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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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plouplou29
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 mai 2011 : 11:55:04
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Bonjour,
Je vous ai déjà sollicité pour un retrait de poteau ERDF.J’ai demande à EDF en février 2009 le retrait de ce poteau par courrier afin de pouvoir réaliser ma fosse septique au plus loin de la maison et élaguer des arbres jouxtant le poteau. Ils n’ont pas reagi.Je les ai contacté par téléphone et il m’a été précise qu’il ne déplacerait pas le poteau. Apres vérifications, il ne possède aucune servitude conventionnelle ou administrative.
Je les ai donc assignés auprès du tribunal d’instance pour emprise irrégulière et ils ne se sont pas présentés. Je n’avais pas pris d’avocat et j’ai réalisé mes conclusions toute seule en prenant énormément d’infos sur le forum. Ils ont été condamnés à des dommages et intérêts pour trouble de la jouissance et aux dépens..Une astreinte provisoire a été fixée qui commençait à courir dans les 15 jours suivants la signification du jugement. Depuis, ils ont fait appel du jugement.
Mon avocat m’a indiqué qu’un revirement de jurisprudence venait d’etre réalisé.
Une nouvelle décision du tribunal des conflits, au visa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 survenue le 13 décembre 2010, qui precise :
Des conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et le cas échéant, à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression, relèvent par nature de la compétence du juge administratif. Ainsi, l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public. Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée.
Qu’en pensez vous ? car a priori au moment ou j’ai assigné en 2009, la juridiction judiciaire était compétente.
Vous remerciant d’avance pour votre réponse et ce forum.
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 Posté - 04 mai 2011 : 12:25:00
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le TA est seul compétent pour juger du déplacement d'ouvrage mais pas de l'indemnisation d'un préjudice lié à leur présence.
ça n'est pas nouveau (voir le fil spécialisé...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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plouplou29
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
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Posté - 04 mai 2011 : 15:06:10
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Merci de votre réponse rapide.
Quel est le lien vers le fil dont vous me parlez?
Dans mon cas, pensez vous que le juge va se dessaisir au profit du juge administratif?
Mon avocat s'est appuyé sur une jurisprudence constante pour le loi 1906 cf Ch CIV 19/06/2002.
Si vous le souhaitez, je peux vous scanner mes conclusions car je suis perdue dans tt ça.
Merci beaucoup
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Posté - 04 mai 2011 : 16:10:23
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http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
pour la suite, comme je l'ai écrit à d'autres sur le même sujet, de très nombreux éléments ont été fournis dans ce forum vous permettant de répondre aux questions que vous vous posez... quelques recherches et la lecture attentive des fils abordant ce type de problématique devraient suffire à étancher votre soif...
Le forum n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général. Quand les éléments de fait exposés méritent d'être étudiés de façon plus approfondie et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce forum, vous pouvez choisir d'opter pour un service de réponse personnalisée et confidentielle avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) proposé par le propriétaire du site. Des réponses complètes et sécurisées, avec validation par avocat, utilisables en vue d’une action déterminée, vous seront proposées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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plouplou29
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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Posté - 06 mai 2011 : 13:30:12
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Bonjour,
je vous remercie de votre reponse et vais passer par votre service personnalisée dont je n'avais pas connaissance.
Merci
Cordialement. |
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Sujet |
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