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zxc
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut: zxc est déconnecté

PostĂ© - 07 avr. 2011 :  17:08:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ce n'est pas mon jour ...
J'ai déposé une DP pour déplacer un portail le 2 mars. La mairie vient de m'écrire en LRAR qu'il faut consulter l'ABF, donc délai de deux mois nécessaires au lieu d'un mois.
Sauf que la date postale sur l'enveloppe est le 4 avril, mĂŞme si la date sur la lettre est le 30 mars.

C'est laquelle date qui compte ? Celle de la poste ou celle de la lettre datée par la personne qui instruit ?
Il me semble que l'on a un mois soit le 1er avril pour me notifier un autre délai, non ?
Signature de zxc 
Bien Ă  vous
zxc

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 avr. 2011 :  17:12:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la date de réception.
vous bénéficiez donc d'une non opposition à DP tacite.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 avr. 2011 17:13:15

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 avr. 2011 :  17:18:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
au fait, vous avez bien une attestation de dépot à la date du 2/3 ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
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