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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Nanou
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 23 juin 2009 : 22:18:39
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Bonjour,
Je suis très inquiète, nous sommes très intéressés par l'achat d'une maison . Le permis de construire a été délivré en Décembre 2001 et la date de la déclaration d'achèvement des travaux déposée à la mairie est de Décembre 2002.
Sur le Permis de construire est noté Surface Hors œuvre autorisées brute : 120 m² - nette: 73 m²..
Les proprios n'ont pas le certificat de conformité et de plus la maison fait 100m² + 60m² de combles aménageables + 100m² de terrasse avec piscine.
Mais les travaux d'agrandissement n'ont pas été déclaré... Qu'est ce que nous risquons si nous achetons sans le certificat, quel recours avons nous?
Merci d'avance
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caelle
Contributeur débutant
52 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 08 août 2009 : 20:15:44
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Bonjour,
vous risquez qu'un jour si quelqu'un (un voisin) ou autre services de l'état, dénonce la situation, vous devriez alors au mieux démolir et remettre en l'état. |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 août 2009 : 21:47:56
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En effet, il n'y a pas prescription et vous risquez la démolition des constructions illégales. Par contre, le propriétaire actuel peut demander un PC afin de régulariser cette construction. Il faut 2 mois max pour obtenir un PC. Assurez vous immédiatement que le SHON existante ne dépasse pas le plafond autorisé. Si c'est possible, vous pouvez signer un compromis avec une condition suspensive de régularisation de PC. Si la construction ne peut pas être légalisée, laissez tomber.
Pour rappel : SHON max = surface du terrain x COS |
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Sujet |
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