Universimmo.com - Régime d'un mur entre 2 lots de jardin

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Régime d'un mur entre 2 lots de jardin

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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 30 avr. 2011 : 22:34:25

Une copro comprend 3 lots de jardin, parties communes à jouissance privative.

Une personne d'un des jardins a obtenu l'autorisation en AG de construire un mur de séparation avec le lot d'à côté.

A quel régime ce mur va-t-il être soumis?

C'est à l'intérieur d'une même copropriété
Sur des parties communes à jouissance privative

-Les régles de mitoyenneté s'appliquent elles?
-Une autorisation d'urbanisme (il y a un PLU) est elle nécessaire?
-Un bornage est il possible, obligatoire?
-Celui qui construit doit-il réaliser une finition des 2 côtés?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2011 : 01:06:06

tout doit être prévu dans la décision d'AG...
pas de mitoyenneté dans ce cas, pas de bornage, finitions à charge du constructeur...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2011 : 09:08:24

Une copropriété est une propriété. Le sydnicat est l'unique propriétaire de la parcelle.

C'est au syndicat de définir tout ce qui se passe chez lui... comme c'est au propriétéaire de définir lui-même le type de finition qu'il exige de son muret qui protège ses galieuls, et des deux côtés si la question se pose des deux côtés.

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