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Décision mairie de ne pas agir c/ clim illégale

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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2011 : 14:48:26

Une mairie refuse d'agir contre une climatisation implantée sans DP en écrivant qu'elle n'est pas soumise à déclaration préalable et qu'elle ne peut agir.

Après avoir formé un recours amiable contre ce qui était écrit dans la lettre en invoquant notamment
http://questions.assemblee-national...103197QE.htm
Rép. min. n° 103197, JOAN Q 15 mai 2007, p. 4651

la mairie fait le mort.

Que faire et dans quel délai?

Édité par - ivon le 22 avr. 2011 15:02:53

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2011 : 15:19:51

dans les deux mois suivant les deux mois de silence du maire, recours au TA à l'encontre du refus d'agir.

voir http://questions.assemblee-national...108581QE.htm

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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