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EBAILLEUR
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 Posté - 28 avr. 2011 : 22:23:47
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Bonjour
je viens d'apprendre qu'une revision du PLU était en cours sur notre commune (reunion publique en janvier 2011, exposition publique du PLU entre le 14/02/ et le 14/03 etc..). J'étais loin d'imaginer que cette revision impactait mon terrain : 40% de la surface environ devient classé boisé, non constructible je suppose.
J'ai acheté ce terrain il ya 10 ans en le croyant 100% constructible (ma résidence principale existait déja sur ce terrain) : je perds un potentiel malgré tout.
Quels sont les moyens de contestation à ce stade ??
Merci pour vos réponses
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at97434
Nouveau Membre
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Posté - 29 avr. 2011 : 10:19:26
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citation: Initialement posté par EBAILLEUR
Bonjour
je viens d'apprendre qu'une revision du PLU était en cours sur notre commune (reunion publique en janvier 2011, exposition publique du PLU entre le 14/02/ et le 14/03 etc..). J'étais loin d'imaginer que cette revision impactait mon terrain : 40% de la surface environ devient classé boisé, non constructible je suppose.
Etes-vous certain que votre terrain sera en Espace Boisé Classé. C'est rare pour un terrain de particulier.
citation: J'ai acheté ce terrain il ya 10 ans en le croyant 100% constructible (ma résidence principale existait déja sur ce terrain) : je perds un potentiel malgré tout.
Quels sont les moyens de contestation à ce stade ??
Couper les arbres !!!!!
Pas d'arbres, pas de classement possible !!!!
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 Posté - 29 avr. 2011 : 13:54:33
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faux : pas d'arbres, classement possible.
avez vous participé à l'enquête ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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EBAILLEUR
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Posté - 30 avr. 2011 : 09:01:52
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Une exposition publique du projet de PLU a eu lieu jusqu'au 14 avril. Nos voisins, eux aussi concernés par ce classement, n'ont pas noté ce subtil détail sur nos parcelles : lisibilité ? Une nouvelle réunion publique doit se tenir courant mai. Un arrte du PLU est rpogrammé pour juillet 2011. Une enquete publique en novembre, suivie par l'approbation début 2012.
De noubreux habitants ont déja adressé des courriers de contestion. Nous souhaitons développer notre argumenatire de façon pertinente.
Notre parcelle est classée Ubb Quartier centre ville et la légende précise pour la zone qui pose problème : "espace boisé classé à conserver ou à créer".
Certes nous avons le plaisir de croiser quelques écureuils, mais la moitié de notre terrain ne sera plus constructible dans ses conditions. Je dénombre à peine une dizaine d'arbres de plus de 20 metres, tous ne sont pas d'essence rare (peuplier, sapin ultra classique...)
Je ne comprend pas cet acharnement à vouloir classer un cedre et 2 erables à moins de 10 kms de la forêt de Brocéliande...
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Posté - 30 avr. 2011 : 09:03:06
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lisez la motivation de ce classement dans le rapport de présentation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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EBAILLEUR
Nouveau Membre
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Posté - 30 avr. 2011 : 09:36:44
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je ne trouve que ces points dans la présenattion ^publique :
Le PLU doit fixer des objectifs chiffrés :
•Pour économiser les ressources et les espaces ? indicateurs de consommation d’espaces
•Pour lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles après définition d’indicateurs de consommation d’espace.
•Pour limiter l’étalement urbain et les déperditions d’énergies en densifiant et en fixant des seuils minimum de densité
La démarche suivie pour définir le projet de zonage :
?Définition des zones à caractère naturel ou paysager : milieux naturels, zones humides,…
?Définition des secteurs où la fonction agricole est prédominante
?Délimitation du Périmètre Actuellement Urbanisé
Analyse du tissu urbain, Ã la parcelle |
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Posté - 30 avr. 2011 : 10:08:25
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alors, quand vous en serez à l'enquête, vous irez lire dans le vrai rapport de présentation si le classement est motivé.
si rien ne le justifie, il sera possible de le contester sur la base de l'erreur de fait, de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation...
voir par exemple récemment Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2010, 08MA05132 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 avr. 2011 10:09:44 |
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EBAILLEUR
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Posté - 30 avr. 2011 : 11:18:41
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Merci. Je garde un oeil sur les diverses manifestations de la Mairie... |
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at97434
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Posté - 30 avr. 2011 : 11:44:54
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
faux : pas d'arbres, classement possible.
Considérant aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement. ;
PAS D'ARBRE, PAS D'EBC !!!
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Posté - 30 avr. 2011 : 12:30:56
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Posté - 30 avr. 2011 : 12:42:27
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citation: at97434 Posté - 30 avr. 2011 : 11:44:54 -------------------------------------------------------------------------------- citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
faux : pas d'arbres, classement possible. Considérant aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement. ; PAS D'ARBRE, PAS D'EBC !!!
Vous citez un document qui dit le contraire de ce que vous en déduisez !
Un EBC "à créer"... n'est pas doté de plantation à l'origine
http://fr.wikipedia.org/wiki/Espace..._class%C3%A9
"Par ailleurs, la décision de classement n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'un boisement, puisque la loi prévoit la possibilité de classer des terrains destinés à la création d'un boisement. De plus, depuis la réforme opérée par la « loi paysage » du 8 janvier 1993, la protection peut concerner un arbre isolé."
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at97434
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Posté - 01 mai 2011 : 19:06:00
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Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2*** de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 consacrant le droit de propriété comme étant un droit inviolable et sacré.
Le Conseil d’Etat a décidé que l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme ne méconnaissait pas les dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, au motif « que ces dispositions, qui n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice, ne méconnaissent pas l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la préservation des espaces boisés ; que ces restrictions, qui ne concernent que les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et sont accompagnées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de garanties de fond et de procédure prévues pour la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'en outre, l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité, dans certaines conditions, au propriétaire d'un terrain classé en espaces boisés d'obtenir un terrain à bâtir contre la cession gratuite de son terrain. » (CE, 17 février 2011, req. n°344.445, Raymond A) |
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Posté - 01 mai 2011 : 19:39:41
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citation: at97434 Posté - 01 mai 2011 : 19:06:00
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Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2*** de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 consacrant le droit de propriété comme étant un droit inviolable et sacré.
Le Conseil d’Etat a décidé que l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme ne méconnaissait pas les dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, au motif « que ces dispositions, qui n'emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice, ne méconnaissent pas l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la préservation des espaces boisés ; que ces restrictions, qui ne concernent que les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et sont accompagnées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de garanties de fond et de procédure prévues pour la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'en outre, l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité, dans certaines conditions, au propriétaire d'un terrain classé en espaces boisés d'obtenir un terrain à bâtir contre la cession gratuite de son terrain. » (CE, 17 février 2011, req. n°344.445, Raymond A)
Et alors ?
Le résultat d'après vous ?
Car quelle "eau" apportez -vous au moulin de votre position initiale
citation: at97434 Posté - 29 avr. 2011 : 10:19:26
...
Couper les arbres !!!!!
Pas d'arbres, pas de classement possible !!!!
Si le L130-1 est applicable, il l'est dans son intégralité !!! |
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Édité par - quelboulot le 01 mai 2011 19:40:30 |
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at97434
Nouveau Membre
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Posté - 01 mai 2011 : 20:25:18
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citation: ; qu'en outre, l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité, dans certaines conditions, au propriétaire d'un terrain classé en espaces boisés d'obtenir un terrain à bâtir contre la cession gratuite de son terrain. » (CE, 17 février 2011, req. n°344.445, Raymond A)
J'essaie de donner au demandeur EBAILLEUR des pistes pour négocier, voire lui donner des arguments pour amener la Mairie à revoir son projet.....
Si la Mairie devait être contrainte d'échanger le terrain ou une part de celui-ci contre une autre parcelle, elle pourrait réfléchir aux conséquences de sa décision.
Mais peut-être réfléchir, à haute voix , et participer au forum à ce titre, doit-il être être réservé à ceux qui savent........Dans ce cas, que ce soit précisé |
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Posté - 01 mai 2011 : 20:49:30
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Il est bien évident que "la voie", je dirais même plus,"la voix" est libre ici...
Mais vous partez d'un ukaze
"Pas d'arbres, pas de classement possible !!!!"
Puis vous citez le CE sans aucun commentaire... qui dit le contraire,
Que nous soyons tous ici pour apporter aide, conseil, information, etc.. au demandeur est une évidence..
Encore faut-il tenter/essayer d'avoir une certaine logique.
Or ce que je souhaitais simplement vous faire remarquer est que votre intervention allait à l'encontre de celle initiale.
Ebailleur doit absolument s'impliquer, à toutes les étapes de l'élaboration du PLU, et même si cela lui "coûte"en temps, argent, frais de déplacement, pour faire valoir ses droits, son point de vue, son avis sur ce qui est envisagé concernant "SON terrain"
Je pense que nous nous rejoindrons sur ce point, il vaut bien mieux anticiper, faire modifier le projet de PLU que d'attendre d'en arriver à l'EP car.. malheureusement... et sauf si le commissaire enquêteur émet une réserve sur ce point... et encore...il est parfois bien tard d'attendre l'EP !
Peut-être nous sera-t-il possible de nous rejoindre sur ce point, et désolé si je vous ai vexé ? ce n'était absolument pas le but de mon intervention.
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Édité par - quelboulot le 01 mai 2011 20:50:20 |
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erod
Nouveau Membre
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Posté - 12 mai 2011 : 18:23:56
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Je suis l'auteur de la demande 344445,rejetée par le CE,qui évoque le L 130-2,comme possibilités.
Bête et discipliné,j'ai envoyé à la commune qui m'a refusé le certificat opérationnel de construction sur un terrain classé en zone naturelle constructible,mais entièrement en EBC,le jugement en lui demandant conformément à l'article L 130-2 un terrain à bâtir ou un déclassement de la EBC sur 1/10.
Il me semble qu’aucune commune de France n'a accepté ,en effet il n'y a pas d'impératif dans cet article ,seulement une possibilité.
J attends le rejet tacite pour ressaisir le TA et poser la question prioritaire de constitutionnalité par rapport au L 130-2 |
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Posté - 12 mai 2011 : 18:27:40
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ouah !
tenez nous au courant, bien sûr ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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