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prix terrain communal

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detector
Contributeur actif

266 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2011 : 12:08:27

bonjour,

je voudrais savoir qui fixe le prix d'un terrain communal ?
peut on consulter l'estimation faite ?

voila ma commune a vendu un terrain constructible de 2 hectares a un promoteur pour un gros projet immobilier: 520 000 euros soit : 26 e/m2.

cela me parait peut !! nous somme dans le var et le prix moyen generalement est de 130 e/m2 .

avez des renseignements !! merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2011 : 12:12:05

prix des domaines qui ont nécessairement été consultés avant vente.
voir la délibération précédant la vente et demander à la commune l'évaluation des services fiscaux.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

detector
Contributeur actif

266 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2011 : 19:08:15

ok merci

le maire peut il me refuser la consultation des documents ?

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2011 : 19:16:53

citation:

le maire peut il me refuser la consultation des documents ?

Non, ces documents sont communicables et cet avis des domaines doit bien évidemment avoir été demandé préalablement à la vente !!

Je le précise, car une mairie "de mes amis" vendait et/ou achetait sans avis des domaines.

Il faut que vous sachiez que cet avis n'est qu'une obligation procédurale mais n'engage en rien la mairie. Si l'avis indique 100 euros du m2 et que la mairie a vendu 26 euros.. rien ne l'interdit... et vice versa dans le cas d'un achat...

Non, ne cherchez pas les "copains" qui parfois n'ont même pas besoin de se cacher...

En fait, cet avis des domaines peut être un des éléments permettant d'engager un contentieux!!

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 01 avr. 2011 19:19:01

detector
Contributeur actif

266 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2011 : 12:24:55

ok merci

donc une mairie peut vendre au prix quelle veut !!! sans appel d'offre !!

pour ce qui est d'une procédure en contentieux , a quoi peut elle aboutir ?

merci

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2011 : 13:23:00

citation:

pour ce qui est d'une procédure en contentieux , a quoi peut elle aboutir ?

A annuler la delib du conseil municipal autorisant la vente de telle parcelle à tel prix à tel acquéreur !

Signature de quelboulot

detector
Contributeur actif

266 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2011 : 13:40:56

merci

donc si contentieux : tribunal ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2011 : 18:16:57

on commence en général gentiment par une demande de déféré pré"fectoral... puis on va au TA...
encore faut-il avoir mis la main sur une irrégularité procédurale ou de fond.

Signature de Emmanuel Wormser

detector
Contributeur actif

266 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2011 : 19:04:47

merci

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