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bonjour j ai signe un sous seing chez notaire pour acheter une propriete avec une maison d habitation. des cette signature j ai mandate un geometre qui a demande une dp pour sortir deux constructibles de cette propriete. j ai d ailleurs obtenu de la mairie une dp acceptee concernant cette division envisagee. le notaire du vendeur avait demande une dia le 16/2 le 14/4 la mairie demande une nouvelle dia en invoquant que la zone en question est en zad donc il faut que le notaire reformule sa demande. entre temps j ai compris que la mairie avait decide de preempte et jouait la montre. par ailleurs cette mairie grace au net donne accessibilite a son plu et a son zonage. il n apparait pas que c est une zad n y a t il pas d obligation pour commune d afficher ses zones et si oui sous quelle forme je souhaite acheter cette propriete mais la mairie ne semble pac claire merci
Posté - 01 mai 2011 : 13:13:48
Posté - 01 mai 2011 : 20:53:23
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