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erod
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: erod est déconnecté

PostĂ© - 12 mai 2011 :  18:42:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Permis tacite et taxes d'urbanisme.
Un permis tacite génère t-il un paiement des taxes d'urbanisme et autres...
Merci
Signature de erod 
erod

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 mai 2011 :  20:20:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
participations : L424-6 du CUrb.
les taxes de nature fiscale restent, elles, exigibles.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
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