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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 11 avr. 2011 : 18:10:55
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Bonjour,
J'habite dans un lotissement de 100 pavillons constitué sous forme d'une ASL et nous avons un cahier des charges à respecter. Le dit cahier des charges stipule que "les parties privatives situées entre la rue et le pavillon en ce compris les parties dont la jouissance privative sera réservée à certains lots faisant l'objet d'une propriété privée ne seront pas clôturées".
Or, certains co-lotis sont partis du principe que l'Article 647 du Code Civil stipule que "tout propriétaire peut clore son héritage" et ont commencé à installer des clôtures.
Ne faut-il pas malgré tout respecter le cahier des charges ?
Merci de vos commentaires avisés
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 Posté - 11 avr. 2011 : 18:27:20
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si, il faut respecter le CdC : le 647 n''est pas un article d'ordre public qui permettrait d'écarter la règle du CdC en ce qu'elle serait illicite.
on a une belle JP lĂ dessus
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.702, Publié au bulletin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 avr. 2011 18:27:46 |
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Posté - 11 avr. 2011 : 21:04:04
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Beau sujet que je dévie à peine !
J'ai une E.J. sur un thème avoisinant.
Un cdc règlemente par une simple phrase 'les clôtures devront avoir un mur bahut de 0.60 m et une clôture de 1.20 au dessus "!
Point !
CE CDC s'applique-t-il .........aux limites des lots avec les avoisinants du lotissement ?
un carambar pour la réponse.....
J'ai renvoyé la question au juge en lui demandant de ....décider ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 12 avr. 2011 : 11:46:36
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Vu le nombre de clotûres qui existent déjà (90% du lotissement), cela ne va pas être simple de faire admettre aux contrevenants qu'ils sont dans l'illégalité d'autant que certaines existent déjà depuis + de 20 ans... Si désormais notre conseil syndical refuse la construction d'une nouvelle clôture, comme il est en droit de le faire, nous allons recevoir tout un tas de plaintes pour nous signaler que d'autres en ont déjà construites par le passé... Il va donc nous falloir jouer les médiateurs et "tolérer" ces constructions en informant chaque propriétaire du risque qu'il encourt si un voisin porte plainte pour construction illicite de clôture. Qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 12 avr. 2011 : 12:32:52
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30 ans pour contester et n'importe quel coloti peut le faire sans avoir à démontrer un préjudice direct. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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