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mjl
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 Posté - 29 avr. 2011 : 17:02:44
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Bonjour,
Il y a une dizaine d'années, j'ai installé un mobil home sur un terrain m'appartenant dans un parc résidentiel de loisirs sans aucune demande de travaux à la mairie.
Aujourd'hui, est-il possible de faire cette déclaration préalable de travaux à la mairie, sans que celle-ci y oppose un refus.
Merci pour vos réponses
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 Posté - 29 avr. 2011 : 17:34:15
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pourquoi voulez vous faire cette déclaration ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mjl
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Posté - 29 avr. 2011 : 18:10:04
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Je désire faire cette déclaration :
1) d'une part, parce que je suis en contravention avec la loi qui dit que toute installation d'un mobil home dans un prl doit faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie préalablement.
2) d'autre part, si je revends mon terrain avec son mobil home, le notaire demande obligatoirement la déclaration de travaux pour la pose du mobil home. Autrement, je revends uniquement mon terrain et mon mobil home comme un bien meuble mais à moindre coût d'après l'agence immobilière ?
J'avoue que ce sont des subtilités juridiques qui m'échappent. |
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Posté - 29 avr. 2011 : 18:21:29
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1/ cette contravention est prescrite : pas de poursuites pénales au bout de 3 ans, et régularisation administrative de facto au bout de 10 ans.
2/ ah bon ???? Ã quel titre...??? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 avr. 2011 : 19:15:40
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citation: 2) d'autre part, si je revends mon terrain avec son mobil home, le notaire demande obligatoirement la déclaration de travaux pour la pose du mobil home. Autrement, je revends uniquement mon terrain et mon mobil home comme un bien meuble mais à moindre coût d'après l'agence immobilière ?
Le principe même de la fiscalité liée au mobil home est que justement il soit un bien meuble. s'il "perd ses deux malheureuses roulettes" il devient alors un bien immeuble et paie TF + TH ... !!!
Donc vous ne pourrez jamais vendre votre mobil home comme un bien immeuble !!!
Le mobil home "posé", n'est en aucun cas fixé au sol, sinon il contrevient à la réglementation...
Mais il est vrai que le jour ou de véritables contrôles seront effectués dans ce domaine... il y aura du "grain à moudre" pour les services fiscaux.
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mjl
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Posté - 30 avr. 2011 : 09:08:33
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Bonjour,
Mon mobil home n'a pas perdu ses roues mais suite à des travaux de toiture, de réhabillage en bois et ses 40 m2, celui-ci à aujourd'hui plus l'allure d'un chalet que d'un mobil home.
Je n'ai jamais payé d'impôt foncier, ni de taxe d'habitation, la ville ne m'a jamais rien réclamé ?
Etant donné, toutes ces modifications que dois-je faire vis à vis de la mairie et des services fiscaux ? |
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Posté - 30 avr. 2011 : 09:52:19
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citation: Etant donné, toutes ces modifications que dois-je faire vis à vis de la mairie et des services fiscaux ?
Personnellement je vous conseillerai de faire "le canard", "l'autruche" ou tout autre réaction... de bon sens.
Pourquoi donc aller au devant de pbs qui n'existent pas aujourd'hui ?
Le jour ou vous vendez, vous vendez un terrain sur lequel est situé un mobile home et vous précisez que les délais de recours sont purgés comme vous l'a indiqué Emmanuel ! |
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Édité par - quelboulot le 30 avr. 2011 09:54:54 |
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Posté - 30 avr. 2011 : 10:01:26
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euh... les délais de recours de l'administration communale sont purgés, sans doute : il est donc très vraisemblablement inutile d'aller déclarer quoique ce soit au titre de la législation de l'urbanisme.
coté fiscal en revanche, la donne est sans doute différente... mais c'est à voir avec les services fiscaux, pas la commune. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mjl
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Posté - 30 avr. 2011 : 11:39:27
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Merci à vous tous.
J'ai compris que je ne devais pas bouger et faire l'indrédule.
Bien à vous
mjl |
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