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soleil56
Contributeur actif
France
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 Posté - 12 avr. 2011 : 23:37:52
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Bonjour,
propriétaire d'une maison, je suis sur le point de la louer à un couple vivant maritalement.
Mais ce dernier insiste pour que je ne mette pas sur le bail : locataire M. X et Mme Y mais plutot : M. X locataire et Mme Y colocataire.
il semble qu'il y est un avantage fiscal ou financier (aide CAF, APL ?) Ă celĂ mais je ne le connais pas et je n'ai pas voulu trop faire l'indiscret Ă leur demandant l'avantage de cette astuce d'Ă©criture.
Avez vous une idée de ce que celà peut bien cacher ?
Est ce que je peux signer un bail de la sorte alors qu'ils m'ont affirmé qu'ils étaient bien en couple ?
merci de vos conseils
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 13 avr. 2011 : 07:08:06
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Bonjour,
citation: Mais ce dernier insiste pour que je ne mette pas sur le bail : locataire M. X et Mme Y mais plutot : M. X locataire et Mme Y colocataire.
Soit vous louez en colocation donc chacun est colocataire soit vous louez aux deux.
Si il vivent en couple , il louent en tant que locataire , point barre ....
La colocation n'apportera rien de plus car le montant de la CAF s'appuiera sur un loyer divisé de moitié
http://www.colocation.fr/pages/juridique/aides.php
et contrat de bail colocation http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php
citation: La caisse des allocations familiale - la CAF - attribue les aides au logement qui, selon votre situation, peuvent aller jusqu’à 50% de votre loyer. Pour la CAF, le colocataire n’est pas différent du locataire s’il fournit les mêmes justificatifs - d’où l’intérêt du Bail des Colocataires.
Chaque colocataire, titulaire avec une ou plusieurs personnes d’un contrat de location tel que le Bail des Colocataires, doit remplir une demande auprès de la CAF. Votre aide sera calculée sur la base de vos ressources et du loyer, divisé par le nombre de colocataires.
Attention : la vie de couple, marié ou concubin, ne constitue pas une colocation et, dans ce cas, votre aide devra être soumise à la CAF en tant que locataire.
citation: je n'ai pas voulu trop faire l'indiscret
Au contraire , Pourquoi insiste t'il , c'est vous le propriétaire
citation: ils m'ont affirmé qu'ils étaient bien en couple ?
Pacsé ? sinon un bail à un seul nom et pas plus car le jour ou vous voulez les faire partir et qu'un des deux sera déjà parti vous serez dans une grosse panade....
Laissez tomber ces personnes , vous allez au devant de problème
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 13 avr. 2011 : 08:12:07
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il ne peut pas y avoir sur un bail un locataire ET un co locataire, car, à partir du moment où ce sont deux noms différents (Mr x et Mr Y- Mr A et Mme B- Mme C et Mme D) ce sont obligatoirement deux colocataires
et dans ce cas il ne faut pas oublier d'indiquer "conjointement solidaires"
comme Philippe, je vous suggère de ne pas donner suite à leur proposition de candidature...choisissez un autre candidat |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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3
Posté - 13 avr. 2011 : 18:19:26
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merci pour vos remarques.
j'ai lu dans le texte cité :
La caisse des allocations familiale - la CAF - attribue les aides au logement qui, selon votre situation, peuvent aller jusqu’à 50% de votre loyer. Pour la CAF, le colocataire n’est pas différent du locataire s’il fournit les mêmes justificatifs - d’où l’intérêt du Bail des Colocataires.
Attention : la vie de couple, marié ou concubin, ne constitue pas une colocation et, dans ce cas, votre aide devra être soumise à la CAF en tant que locataire.
Il y a donc bien un intérêt pour eux à faire comme çà mais je ne comprends pas lequel. |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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Posté - 13 avr. 2011 : 18:22:15
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a mon avis, effectivement, ce sont des petits malins qui ont trouvé une faille dans le système.
Ils doivent percevoir plus d'alloc en faisant comme çà .
C'est curieux quand meme...
Sincèrement, moi je ne peux pas attester qu'ils sont en couple. Je constate juste qu'ils sont ni mariés ni pacés et souhaitent apparaitre comme colocataires et non comme M. et Mme ! |
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Posté - 13 avr. 2011 : 20:58:21
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Monsieur X locataire et MMe Y cocolocataire n'est pas une rédaction possible. Cela ne tient pas.
Je ne crois pas qu'ils aient trouvé une faille, mais ils pensent certainement ainsi en tout cas. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 13 avr. 2011 : 23:24:46
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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Posté - 14 avr. 2011 : 08:35:17
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je suis d'accord avec vous. je n'ai pas donné suite. Mais je n'ai pas réussi à savoir pourquoi ils voulaient apparaitre comme çà .
Cordialement, |
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pepimmo
Contributeur débutant
68 message(s)
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Posté - 15 avr. 2011 : 08:50:22
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La raison est certainement que Mr a des revenus qui ne lui permettraient
pas de toucher l'allocation logement , qu'il soit tout seul ou en couple ,
alors que Madame , n'ayant pas de revenu pourrait y prétendre en tant
que colocataire ( ou sous-locataire ) , et pourrait mĂŞme probablement
bénéficier du RSA .
Vous avez donc bien fait de passer votre chemin . |
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