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ivon
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 Posté - 05 mai 2011 : 12:17:47
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L'installation de gaines de ventilation et de fumées sur une façade est elle soumise à dépôt d'une déclaration préalable?
Si oui,
pour des installations de plus de 3 ans, une ville peut elle imposer le dépôt d'une déclaration prélable a postériori?
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 Posté - 05 mai 2011 : 12:59:09
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oui puis non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 mai 2011 12:59:29 |
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ivon
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Posté - 05 mai 2011 : 14:15:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui puis non.
et dans le cas où le POS prévoit des conditons de fixation particulières des gaines sur les façades qui ne seraient pas respectées?
La ville peut elle encore faire quelque chose concernant cette infraction au POS?
ou est-ce comme pour l'infraction au dépôt de DP "amnistiée" par le délai qui a passé |
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Posté - 05 mai 2011 : 14:34:28
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plus de 3 ans : poursuites pénales prescrites.
l'amnistie ne sera qu'au bout de 10 ans (R111-12) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ivon
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Posté - 05 mai 2011 : 18:22:50
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
plus de 3 ans : poursuites pénales prescrites.
l'amnistie ne sera qu'au bout de 10 ans (R111-12)
j'ai trouvé L111-12 code de l'urbanisme
"Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. ...."
L'exemple serait une construction existante depuis 100 ans.
Sur cette construction, une gaine de ventilation réalisée (probablement) il y a 5 ans sans DP.
Je comprends qu'au niveau pénal ce serait prescrit.
Quand vous parlez d'amnistie au bout de 10 ans, c'est au niveau civil?
La ville peut elle agir par une action en responsabilité civile (L. 480-14 CU)?
"La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux."
Ai je une chance de voir aboutir une action en responsabilité civile (1382 CC)
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Posté - 05 mai 2011 : 18:28:56
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vous êtes qui dans l'affaire ?
la commune ne subit certainement aucun préjudice à cause de ces travaux... Son action civile est donc sans espoir !
le L111-12 (et pas R111-12 effectivement) prévoit que l'irrégularité de ces travaux réalisés sans DP ne peut plus être reprochée au propriétaire pour instruire d'autres demandes ultérieures au bout de 10 ans. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 mai 2011 : 18:40:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous êtes qui dans l'affaire ?
le voisin à proximité gêné par le bruit de vibration des gaines et de l'air qui souffle dans les tuyaux |
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Posté - 05 mai 2011 : 19:08:27
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vous vous trompez de voie d'action.
pourquoi ne pas agir vous même plutot que d'attendre que la commune le fasse ? |
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cordialement
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Posté - 06 mai 2011 : 12:35:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous vous trompez de voie d'action.
pourquoi ne pas agir vous même plutot que d'attendre que la commune le fasse ?
Si plus de 3 ans, je ne peux pas agir au pénal concernant la DP
A quelle voie d'action pensez vous? |
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Posté - 06 mai 2011 : 14:22:50
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gêne de voisinage : 5 ans... |
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Posté - 06 mai 2011 : 15:00:33
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
gêne de voisinage : 5 ans...
si je comprends bien, c'est 5 ans à partir de l'infraction (gêne dûe au bruit et pas à partir de la pose de l'équipement)
Si j'ai de la chance, le procureur poursuit,
avec de la chance, l'autre est condamné et on m'attribue des DI
Si j'ai de la chance et que l'autre ne se met pas en faillite, je récupère les DI
Et qu'est ce qui peut l'obliger à faire supprimer la gêne?
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Posté - 06 mai 2011 : 15:05:34
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c'est du civil, pas du pénal..donc pas de procureur.
ce n'est pas une question de chance : c'est une question de droit et de bonne évaluation d'un préjudice et de bonne présentation des voies de réparation.
accessoirement, si vous avez supporté ça 3 ans, c'est qu'un autre motif de colère vous anime : ne vous trompez pas de cible. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mai 2011 15:06:30 |
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Posté - 06 mai 2011 : 15:59:36
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
accessoirement, si vous avez supporté ça 3 ans,
C'est un appartement loué quelques années (avec un locataire peu présent) que j'ai repris pour moi depuis 1 an.
Si c'est une action au civil, peut elle être au TI simplement ou devant la juge de proximité (si le montant demandé est < à 4000 eur) ? |
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