Universimmo.com - Article 33 mise normes ascenseurs

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Article 33 mise normes ascenseurs

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nenette911
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut:

Posté - 23 avr. 2011 : 10:48:33

Bonjour,

Je voudrais savoir si un copropriétaire refuse ou s'abstient au vote de la mise en conformité des ascenseurs en AG, peut il demander l'application de l'article 33 de la loi du 10/07/65 ?

Merci

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 23 avr. 2011 : 15:45:11

NON !
Seuls les travaux relevant de l'art.30 sont susceptibles d'être réglés sur 10 annuités : travaux d'amélioration, construction, transformation ....
Les travaux d'entretien courants (art.24) rendues obligatoires (art.25) n'entrent pas dans le cas exposé L.art.33.

nenette911
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2011 : 18:33:07

M'en doutais un peu

Bon je vais essayer le Loto .....

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2011 : 20:59:41

C'est mieux de mettre de coté l'argent destiné au loto : on est sur de l'avoir au final lors du "tirage" !

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