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caruhel
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France
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PostĂ© - 29 avr. 2011 :  08:45:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
une servitude a été établie sur le fond A au profit du fond B pour le passage d'une conduite d'eau usée (qui aboutit au réseau publique)
le fond B a été divisée en B1 et B2. La conduite passe sur le fond B1puis B2
avant de traverser A.
La future construction en B2 peut elle se connecter à la conduite d'eau usée.
Signature de caruhel 
jean1823

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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 1 PostĂ© - 29 avr. 2011 :  13:57:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui
article 700 du code civil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

caruhel
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: caruhel est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 avr. 2011 :  10:06:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci de votre réponse
je ne pense pas que l'article 700 du code civil réponde au problème ;mon interprétation est qu'il stipule que je continue de supporter le passage de la tuyauterie , certes la servitude sur le fond supportant la servitude ne sera pas aggravé vue que le réseau reste le même pour les rejets de deux pavillons mais quand à user de cette servitude cela ne me semble pas évident dans l'interprétation du code
Signature de caruhel 
jean1823

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 avr. 2011 :  10:10:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et bien tant pis si vous restez persuadé que B2 ne peut pas se raccorder... C'est pourtant le cas.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 avr. 2011 11:07:30
 
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