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 Posté - 31 mars 2011 : 23:16:55
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Bonjour,
Je possède une maison implantée sur un terrain tout en longueur, (L 100 m x l17 m). La maison se trouve à 80 mètres de la voie publique.
Actuellement, le chemin d'accès aménagé de manière sommaire est implanté au milieu de la parcelle.
Je souhaiterais vendre la partie située en bordure de la VP, et par conséquent cela suppose que je déplace l'assiette du chemin d'acès en limite de propriété. J'en profiterais pour prévoir le réseau pour les eaux Usées, l'assainissement collectif étant programmé à échéance d'un an.
Renseignements pris auprès des services de la mairie, il s'avère que que ce chemin devra être d'une largeur minimum de 3,50 m ce qui me paraît normal. A priori il resterait encore 13,50 m en largeur pour le lot que j'entends vendre. Je dis bien 'a priori" car en fait, j'ai des arbres en limite de propriété d'un côté du terrain. Il s'agit, essentiellement, de chênes de talus au nombre de 6 dont 2 sont morts.
Le problème se corse car ces arbres très anciens ne sont pas en ligne droite l'un d'entre eux étant à 1,50 m de la limite de propriété.
J'ai appris également que je devais déposer une demande préalable pour obtenir éventuellement une autorisation d'abattage. Ceci étant, personne ne veut me recevoir pour m'expliquer sur quels critères, le Maire prend sa décision (pour motiver par exemple un refus) ni me donner une indication préalable sur mes chances d'aboutir.
Je suis prêt à faire des concessions en n'abattant que les arbres les plus gênants (ceux situés le plus à l'écart de la limite de propriété) mais si ma demande est vouée à l'échec, je préfère ne pas la déposer .
A chaque fois la secrétaire fait barrage en me renvoyant à l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme...
Qu'en est-il exactement sur le plan du droit étant précisé que mon terrain est situé sur une commune où un PLU est en cours d'élaboration ?
Et quel est l'état de la jurisprudence administrative en la matière tant on a le sentiment d'être face des règles écrites un peu floues laissant peut-être le champ libre à l'arbitraire ?
Merci à toutes les personnes susceptibles de me renseigner.
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 Posté - 01 avr. 2011 : 06:33:50
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y a t il actuellement un espace boisé classé sur le POS ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 avr. 2011 : 09:44:52
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Non, ma parcelle n'est pas située dans une zone classée en espace boisé au POS.
Par contre elle se trouve dans le périmètre de protection (500 m) d'un d'un bâtiment classé (chateau) ce qui a pour effet de prolonger le délai d'instruction d'un mois soit 2 mois au total.
De plus je dois constituer le dossier en 3 Ex dont un pour l'ABF. |
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Posté - 01 avr. 2011 : 11:22:33
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quel dossier ?
pour quelle autorisation ?
quelle procédure ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 avr. 2011 : 11:32:29
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citation: J'ai appris également que je devais déposer une demande préalable pour obtenir éventuellement une autorisation d'abattage.
D'où avez-vous appris cela ??????
Ces arbres sont chez vous, ne bénéficient pas d'un statut particulier de protection, vous les coupez et c'est tout !!!
Commencez par nous indiquer qui "vous a appris que..." |
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Posté - 01 avr. 2011 : 14:27:37
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Réponse à Emmanuel WORMSER et à QUELBOULOT
Je tiens ces informations du Service Urbanisme de la Mairie de ma commune.
Le dossier à déposer comporte notamment une Déclaration préalable (Imprimé CERFA 13404*01), comme semble en donner la possibilité aux communes ayant un PLU en cours d'élaboration, la rédaction de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme.
Voici un extrait de cet article (dernier alinéa):
"La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement."
Cette délibération du CM de la commune prescrivant le PLU date de Février 2009.
Deux délibérations sont venus la compléter fin 2009 et en mars 2010:
- la première dit que "Considérant la nécessité de préserver les sujets isolés comme les haies remarquables...le CM...IMPOSE une DP avant toute coupe d'arbres ou alignement d'arbres, et de haies, ou réseaux de haies naturelles, bocagères ou champêtres". Cette délib "...s'applique sur sur l'ensemble du territoire communale."
- la seconde dit que "le CM ... AUTORISE la commission locale d'abattge d'arbres à établir une liste des différentes situations de demande d'abttage d'arbres qui permettra de traiter les DP..."
Cette DP pour abattage d'arbres suivrait la même procédure qu'une DP pour travaux...semble-t-il. Dans la constitution du dossier, par exemple, il faut joindre à la demande, des photos, un plan de masse et un plan de situation.
A l'issue de l'instruction soumise aux mêmes délais qu'une DP pour travaux, la décision est rendue: accord ou refus.
Ce qui m'étonne c'est que le Service instructeur de l'ex-DDE, que j'ai contacté, me confie que son seul rôle est de vérifier que la demande est
complète (DP + PJ). Dès lors, j'en conclus que la commune et plus particulièrement la Commission locale d'abbattage d'arbres sus-visée, est seule à décider sur des critères dont je n'ai pas connaissance, à ce stade faute de pouvoir obtenir un RDV avant dépôt du dossier.
En bref, ce que je crains c'est que tout cela soit un peu arbitraire et votre perplexité me renforce un peu dans mes doutes.
Ceci dit, si cette manière de procéder esttout à fait légalel, j'accepterai la décision quelle qu'elle soit mais dans le cas contraire, je n'entends pas me laisser faire.
J'espère, avec ces informations avoir répondu à vos demandes de précisions. |
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Posté - 01 avr. 2011 : 14:57:15
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effectivement, vous êtes dans un gars où la DP serait exigible.
déposez la et revenez nous donner la réponse : le droit administratif n'aime pas l'arbitraire.... donc on verra bien la nature d'éventuels motifs de refus... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 01 avr. 2011 : 17:49:05
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Bonjour,
Petit détail de procédure : si l'on vous refuse la DP, vérifiez que ce refus vous a été notifié en recommandé AR. Dans le cas contraire, le temps de purger les délais de recours et vous bénéficierez d'une autorisation tacite 
J'ai la flemme de vous retrouver l'article que j'ai posté qq part sur ce forum. 
Ceci étant, une DP pour couper des arbres chez soi, j'hallucine, notre code de l'urbanisme ressemble de plus en plus à la maison des fous dans les 12 travaux d'Astérix.  (j'aurais bien envie de vous parler de tronçonneuse en mode furtif, mais je pense qu'on m'indiquera gentiment que je ne suis pas sur le forum bricolage  ) |
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Posté - 03 avr. 2011 : 22:46:40
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Merci à emmanuel WORMSER et à tous ceux ayant apporté leur contribution à ce sujet.
Je vais déposer la DP dès demain matin et je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite qui y sera réservée quelle que soit la décision.
Cordialement. |
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