a pas d'entente j'aurai peut etre recours aux saisies, si quelqu'un a une experience sur ce sujet merci de bien vouloir le partager
merci |
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Posté - 03 avr. 2011 : 14:05:22
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L'adversaire se présente aux audiences? |
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no22
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Posté - 03 avr. 2011 : 20:39:43
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bien sur que non ils sont représentés par un avocat qui a déjà par deux fois reporté la date d'audience et ils bénéficient bien sûr de l'aide juridictionnelle |
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Posté - 03 avr. 2011 : 20:43:25
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Je suis quasiment sur que si ils ont l'aide juridictionelel vous n'arriverez pas a récupérer grand chose.
En ce moment, vu l'état d'engorgement des tribunaux, il est tres facile de gagner entre six mois et un an et demi rien qu'en reports. Les juges sont enchantés quand ils ont 150 dossier pour une seule audience, et qu'on leur demande un report pour compléter la défense.
Oh oui mais bien sur, on remet ca en décembre... |
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no22
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Posté - 03 avr. 2011 : 20:54:55
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oui mais quand il n'y a plus d'argument pour reporter, le cas et simple ils me doivent de l'argent et moi le depot de garantie, pour l'instant le permier report est du a un manque de temps pour rediger des conclusions le second les conclusions sont envoyées trop tard pour le jour de l'audience.
la prochaine audience est pour la semaine prochaine et je m'attends a un nouveau report car j'ai déposé à l'avocat adverse mes conclusions vendredi et je pense que d'ici jeudi il n'aura forcémént pas le temps de lire mes quatre pages........ |
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Posté - 04 avr. 2011 : 08:19:50
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C'est certain, il faut au minimum 15 jours et par courrier RAR bien entendu.
Si vous ne déposez vos conclusions que maintenant, cela veut dire que c'est vous qui etes responsables des deux précédents reports...
Si vous voulez obtenir une décision favorable, je serias vous, j'éviterais de jouer ce jeu, il va fatalement se retourner contre vous. |
Édité par - ribouldingue le 04 avr. 2011 08:20:52 |
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maisoui
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Posté - 04 avr. 2011 : 20:42:36
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Cela dépend de votre volonté de recouvrer la dette?
Déjà il vous faudra avancer les frais d'huissier.
Ensuite avoir à faire à un huissier combatif.
Et surtout de la patience.
Vous pouvez rassembler le plus possible de renseignements sur les avoirs de vos ex locataires.
Agence bancaire, agence d'intérim habituelle, domicile et lieu de stationnement de la voiture, etc...
Si l'ex locataire comprend que vous êtes têtu, il y a de grandes chances qu'il essaie de négocier.
A vous de voir. Un tien vaut souvent mieux qu'un tu l'auras.
Maintenant s'il s'agit de récupére 100 euro, la paix et la tranquilité sont moins chers ! |
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no22
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Posté - 04 avr. 2011 : 20:48:41
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Bonsoir,
Merci pour vos conseils Ribouldingue, mes conclusions je les ai déposées directement chez l avocat contre signature prouvant la date de dépot
le premier report de l avocat est du au fait qu il n avait soit disant pas eu le temps nécessaire de finir ses conclusions vis a vis du dossier de l huissier (demande d'expulsion et demande de paiement des loyers impayés) . Le second report demandé également par l'avocat est qu il m'avait envoyé ses conclusion le jour de l'audience ( le gredin pour rester poli), donc report. Donc vu ses conclusions et les fautes dans le calcul des loyers impayé j'ai moi même fait mes conclusions que j'ai moi même déposée au cabinet. c'est pour cette raison que je m'attends à un nouveau report de sa part. Mes calculs sont incontestables et la procédure très claire, j'ai fourni des devis et des factures dont la somme totale me permet de justifier de la garde de la quasi totalité du dépot de garantie. Ensuite c'est au juge de trancher. |
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no22
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Posté - 04 avr. 2011 : 20:58:35
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Pour répondre à Maisoui,
Oui je suis un peu tétu, j'ai entre 3000 et 3500 euros à récupérer, mes locataires, qui sont en surrendettement depuis des années, ont voulu mettre en place une procédure de rétablissement personnel pour que toutes leurs dettes ( 85000 E) soit effacées, et bien sûr les dettes de loyers. J'ai fait un recours contre cette procédure, j'ai démontré la mauvaise foi de mes locataires et j'ai gagné au TGI. Autant vous dire qu'ils sont eux aussi bien remonté contre moi.
Maintenant je continu à me "battre" et j'espère les contraindre à me verser une somme d'argent tous les mois pendant X mois ou année.
Pour infos mes frais d huissier sélèvent à 400 E ( commandement de payer, assignation TI , demande d'expulsion et établissement du dossier pour audience au TI)
Merci |
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Posté - 04 avr. 2011 : 22:10:37
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citation: Donc vu ses conclusions et les fautes dans le calcul des loyers impayé j'ai moi même fait mes conclusions que j'ai moi même déposée au cabinet. c'est pour cette raison que je m'attends à un nouveau report de sa part. Mes calculs sont incontestables et la procédure très claire, j'ai fourni des devis et des factures dont la somme totale me permet de justifier de la garde de la quasi totalité du dépot de garantie. Ensuite c'est au juge de trancher. Les fautes de calcul n'apapraissaient pas du fait de vos premières conclusions?
C'est tres risqué de relancer de la sorte.... Si vous aviez déja fourni les devis,..
En revanche, je vois que vous maitrisez les huissier parce que n'impote qui n'arrive pas juste a 400 euros pour tout ce travail....
Je pense que vous avez rédigé les assignations et les commandement, non? Sinon le budget aurait doublé.... |
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no22
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Posté - 05 avr. 2011 : 19:51:54
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Bonsoir,
Pour faire simple, dans les conclusions de l'avocat celui ci a démontré que le total des impayés était erroné du fait soit disant que je m'étais trompé dans mes calculs lors de la hausse du loyer chaque année avec l'IRL, soit!
Je ne suis pas d'accord avec lui mais bref j'ai donc fait mes conclusions en acceptant son nouveau calcul de loyer ( je perd environ 20 E par mois, mais bon....) malheureusement il a oublié deux mois de loyer et n'a pas pris en compte le fait que la caf a interrompu le paiement des loyers suite au non paiment des locataires.
C'est aussi dans ces conclusions que j'ai fourni les devis et factures car l avocat m'a reproché de ne pas avoir rendu de DG dans les 2 mois.
Voilà .
Pour répondre à votre question RIBOULDINGUE les 400 E regroupent toutes les procédures de ll'huissier, je n'ai rédigé que les mises en demeure. Il n'y a pas eu d'expulsion officielle car les locataires étaient partis avant mais les courriers à la Préfecture étaient faits. J'ai un dossier complet à présenter au TI pour 400 E
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Posté - 05 avr. 2011 : 21:28:34
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C'est tres bien, car d'habitude il y en a pour beaucoup plus cher... le moins cher que j'ai trouvé était 600 euros, en province, et jusqu'a 1000.
C'est vrai que maintenant je travaille avec un huissier qui ne me rend que le tarif officiel qui serait sans doute de ce montant si je rédige tout et ca me va bien, mais il faut galérer pour trouver ce genre de perle.
bravo. |
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