Universimmo.com - implantation irrégulière de poteau MT

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

implantation irrégulière de poteau MT

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

famillettd
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut:

Posté - 30 avr. 2011 : 19:39:03

Bonjour je vais essayer de synthétiser notre cas
1/ nous avons acquis un terrain en 2005 avec un poteau électrique supportant une ligne moyenne tension, situé en bordure mais intégralement sur le terrain
2/ ce poteau ne figure sur aucun acte notarié concernant ce terrain
3/ le terrain ne supportait aucune servitude (cf CU)
4/ ce poteau a été implanté par ERDF lors d'une modification de ligne sans aucun convention avec le propriétaire d'alors, il s'agissait à cette époque d'un terrain agricole
5 / nous avons construit notre maison d'habitation sur le terrain sans être gêné par la ligne
6/ en 2008 j ai fait un courrier à ERDF leur demandant de me fournir les justificatifs d'implantation, en leur rappelant qu'il n'y avait aucune servitude.
7/ ils m'ont répondu dans un premier temps verbalement que la servitude était visuelle (!) puis par courrier que le déplacement du poteau serait à ma charge sauf si je constuisais une piscine au pied du poteau ce qui les obligerait à le déplacer
8/ la construction de cette piscine est effectivement envisagée mais à plus long terme
9/ en revanche après divers échanges de courriers, ERDF vient de me répondre qu'ils ont maintenant en leur possession une convention et ils refusent de m'en communiquer une copie (!)
10/ j'ai contacté la société qui a effectué les travaux d'implantation du poteau (en 1998), et cette société m'a répondu avoir très récemment communiqué tous les éléments du dossier à ERDF et n'avoir rien conservé, et que je devais donc me tourner vers ERDF
QUESTIONS
1/ ERDF a t il droit de refuser de me communiquer cette convention que la précédente propriétaire n'a jamais signé ?
2/ Dois je m'adresser directement au siège parisien d'ERDF en lui transmettant copie intégrale du dossier pour forcer la main à l'ERDF local? 3/ La prochaine étape sera t elle de m'adresser à un avocat et d'obtenir une décision de justice pour faire retirer ce poteau avec des astreintes journalières en cas de retard ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2011 : 01:04:52

réponses :
1/non
2/oui
3/oui, après passage par la CADA

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !